-, S’inscrire Je ne peux envisager être seule face à la maladie, sans soutien, et la séparation de notre famille. je suis fonctionnaire a la culture comme technicien de maintenance mon épouse est a île de la reunion elle s'occupe de sa mère malade. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Mutation externe pour rapprochement familial Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . La durée de la disponibilit… Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. D'avance merci de votre reponse, Nicolas Braemer … Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Essayez ultérieurement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. Explications. ... Fonction publique. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. Le Conseil d’État a en effet jugé (7) que la priorité d’examen posée par l’article 54 doit être mise en œuvre, comme pour les fonctionnaires de l’État (8), « en tenant compte des nécessités du service » alors même que, s’agissant des demandes de mutation, le texte ne le précise pas expressément (9). Une lecture rapide de ces dispositions peut laisser penser qu’elles consacrent un véritable droit au rapprochement familial. J'aurais donc aimé savoir comment je peux m'y prendre pour faire une demande de mutation avec le statut central (qui est assez horrible, contraignant et oppressant) pour pouvoir me rapprocher de mon compagnon (puisque se voir que le weekend c'est assez dur) et avoir un poste qui corresponde plus à mes attentes puisque en plus là où je travaille je ne m'y plais pas. le 08/11/2019 - 12:04, Bonjour, j'ai un bébé de 5 mois à l'île Maurice, alors je cherche un poste fonction publique Etat à La Réunion. fonction publique / mutation pr rapprochement conjoint. oktober 17, 2020. JO AN, 4 octobre 1983, p. 3743). le 27/09/2017 - 15:20. - Retourner au texte, (13)TA Versailles, 30 décembre 2004 n° 0301886. - En signalant au Directeur général du CHU comme quoi je suis en disponibilité pour rapprochement familiale et j suis à la recherche d’un poste aucune réponse venant du C H U tu que dois je faire devant cette situation, Lincoln tchouli Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Demande de mutation pour rapprochement familial. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. La priorité d’examen concerne tant les demandes de mutation (article 54 alinéa 1er) que les demandes de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition (article 54 alinéa 2) sur des emplois déclarés vacants. ... Lettre de demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint. La mutation consiste, pour un fonctionnaire, à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Voici quelques éléments de réponse. le 14/09/2020 - 23:07, Bonjour,
La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Paramétrage Cookie, Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH). Bonjour ;
Paula Ainsi : 1 - Pour la fonction publique de l’Etat : Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des … Dans le cas contraire, seules sont soumises aux C.A.P. Que pouvez-vous nous conseiller ?? Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez de préférence en recommandé avec accusé de réception. Que doit on faire ? Les dispositions législatives à invoquer dans votre demande de mutation seront différentes selon la fonction publique à laquelle vous appartenez. 2) Procéder à la phase de sélection des candidats selon le processus habituel (tri sur dossier puis organisation d’entretiens de recrutement). Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. et auprès de son administration d'accueil. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. (sachant que cette année pour la mutation ils ont pris tous les rapprochements d'époux qui étaient en attentes de mute pour mon département (mon dernier classement pour la mute était 2ème à savoir que le classement en rapprochement varie sensiblement, car nous sommes peu sur cette liste), sauf bien sûr ceux qui sont rentrés à l'ENP à partir du 01 janvier 2005. Répondre. En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. Attention, il faut que l’hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. Bonjour, Je suis étonnée par la qualité et la précision de vos réponses… alors je vous fait part de ma question! Le dispositif peut être activé si les deux conjoints travaillent dans des départements différents. Il est donc parti avec nos deux enfants. 3) Procéder à la comparaison des candidatures en fonction d’abord de l’intérêt du service (adéquation du profil au poste) et ensuite, si la condition est remplie, en fonction de la situation de famille des agents (16). Mutation dans la fonction publique hospitalière. L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Dans une autre affaire, le tribunal a considéré qu’une région avait à bon droit rejeté une candidature « en raison des compétences supérieures en matière de formation professionnelle d’un autre candidat » (13). C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Si l’illégalité résultant du défaut d’examen prioritaire de la demande d’un agent est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le droit de bénéficier d’un examen prioritaire de sa demande de mutation n’est susceptible d’entraîner l’indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l’hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d’être affecté selon ses vœux. (Agent de Maitrise ). La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Permettre une mutation avec effet rétroactif peut être perçu comme un manque de transparence et il faut donc maintenir le principe de la non-rétroactivité. sterne Contributions: Q(1) a posé une question le 18 avril 2005. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). le 07/04/2020 - 11:36, bonjour en matiére culturelle il est difficile de trouver un emploi a la réunion.pourtant il existe bien un budget pour ce ministére .vous devriez essayer de vous rapprocher du ministére a la réunion.moi aussi je suis fonctionnaire en métropole dont je suis originaire.célibataire il est difficille d'obtenir des mutations en plus vous avez bébé de 5 ans l.j'aimerai revenir a la réunion moi aussi mais pas de mutations possible.je sais que certaines personnes se pacs et ainsi demande le rapprochement du conjoint.mais il est imperatif d'avoir la confiance avec la personne que vous vous pacsé.cdt, bea - Retourner au texte, (02)CAA Nantes, 10 janvier 2014, n°12NT01434. La mutation pour raisons personnelles dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour la scolarisation d’un enfant handicapé. Existe t'il des dipositions de loi me permettant de favoriser une mutation? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Hannah 76,9% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue. Du choix dans les cartes et les textes.MERCI, TOUJOURS CONTENTE DU SERVICE MERCI FACTEUR, Très bon service courrier à la bonne date, je recommande, Vraiment pratique et facile. Bon à savoir : dans la fonction publique, on parle de mutation pour rapprochement de conjoint. Deuxième question : dans le cas où je dois procéder à une mutation pour rapprochement de conjoint, ... La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986. d’inactivité. L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT, prévoit une priorité d’examen des demandes de mutation présentées par les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Qui peut m'aider à trouver un poste catégorie B à La Réunion, je suis en métropole. Coco . C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. A savoir : si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. 4) Si, à l’issue de cette comparaison, le candidat « prioritaire » est moins bien classé, sa candidature pourra être rejetée. L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elle peut notamment accorder une priorité : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Carrière, situation professionnelle. Le rapprochement familial. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. - Bonjour ! 0. On a des écrits et on peut avoir des attestations relatant tous les échanges. Les DRH des 2 mairies étaient en relation, on lui a dit qu' il y a un poste de disponible, et qu' il doit prendre ses fonctions le 1 avril, le dossier était prêt, il a même rendu son appartement ect.. et on l appelle pour lui dire que le poste n est plus a pourvoir.... on est perplexe face à cette réponse. - Retourner au texte, (08)Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la FPE. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Mais dans le cas d’une demande mutation pour des raisons personnelles, le salarié doit fournir des arguments valables comme un rapprochement familial. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pensez-vous qu'il y a un élément de loi qui pourrai m'aider à faire valoir mon rapprochement familial sur un champs plus large que ces 10 postes C de l'Insee Réunion et me permettre de prétendre à accéder aux CAP d'autres Directions ou Ministères avec mon atout. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre sterne Contributions: Q(1) a posé une question le 18 avril 2005 Bonjour, Je suis étonnée par la qualité et la précision de vos réponses… alors je vous fait part de ma question! Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, Objectifs de diversification des parcours de carrières, Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions, Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. De plus, l’employeur public ne peut s’opposer à la demande de mutation d’un agent dans un autre établisse… Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. * Cas 1 : Mutation interne. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. À défaut d’examen prioritaire, le rejet de la candidature sera annulé. Les agents présentant une candidature spontanée ou ne postulant pas sur un poste précis ne peuvent faire valoir cette priorité d’examen (3). - Retourner au texte, (16)CAA de Nantes, 27 mars 2014, 13NT00391. ... En 2019 : 26 868 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont 32,3% motivées pour rapprochement de conjoints (28,2% pour les personnels titulaires et 37,4% pour les néotitulaires). Ouvert. Votre carrière. CE QU’IL FAUT FAIRE Les quatre étapes d’examen de la demande de mutation pour rapprochement familial Face à une demande de mutation, de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition fondée sur l’article 54 de la loi de 1984 ou précisant le contexte familial ou la qualité de travailleur handicapé, la collectivité doit : 1) Accuser réception et demander à l’agent les éléments permettant de vérifier qu’il remplit les conditions de bénéfice. Toutefois, si l’administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, l’absence de réponse vaut acceptation. | RH. des objectifs de diversification des parcours de carrières. - Retourner au texte, (14)TA Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0800041. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. le 15/03/2019 - 20:06, Bonjour, mon futur mari est policier municipale en métropole, originaire comme moi de la Réunion,et moi je vis à la Réunion on doit se marier d ici 1 mois. Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Rapprochement familial 07/11/2013 Bonjour, Mon compagnon (nous ne sommes pas mariés, mais avons 2 enfants ensemble), va être muté. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Inversement, l’annulation sera acquise lorsque l’examen du dossier (classement des candidats par exemple) révèle que la collectivité n’a pas recruté le candidat prioritaire au sens de l’article 54 alors qu’il avait des compétences/expériences identiques au candidat retenu. Je suis pacsée également. Du choix dans les cartes et les textes.MERCI, TOUJOURS CONTENTE DU SERVICE MERCI FACTEUR, Très bon service courrier à la bonne date, je recommande, Vraiment pratique et facile. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Il a ainsi été jugé que la DRH d’un conseil général était fondée à rejeter une candidature au motif qu’elle « ne répondait pas aux caractéristiques requises du poste » (12). des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. ... la mutation peut intervenir à l’interne : vous changez d’emploi sans sortir de la fonction publique. Difficultés pour les enseignants d'obtenir une mutation pour rapprochement de conjoints ... l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade. le 12/09/2020 - 03:02, Je suis aide soignant titulaire de la fonction publique hospitalier de l’APHP depuis 29 ans .Mon épouse a été mutée au finance publique de Morne Caruel en Guadeloupe depuis le 1 septembre 2019 .j’ai adressé une demande de mutation au CHJ de la Guadeloupe. mon conjoint habite à 800km nous nous sommes pacsés il y a peu, puis je prétendre à la disponibilité accordée de droit? L’agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire, il conserve un droit à réintégration dans son administration d’origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage, contrairement à la solution applicable en matière de démission (réponse ministérielle à la question n° 66450, JO AN, 6 mai 2002, p. 2401). Quelle est la marche à suivre . Dans l’enseignement, environ un tiers des demandes de mutation est motivé par un rapprochement de conjoint. Les mutations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Le maire détient aussi un rôle crucial en matière de management ... Certificat Manager performant en collectivité territoriale, Paris : prochaine rentrée le 19 septembre, Mentions légales - Une mutation est-elle du coup possible même avec un statut central ? Dans le secteur public, les fonctionnaires peuvent sous certaines conditions demander une « mutation pour rapprochement de conjoint ». Le problème, je suis ministère de la culture, et jamais de poste vacant à La Réunion en matière culturelle ! Types de mutation Il existe 2 types de mutation : Notre modèle de lettre vous permet d'effectuer une demande de mutation pour rapprochement familial à votre hiérarchie. Un fonctionnaire ne peut donc se prévaloir de ces dispositions dès lors que son conjoint est sans profession (1). Uncategorized. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. Je suis titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière (kiné). Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Une erreur technique s'est produite. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d’être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d’une décision de l’administration. Les conditions ne sont pas non plus réunies lorsque la demande de mutation pour rapprochement familial est motivée par la nécessité d’exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de l’un de ses enfants (2). le 09/11/2017 - 14:48. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Une nouvelle priorité est prévue au profit des fonctionnaires privés d'emploi à la suite d'une restructuration de service. Le risque de condamnation est également assez faible. J'étais en poste à La Réunion de 2013 à 2018. Lettre de demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint Votre conjoint part travailler dans une autre région. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Le site Vos droits du Service public donne les informations législatives concernant la mutation : « La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance. * Quel est le nom de votre association ? Cet arrêté est en attente de publication.
Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. espace personnel. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. Merci de réessayer ultérieurement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dotation d’un ... puisque le candidat a déjà été nommé à titre d’employé régulier dans la fonction publique à la suite d’un processus de qualification pour occuper un emploi de même niveau. Depuis deux ans que je suis marié ,ma femme est au nord et moi au sud.elle a déjà introduit une demande de mutation mais jusqu'ici nous sommes sans réponse.j'aimerai s'avoir s'il y a un moyen de pression légal afin de les pousser a réagir...? Ganofsky La priorité d’examen d’une demande de mutation pour rapprochement familial instituée par la loi bénéficie aux fonctionnaires, mais ne concerne pas les agents non titulaires. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Je désire éffectuer un rapprochement familal . 4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation. Il doit faire face à plus de responsabilités avec moins de moyens et, parfois, moins de considération. Cordialement, désabusé Le maire, sentinelle de notre démocratie, représente un trésor de proximité et de solidarité. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Vous pouvez solliciter une disponibilité de droit, sans rémunération, mais qui vous permettra d’être auprès de votre famille et de pouvoir travailler, dans le secteur public ou le secteur privé en attendant une mutation ou un détachement. Dans la fonction publique territoriale, un agent titulaire qui souhaite être muté au sein de la collectivité à laquelle il appartient peut consulter les annonces de vacances d’emploi et demander à son employeur, par courrier recommandé, sa mutation sur le poste qui l’intéresse. Par ailleurs et bien évidemment, ni l’article 54 de la loi de 1984 ni aucune autre disposition légale au réglementaire n’imposent à une collectivité de procéder à une création de poste pour répondre à une demande de rapprochement familial (5). La jurisprudence n’impose pas la motivation des décisions de rejet de candidatures (17), mais il nous semble préférable d’y procéder (18) en motivant le rejet par le caractère inadapté du profil (formation et/ou expérience inadaptées) ou par le fait que le candidat retenu a des compétences/expérience supérieures. des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Chaque établissement public de santé étant autonome, la gestion des carrières des agents de la fonction publique hospitalière relève de l'autorité du chef d'établissement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. - Retourner au texte, (07)CE 10 mai 2006, n° 279065. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Agents concernés Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés. le 11/10/2016 - 15:25, Chez nous on dit samet yaghleb lekbih veut dire ne jamais baisser les bras, Cano Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. emy En revanche, cela ne signifie pas que sa candidature devra nécessairement être retenue. Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Chaque établissement est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue. La candidature peut concerner un emploi vacant au sein du ministère dans lequel le fonctionnaire exerce déjà. Newsletters La priorité d’examen d’une demande de mutation pour rapprochement familial instituée par la loi bénéficie aux fonctionnaires, mais ne concerne pas les agents non titulaires.
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