Situation des salariés protégés L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) Dans les petites structures, un plus grand nombre de ruptures conventionnelles sont conclues avec les salariés protégés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. Code du travail > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Si elle n’est pas officiellement citée au titre des « salariés protégés », la femme enceinte bénéficie néanmoins d’une protection que lui offre le Code du travail. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2020 ? Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Le statut des salariés protégés. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Lien article L 1132-1 du Code du Travail. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Le salarié peut demander sa réintégration. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous … pour : « Section 1 : Champ d'application. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. La nouvelle est annoncée par l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/FO/Sud, ce mardi 1er décembre. Bénéficiaires de la protection. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système … CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. Salarié demandant une mutation géographique. L’expression « salariés protégés » n’a jamais été consacrée par le Code du travail (CT). Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), : Section 1 : Champ d'application. ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. 2014, n°363.522, Syndicat Sud-travail affaires sociales), ce qui, Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. L’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €. La femme enceinte. La jurisprudence considère que l’employeur est informé de l’existence d’un mandat protecteur, extérieur à l’entreprise, dès lors par exemple que les demandes de congé du salarié mentionnent comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme (Cass. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. (Articles L1222-1 à L1222-5) > Article L1222-3 Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Les personnes qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont prévus à l' article L. 2411-1 du code du travail Les salariés qui bénéficient de dispositions analogues au titre des articles L. 225-31 à L. 225-34 du Code de commerce en raison de leur position d'administrateur salarié. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Quelle est la durée de la protection ? En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). (Articles L8221-5 à L8221-6-1) En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, même si le salarié n’est plus protégé quand l’inspecteur rend sa décision. (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. La Roche-sur-Yon. Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ; Les candidats aux élections des représentants du personnel ; Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ; Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ; Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ; Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ; Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ; Les représentants des salariés en cas de redressement ; Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Article L2411-1. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Cependant, de par votre statut particulier, la procédure applicable subit certains aménagements. Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ? Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Michelin : l’Inspection du travail refuse le licenciement de salariés protégés. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient … Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique est possible, même en l’absence d’information préalable du salarié. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. 2. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. trav., art. Tous sont protégés à compter de la déclaration de leur candidature, pendant la durée de leur mandat et durant 3, 6 ou 12 mois à l’issue du mandat. Maison des Sciences de l’Homme Ange Guépin - laboratoire droit et changement social. Lorsque le motif avancé est économique, il En quoi consiste la protection des salariés protégés ? La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés : Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. A défaut, il y a une violation des règles du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. Première étape : entretien(s) et pourparlers. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. On ne mute pas un salarié protégé sans son accord, Quelques précisions sur les élus locaux, nouveaux salariés protégés, Livret Prélèvement à la source à distribuer à vos salariés, Livret Le droit d'alerte à distribuer à vos salariés, Accord transactionnel avec un salarié protégé, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Lettre de licenciement des salariés protégés, Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. Articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. soc., 07/02/18, n° 16-10.955). Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, … L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. (Articles L2411-1 à L2411-2), article L. 515-36 du code de l'environnement, article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime, article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, article L. 114-24 du code de la mutualité, article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. Mise à … Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. En pratique, la protection vise toujours à lier la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ? Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). L. 5312-9 ; CE, 23 juill. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Ainsi, si le transfert de l’entreprise dans sa totalité emporte le transfert automatique du contrat de travail des salariés protégés au même titre que celui des autres salariés, tel n’est pas le cas à l'occasion d'une cession partielle d’activité. En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. En cas de litige. (Articles L2411-1 à L2411-2) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Section 1 : Champ d'application.
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