La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. Après étude minutieuse de l’affaire, le ministre Grégoire Owona a décidé que le licenciement des délégués du personnel était annulé pour fait non établi. Mais, spécialement dans les entreprises d’une certaine importance, il peut arriver qu’un accord précise le champ de la compétence de chaque Délégué. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. 4 administratif qui vise à lever la protection particulière Ces fonctions sont un devoir civique et social. [Résolu] Démission d’un suppléant du délégué du personnel [Résolu] Organisme syndical [Résolu] congé enfant malade Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Elles sont gratuites (art. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied. Elle est de deux (2) ans. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le licenciement d'un salarié protégé Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. A short summary of this paper. En dehors du cadre conventionnel, ces accords ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. Après acceptation du licenciement par l'inspecteur, l'employeur doit accorder un délai-congé encore appelé préavis 62 à ce salarié protégé. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Les salariés en CDD ou ceux travaill… La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala (CUD), a décidé de contrattaquer le ministère du Travail pour lui s’être opposé au licenciement de 10 personnels de son institution. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Le tribunal, en écartant délibérément la loi, a estimé qu'il y avait contre le délégué du personnel une perte de confiance malgré sa relaxe pure et simple au pénal. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Dans une correspondance que Grégoire Owona a adressé au Délégué Régionale du Travail, il fait savoir … Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Au cours de sa rencontre avec les délégués du personnel au Palais des congrès le 7 mai 2018, le Mintss a même instruit son délégué régional du Centre de … Chaque délégué du personnel a un suppléant. Le licenciement est, à côté du décès, de la condamnation criminelle ou de l'emprisonnement ferme, l'une des causes qui peuvent écourter prématurément le mandat du délégué du personnel et mettre fin à son contrat de travail. le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. 28). Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. Les délégués en poste conservent leurs fonctions jusqu’à la prise du mandat des nouveaux délégués. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Lucas Devis. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. « Nous n’avons pas de délégué de personnel depuis 7 ans. Download with Google Download with Facebook. Article 22. L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. Missions principales : (code du travail, art.128). Autorisation de Licenciement d’un délégué du personnel 69 42. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Les dispositions ci-dessus sont applicables : a) Aux délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans l’établissement d’origine, sauf accord des intéressés exprimés devant l’inspecteur du travail du ressort ; b) Aux anciens délégués du personnel, pendant une durée de six (06) mois à compter de l’expiration du mandat. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. Si la grève et le lock-out sont autorisés, ils ne le sont qu’à une condition impérative: l’épuisement et l’échec des procédures de conciliation et d’arbitrage. Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul effet. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. « le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou convention contraire, ne peut excéder 15 heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. 157-4). Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire. Plus précisément, leur mise en place s'impose à partir du moment où ce nombre a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. 43 de la Constitution). E-mail : info@camerlex.com, Les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Dans le mois qui suit celle-ci, le délégué peut demander au président de la juridiction du travail de statuer sur le maintien de la rémunération au-delà de la période de trois mois jusqu’à résolution du … Il existe une variété de types de licenciement que l'employeur peut faire recours pour mettre fin au contrat de travail du délégué du personnel. 14 de la Constitution). Obtention d’une Attestation de fermeture d’entreprise 70 43. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Il s’agit de tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. Toutefois, en cas de faute lourde. 41. L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Maersk Cameroun: Un délégué du personnel limogé. 20 de la Constitution). L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Chaque délégué du personnel continue å travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de l'horairc normal, d'autant que le temps Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art.