La convocation peut être faite par lettre remise en main propre contre décharge, par LRAR mais également par voie électronique. Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Par la présente, nous vous informons que nous envisageons de vous licencier pour motif économique, ce en raison des difficultés financières que nous rencontrons actuellement, à savoir . La convocation à la réunion s’accompagne de la transmission de tout renseignement utile sur le projet de licenciement collectif. Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge ». L’employeur est tenu de notifier le salarié de son licencie… Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet Convocation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d’au moins 2 salariés. Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 23/11/2020 at 09:15 by Laurence Laisser un commentaire. Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter le à     heures, afin d’avoir un entretien avec M , qui vous indiquera les motifs précis de la décision envisagée. La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. Copyright ®2020 / 2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. A la différence d’un licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique repose sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Licenciement économique : lettre de licenciement, Licenciement : droits des salariés et procédures. En plus, vous avez été élu(e) secrétaire de l’instance. La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). Modèle de procès-verbal d’une réunion du comité d'entreprise (CE) relative au projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés en … Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Les offres doivent porter sur des postes de catégorie équivalente à un niveau de rémunération équivalente, y compris pour les postes situés à l'étranger. En parallèle, l’employeur doit prévoir des mesures de reclassement, comme proposer aux salariés concernés un CSP ou un congé de reclassement, mais surtout mettre en … But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un licenciement économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. L’ordre du jour des réunions CSE ne fait pas exception. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les offres peuvent être formulées individuellement et de façon personnalisée ou être commu… This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Modèle de Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique. Licenciement économique : quels motifs valables ? En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) Modèles de lettres pour Comité Social et Economique (CSE) : Les heures de délégation > Modèle de lettre information de l’employeur répartition des crédits d’heures; Mise en place du CSE > Modèle procès-verbal de la première réunion du CSE (+ de 50 salariés) Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique Le licenciement économique individuel. La convocation des salariés avant un licenciement économique se déroule de la même manière que dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel : L’employeur doit convoquer chacun des salariés qu’il envisage de licencier pour motif économique en leur remettant un courrier écrit par LRAR ou en mains propres contre décharge. Au terme de l’article L. 1233-3 du Code du travail, il résulte que le licenciement économique se définit comme étant celui effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le CSE doit être consulté sur tout projet de licenciement économique collectif. Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours; Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Annexe 3: CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT (Motifs personnels et variantes pour motifs disciplinaires) (sur papier à en-tête de l’entreprise) Nom du/de la salarié(e) Adresse À LIEU, le DATE Lettre recommandée avec AR Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement Mme/M. Licenciement économique individuel sur 30 jours. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Notification d'un licenciement économique en PDF. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par l’impossibilité de maintenir un contrat de travail par un motif non inhérent en la personne du salarié. ANNEXES ANNEXE I MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES L. 1232-1 ET L. 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL. En accord avec l’article L. 1235-7 du Code du travail, « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation. L’objet de la réunion est de présenter et de donner des explications sur le projet de licenciement économique et de répondre aux questions et observations des délégués du … Attention : à ce stade, seul le projet de licenciement doit être évoqué. L’ordre du jour des réunions CSE ne fait pas exception. Il doit ensuite convoquer, 7 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien préalable (art. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Conseils d'utilisation de la lettre Le Code du travail prévoit un certain nombre de formalités en cas de licenciement de plus de 2 salariés. La consultation du CSE vaut désormais pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle … L'employeur doit aussi obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat du salarié protégé (le licenciement étant nul sans cette autorisation). Afin de faciliter au maximum cette interaction, une série de dispositions législatives et réglementaires viennent régir le fonctionnement de cette instance. « (En cas de courrier remis en main propre) », Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 18.2Ko. Parmi les différents rôles du comité social et économique (CSE), une inaptitude au travail d’un salarié est le type de thématique sur laquelle la nouvelle instance représentative du personnel peut être consultée. Ce modèle vous permet de convoquer le CSE à la seconde réunion de consultation (licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés). Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. These cookies do not store any personal information. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).