Texte officiel. Ledit complément annuel de rémunération est fixé à 425 €, à partir du 1er juillet 2018. Fonderie, 21. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire que vous pouvez télécharger en PDF. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Jeunes salariés au-dessous de 18 ans. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Première transformation de l'acier, 13. A titre informatif, ces rémunérations annuelles garanties ne peuvent pas servir de base au calcul des primes d'ancienneté. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. bonjour, S'agissant du complément annuel de rémunération, tel que défini à l'article 26 de l'avenant "Mensuels", il s'avère qu'il est désormais fixé à 433,00€ à compter du 1er juillet 2019. Différends collectifs ; commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel. Animé par une communauté composée de juristes bénévoles, professionnels et particuliers, ce forum vous permettra d'obtenir les réponses aux … Par l'arrêté d'extension en date du 5 février 2020, l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires a été étendu et inséré au sein de la convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire référencée sous l'IDCC 1564. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 10. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) 3: 27/02/2019: Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019: 4: 01/01/2018 Rupture du contrat de travail. Indemnité minimale de licenciement. Lire laccord Ille-et-Vilaine_21_06_1961 Lire la Convention Collective de la Métallurgie dIlle-et-Vilaine_12_04_1976 Lire laccord Ille-et-Vilaine_16_05_1989 Lire laccord Ille-et-Vilaine_31_05_2002 Lire laccord Ille-et-Vilaine_12_05_2011 Lire laccord Ille-et-Vilaine_20_12_2013 Salariés concernés : SNECMA Le Creusot Lire la Convention Collective de la Métallurgie de Saône-et-Loire Enfin, ces mêmes éléments devront être communiqués avant le 1er mars au secrétariat de l'UIMM Saône-et-Loire qui transmettra à son tour la synthèse aux délégués des organisations syndicales signataires. La convention collective Métallurgie Saône et Loire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01564. Article 26. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Durée et dénonciation de la convention collective. JORF n°0036 du 12 février 2020 : Arrêté du 5 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Indemnisation des absences pour maladie ou accident. Les rémunérations annuelles garanties sont établies sur la base de 151,67 heures de travail par mois pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. C'est votre employeur qui peut décider d'en offrir. Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord Champ d'application professionnel et territorial. Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues. Par ailleurs, tout demande de révision peut s'effectuer par lettre ordinaire. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale ; Les VRP dépendent pour leur part… Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : champ d'application. est ce qu il a le droit ??? Convention Collective de la Métallurgie de SAÔNE-ET-LOIRE du 29 AVRIL 1980 Modifiée le 23 OCTOBRE 1989, le 21 JUIN 1995 et le 19 DECEMBRE 2003 IDCC : 1564. Son champ d'application professionnel vise les établissements qui ont pour activité principale la tranformation et la production des métaux. Article 4. Avenant mensuels - Avenant du 23 octobre 1989. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? Pareil pour le montant, il est à la discrétion de l'employeur. AUBE. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. La convention métallurgie Saône et Loire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. ouvriers et employés : 4 mois Convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie), → Voir les activités professionnelles liées. Elle a été signée, côté organisation patronale, par l'Union des industries et métiers de la métallurgie … Convention collective de travail "intégrale" du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône et Loire. Actualités de la convention collective MÉTALLURGIE (ACCORDS NATIONAUX) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. Le présent texte a pour but d'encadrer les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs au sein des entreprises de l'industrie métallurgique, électrique et mécanique  de Saône-et-Loire. Ainsi, pour renoncer à l'application d'une clause de non concurrence, vous devez suivre les dispositions du contrat de travail qui vous lie à votre employé. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres), conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Article 23. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Loire Yssingeaux, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1578. bonjour, - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). A titre d'exemple, un ouvrier de niveau I, échelon 2 dont l'ancienneté est de 4 ans doit percevoir une prime d'ancienneté de 32,83€. Complément annuel de rémunération versé à l'occasion des congés. Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Pour plus de renseignements sur les barèmes des primes d'ancienneté, cliquez ici. Seuls seront pris en compte les primes pour une durée de 3 ans d'ancienneté, au-delà, l'annexe précise les montants (en euros) en pages 5. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Cordialement. Article 6. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail. En cas de silence du contrat de travail sur ce point, vous pouvez y renoncer avec l'accord de votre salarié. Convention métallurgie saône et loire et rupture du contrat, Mutuelle convention métallurgie Saône et Loire, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de matériel de levage et de manutention. La convention traite notamment des thématiques suivantes (à titre illustratif) : - Contrat de travail (classification, absence, rupture, etc), - Apprentissage et formation professionnelle. Ainsi, elles sont fixées sur la base de 151,67 heures mensuels et adaptées à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné. Par l'arrêté en date du 31 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ont été étendues, de sorte que tous les travailleurs du secteur de l'industrie métallurgique de Saône-et-Loire se voient appliquer la totalité des dispositions qui sont contenues au sein dudit avenant. L'UIMM Saône et Loire adhère à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Maison des Entreprises 71 - 75, Grande rue Saint Cosme - 71104 Chalon-sur-Saône +33 3 85 42 18 44 accueil@uimm-71.com. la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Majoraton pour heures supplémentaires. Concernant la levée de la clause de non concurrence, quel est le délai d'envoi au max après réception de la lettre de démission pour informer l'employé de la dénonciation. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Article 9. a t on droit à 1 prime de la part de l employeur pour médaille d honneur du travail dans la convention de la métallurgie en saone et Loire ? ACCORD DU 30 JUIN 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2009, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG) Date d'application, Article 2 Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) à compter de l'année 2009, Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Article 5 Complément annuel de rémunération, ACCORD DU 28 JUIN 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2010, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG), Article 2 Barème des RAG à compter de l'année 2010. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Pour les salariés non-cadres, l’offre prévoyance MÉTALLURGIE SAÔNE ET LOIRE peut être souscrite par l’employeur dans un cadre collectif et obligatoire. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. Article 24. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Saône et Loire ? L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans). Article 9. et pour 30 ans ? En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires (Métallurgie Saône-et-Loire), de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Saône-et-Loire. Article 28. Bonjour, La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie porte l'IDCC 0650 et le numéro de brochure 3025. Forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie Bienvenue sur le forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention exploitations agricoles Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Par conséquent, elles supporteront les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Salariés concernés : SNECMA Le Creusot Lire la Convention Collective de la Métallurgie de Saône-et-Loire Enfin, ces RAG prennent en compte tous les autres éléments de salaires, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs que le salarié perçoit au titre de l'année considérée. Article 33. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Rémunération Temps Rendement. Ces RAG sont applicables aux salariés mentionnés par l'avenant "Mensuels" pour l'année considérée et pour la durée du travail considérée. La Convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire s'applique dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire situé en Bourgogne (71). JavaScript seems to be disabled in your browser. En raison de leur extension, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Article 20. Sidérurgie, 11. Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une modification pour l'année 2019 par l'avenant du 20 juin 2019, non étendu. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, … Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Saône et Loire doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Champ d’application de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de Saône-et-Loire. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Article 19. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.