... Explications. Bonjour, je vais être licenciée économique en février ou mars 2021. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». Si le salarié protégé a adhéré au CSP, son contrat sera rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. L’entretien préalable a nécessairement lieu avant la consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé (cf. Dès lors que le salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable et a refusé de s’y rendre, le moyen tiré de ce que le licenciement aurait été prononcé en l’absence d’un entretien préalable n’est pas fondé (C.E. que depuis sa désignation le 15 juin 2020. La lettre de convocation devra notamment préciser qu’un licenciement est envisagé. J aurai droit à un congé de reclassement de 12 mois et mon salaire de référence sera rétabli selon un écrit de ma Rrh pour le calcul de mes indemnités et salaire en congé de reclassement. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. Noter que la moindre erreur de calcul à ce niveau peut entrainer la nullité de la procédure de, est un droit qui doit être mentionné dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. Aussi, en vue de la réunion, l’employeur pourra transmettre au CSE une note précisant l’identité du salarié protégé visé par le projet de licenciement, la liste de l’intégralité de ses mandats ainsi que tout l’historique de la procédure. Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. L’inspection du travail disposera d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision (R2421-4 du code du travail). 20.03.2009, N° 3112258). Le salarié en phase de. Le délai de réflexion est prolongé, • La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé. Noter que la moindre erreur de calcul à ce niveau peut entrainer la nullité de la procédure de licenciement. Le licenciement de Philippe Viroulet (Délégué Syndical Central de la C.A.T.) 22.10.2008, N° 301603). soc. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile (L2315-4  du code du travail). En cas de difficultés ultérieures prendre l’avis d’un avocat est fortement recommandé. Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). Si le salarié a refusé le CSP, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. Pour que les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d’une protection particulière soient couvertes par l’AGS, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, doit manifester “son intention de rompre le contrat de travail” dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8 et L3253-9 du code du travail). Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. convocation du salarié à l’entretien préalable, Doit-on consulter le CSE en cas de licenciement de l’un de ses anciens membres ? En pareil cas, le dispositif de vote devra permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote (D2315-1 du code du travail). C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Le salarié en phase de licenciement économique a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou de … a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou de tout autre comité appartenant à l’entreprise. pour motif économique est disponible gratuitement sur le web pour vous faire gagner du temps. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Il est important dans ces délais de prendre en considération particulière la date de début et l’interaction des weekends et jours fériés ou chômés. Dans tous les cas, la demande rappellera les motifs du licenciement envisagé. ... Philippe est Délégué Syndical Central et responsable du site de la C.A.T. Dans ce cas, l’absence du salarié ne vicie pas la procédure (C.E. Résumé. Selon la jurisprudence, un délai raisonnable doit toutefois être respecté entre la convocation à la réunion et la tenue de la réunion. Le salarié en phase de licenciement économique a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou de tout autre comité appartenant à l’entreprise. Une convocation du salarié le jour même de la réunion n’est pas valable (CAA Marseille, 03.04.2008, N° 06MA00322). En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions suivantes : licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personne S’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise, Dans tous les cas, la demande rappellera les, Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. Bonjour, J'ai une reçu une lettre de licenciement économique de ma société, et j'ai remarqué qu'elle a recruté quelqu'un sur le même poste que moi le mois dernier. soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel, A noter : si la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, il ne peut en revanche être reproché à l’employeur de ne pas avoir tenu l’entretien en cas de, C.E. Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise ses conceptions du groupe, pour l’application du droit du licenciement pour motif économique. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé(délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l’avis du CSE. ainsi que le délai concernant le début de la phase de préavis. La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé doit se tenir nécessairement après la dernière réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif (R2421-9 du code du travail). Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… La consultation du CSE à “main levée” sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Pourquoi une protection ? 04.07.2018, N° 397059). S’il décide toutefois de le faire, il doit le faire régulièrement (CAA Versailles, 17.04.2008, N° 06VE00431). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. ... (licenciement économique, notamment). A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Apport de la jurisprudence : Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. ⚠️ Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, dans un arrêt de 2013, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation devait être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. Il en va ainsi des délais inhérents entre la convocation préalable et l’envoi de la lettre officielle de. pour quelle que cause que ce soit, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix. L’avis n’a pas à être recueilli non plus pour les conseillers prud’homaux (L2421-2 du code du travail). En cas de consultation  du CSE sur le licenciement du salarié protégé, la demande sera également accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (R2421-1 du code du travail). dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Comme pour les salariés “ordinaires”, le courrier de convocation rappellera au salarié la faculté qu’il a de se faire assister. il conviendra aussi de vérifier la véracité du motif de ce licenciement en demandant accès aux éléments comptable déterminant la décision d’une telle procédure. Ainsi, cela peut poser problème aux membres du conseil d’entreprise qui n’auront pas une protection similaire à celle dont bénéficient les membres du comité social et 11.06.2007, N° 286224). Il devra notamment être mis à même de discuter des possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé (C.E., 29.10.2012, N° 332666). mieux vaut qu’il se fasse accompagner par un représentant de son syndicat. Pire qu’un examen, un entretien de première embauche est déterminant pour sa carrière…. Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un … Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) (L2421-3 du code de commerce), représentant syndical au CSE (L2421-3 du code de commerce), représentant de proximité (L2421-3 du code de commerce). Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : un point sur les textes s’impose. En d’autres termes, pour que les indemnités de licenciement pour motif économique soient prises en charge par les AGS, l’administrateur ou le liquidateur, doit convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession. 04.07.2018, N° 410904). Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. Quel que soit le mandat détenu et quel que soit le nombre de licenciements envisagés, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable (R2421-8, R2421-3 du code du travail). La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. Tristement connu pour être un acteur majeur du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est vrai que légalement, le délégué syndical peut négocier un accord permettant d’encadrer tant le contenu du projet de licenciement économique collectif que les conditions de consultation du comité d’entreprise.