[email protected], 01 76 39 00 60 Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. Les 6 étapes clés ! Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement ? Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. le salarié n’est pas obligé de venir à l’entretien. Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail). Quelles aides pour créer une entreprise ? Montant de l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, temps de préavis non effectué pris en compte pour évaluer l’ancienneté du salarié lors du calcul de l’indemnité de rupture, Nous vous avons expliqué tout ce qu’il y a à savoir sur le licenciement pour inaptitude, notamment concernant la procédure requise et le, Si toutefois il vous reste des interrogations, n’hésitez pas à vous renseigner sur les étapes pour, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Toutefois, il ne doit pas se baser sur un simple jugement. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Quelques conseils à garder en mémoire pour mettre toutes les chances de son côté. A noter: le salarié n’est pas obligé de venir à l’entretien. Évitez de réagir excessivement lorsque vous expliquez le motif de votre licenciement, même si cela suscite toujours des sentiments intenses. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 26 mai 2014, le salarié est licenciement pour inaptitude le 3 novembre 2014. Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture d’un contrat de travail. L’astreinte : Comment ça marche ? A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Le licenciement pour inaptitude étant un licenciement pour motif personnel, il ouvre droit aux indemnités classiques de licenciement. L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Rupture de période d’essai: quel préavis? Il obéit toutefois à une procédure stricte. Un salarié en arrêt de travail peut-il être licencié pour inaptitude ? Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail. Droit au chômage, sous quelles conditions? Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles sont les règles ? Lors d’une reprise après un arrêt de travail, lors d’un examen médical à la demande de l’employeur, ou lors d’un examen périodique, il se peut que le médecin du travail vous déclare inapte physiquement. Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. Une rupture anticipée du CDD est possible: dans quels cas? Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités. Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a 15 jours pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. téléphone : 01 76 39 00 60. Pour autant, il s’agit bien d’un abus de langage, l’expression « licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude … Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Si vous jugez que votre employeur a manqué à ses obligations concernant la procédure de licenciement pour inaptitude, vous êtes en … Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, il dispose d’un délai minimum de 2 jours ouvrables pour vous envoyer l’avis de rupture de contrat. Comment calculer les indemnités de licenciement? Dans la mesure où le salarié était en arrêt de travail avant la notification de son licenciement, il faut prendre en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail. Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude ... Nous allons vous expliquer ce que cela signifie et quelles peuvent en être les conséquences et plus particulièrement le licenciement. L’inspecteur du travail devra motiver et notifier sa réponse par LRAR à l’employeur, au salarié et éventuellement à l’organisation syndicale de ce dernier, L’employeur peut faire parvenir à l’employé sa lettre de licenciement pour inaptitude. especter la procédure pour les salariés protégés si le salarié est représentant du personnel. Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Si vous dépassez ce délai ou si vous n'organisez pas d… Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Il est possible de se servir d'un, La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (. Il obéit toutefois à une procédure stricte. Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ? Certains arrêts de travail justifient l'organisation d'une visite de reprise(1), c'est le cas d'une reprise consécutive à : 1. un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'au moins 30 jours ; 1. un arrêt de travail pour un accident de la vie privée d'au moins 30 jours ; 1. l'issue d'un congé maternité peu importe la durée ; 1. un arrêt de travail pour accident professionnel d'au moins 30 jours ; 1. une maladie professionnelle, peu importe la durée de l'arrêt. Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. Le licenciement pour inaptitude et l’inaptitude ne doivent pas être confondus avec d’autres licenciements et d’autres causes de licenciement (2). -, Le licenciement pour inaptitude est un des. Comment calculer le délai de carence de l’allocation chômage? . Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. Vous faites face à un licenciement abusif? Chômage partiel: quel est l’impact sur le contrat de travail ? 75010 Paris En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. du droit. Certaines entreprises proposent au salarié de poser des congés payés ou des repos compensateur pendant la procédure afin de ne pas subir de perte de rémunération. Attention: la fin du CDD est souvent synonyme de prime précarité ou indemnités. Règles & Procédure. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Pour plus d'information, consultez nos Le licenciement pour inaptitude qui en résulte est dès lors nul. au salarié en conformité avec l’avis d’inaptitude. Cela va permettre à l’employeur d’expliquer les motifs du licenciement. Calculer les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude . L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail). Le préavis légal de licenciement est de 2 mois. Peut-on toucher le chômage après une démission? Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude. Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a. pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge. Dans l’exercice de mon travail de Conseil, je constate que de plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste, en particulier dans le cadre de risques psychosociaux. Son licenciement est prononcé le 15 octobre 2019. Ainsi, l’indemnité compensatrice spécifique de préavis due à la salariée est de 5000 euros. Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Attention: si le médecin estime que l'inaptitude du salarié est telle que son maintien dans l'entreprise est dangereux pour sa santé ou sa sécurité, l'employeur est alors exempté de son obligation de reclassement. Démission de CDI: formalités, préavis et indemnités, Les conditions et la procédure de la mise à la retraite par l’employeur, Abandon de poste: tout ce qu’il faut savoir. Yolaw SAS Tout sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. En savoir plus. Dès lors qu’un avis d’inaptitude a été rendu par le médecin du travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être envisagée. Au lieu de cela, décrivez brièvement les évènements qui ont conduit à votre renvoi. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Rupture contrat de travail. Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le licenciement pour inaptitude professionnelle. Attention: en cas de remise en main propre, elle doit être faite en 2 exemplaires, avec la mention “reçue le (date)”.Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir: Bon à savoir: vous pouvez recourir à un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, ou encore faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour la rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude. Une salariée est déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise le 1er octobre suite un accident de travail. Zoom sur les avantages de la rupture conventionnelle. Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude? Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! Toutefois, si c’est le cas, l’employeur peut dès lors procéder à l’envoi d’une lettre de licenciement pour inaptitude. Licenciement pour motif personnel. A cette date, la salariée a une ancienneté de 14 ans et 4 mois. Privilégiez, par exemple : « Mon entreprise ne m’offrant aucune perspective d’évolution, j’ai été démotivé et je n’ai pas réussi à me mobiliser pour atteindre les objectifs demandés ». Par contre, la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Sous 15 jours après réception d’une lettre du salarié demandant des précisions, l’employeur est tenu de répondre, également par LRAR ou remise contre décharge. Licenciement pour inaptitude: l’examen médical, La lettre de licenciement pour inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle, modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement, modèle de lettre de licenciement pour inaptitude. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. Gestion des talents: quelle stratégie appliquer ? Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le doublement de l’indemnité ne concerne que l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité conventionnelle de licenciement. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Ce type de rupture ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude, ainsi qu’à des allocations? Dans les faits, il n’existe pas à proprement parler de « licenciement pour inaptitude », mais plutôt d’une inaptitude ayant mené à un licenciement de droit commun, à … Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le licenciement pour inaptitude: comment ça marche? Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage. Lorsque le salarié n’a pas cherché à obtenir de précisions, l’employeur peut également lui en fournir de sa propre initiative sous 15 jours après notification du licenciement. Dans quelles conditions touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle? Pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. Zoom sur l’entretien préalable de licenciement. La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Zoom sur les documents de la rupture conventionnelle, Tout savoir sur la demande de rupture conventionnelle, Tout savoir sur le Cerfa de rupture conventionnelle, Calculer le montant d’indemnité d’une rupture conventionnelle. Nous vous avons expliqué tout ce qu’il y a à savoir sur le licenciement pour inaptitude, notamment concernant la procédure requise et le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude!Si toutefois il vous reste des interrogations, n’hésitez pas à vous renseigner sur les étapes pour rédiger une lettre de licenciement pour motif personnel. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Le médecin va s’assurer que le. A-t’on droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai? Ainsi, même s’il existe des restrictions conséquentes, cela ne constitue pas un avis d’inaptitude. On vous présente les 5 écueils à éviter. Vous envisagez la rupture conventionnelle d'un contrat de travail? Dans un délai d'un mois, il doit proposer au salarié un (ou plusieurs) poste(s) de remplacement au sein de l’entreprise. Pourquoi faire une recherche Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause). Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement. C'est l'étape de la notification du licenciement. Refus du salarié de l’emploi proposé comme poste de reclassement. A partir du moment à la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une certaine procédure avant de pouvoir prononcer le licenciement du salarié. Ainsi, un licenciement prononcé pour inaptitude serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. © Legalstart.fr 2020. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. Un salarié est engagé le 15 février 1998, en qualité de technicien administratif. La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (objet de l’entretien ; date, heure, lieu de l’entretien ; mention de la possibilité de se faire assister, soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). Le licenciement économique: définition, procédure et indemnités, Tout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle, Démission légitime: définition, motifs et procédure. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Départ à la retraite: quelles conditions? Contrairement à l’indemnité compensatrice de préavis « classique », celle-ci ne recule pas la date de cessation du contrat de travail. Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ? Qu’elle soit liée ou non à un handicap ou une maladie, l’inaptitude devra être constatée médicalement par un médecin du travail. , soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. Toute l'actualité des Ressources Humaines. si la carte de résident a expiré, ou encore qu’un renouvellement de résidence est en cours. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Profils atypiques : comment les recruter ? La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Mais, en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l'employeur a le droit de licencier le salarié (article L. 1133-3 du Code du travail) dans l'un des cas suivants : 1.