- Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Article 4. Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=French_Constitutional_Laws_of_1875&oldid=996320397, Government and politics articles needing translation from French Wikipedia, Articles with French-language sources (fr), Creative Commons Attribution-ShareAlike License. Le pouvoir législatif sʹexerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Manuscrit de l'amendement Wallon. Article 1. - Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 5. The constitution laws could be roughly divided into three laws: - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. ARTICLE PREMIER. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. Be the first. 1 ° des députés ; Article unique. - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. The laws were legally revoked only during the promulgation of the French Constitution of 1946. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. More info about Linked Data \n \n Primary Entity\/h3>\n. The constitution laws could be roughly divided into three laws: At that time France was not defined or organized by a genuine constitution. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Lois Constitutionnelles 1875 Dissertation, help with history essay writing, how to write professional cvs, creative thinkers essay. Article 7. En 1870, les Français sont battus par les Allemands et … - Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics Article 1. Juli : Der letzte der vier Gesetzestexte des Jahres 1875 ( lois constitutionnelles de 1875 ) tritt in Kraft, die endgültig die republikanische Staatsform der noch jungen Dritten Republik festschreiben, die bislang in der Verfassung aufgrund der starken monarchistischen Strömungen nur unzureichend verankert war. Une Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Loi ordinaire du 9 décembre 1884 : modifie les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. Lois Constitutionnelles 1875 Dissertation - senior project manager cover letter examples - books how to write better. 2", heavily circumscribed the 1875 laws. The Constitutional Laws of 1875 were the laws passed in France by the National Assembly between February and July 1875 which established the Third French Republic. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Les lois constitutionnelles votées les 24 et 25 février 1875 ainsi que le 16 juillet de la même année forment ce que l’on appelle la « Constitution » de 1875. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. Lois constitutionnelles de 1875 24, 25 février et 16 juillet 1875. Les lois constitutionnelles de 1875 sont trois lois votées en France par l'assemblée nationale, entre février et juilet 1875, qui instaurent la 3ème république et mettent en place ses institutions. Article 8. Call Number KJV4134 .L44 1882. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. Le Sénat est l’élément clé du nouveau dispositif institutionnel, ce qui explique les expressions entendues alors : " la Constitution de 1875, c’est avant tout un Sénat " (Dufaure), " une République, c’est un Sénat " (Edouard Hervé, journaliste monarchiste). - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. WOW guys! S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Article 1. Il est rééligible. - Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Article 10. Author Lefebvre, Charles, 1847-1922. - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. Le décret du 29 janvier appelait à élire une assemblée pour décider de la paix ou de la guerre mais sans pouvoir constituant. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 … Article 9. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Article 6. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. 10 Pages • 2519 Vues. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : - « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics Modifier L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article premier Modifier. C'est la fin de la guerre franco-allemande. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. (in French) Lois constitutionnelles de 1875: The Constitutional Laws of 1875 were the laws passed in France by the National Assembly between February and July 1875 which established the Third French Republic. 1 er – Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. - Le Président peut ajourner les chambres. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. Article 14. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 30 & 31 Victoria, ch. Article 7. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Les lois constitutionnelles de 1875 délèguent des pouvoirs bien plus étendues au Président. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. I) Un régime équilibré dans les textes A) Un équilibre au sein des pouvoirs B) Un équilibre Article 1. If possible, verify the text with references provided in the foreign-language article. Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs. 3 (R.U.) - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. - Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Interprété ensuite par Pétain comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisième République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressément cette suspension mais conférait uniquement un pouvoir constituant au Président du Conseil. - Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Article 8. Article 2. - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics. Article 3. Les lois constitutionnelles de 1875 « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure ». La loi du 24 février concerne l’organisation du Sénat, condition sine qua non d’une partie des parlementaires à l’adoption d’une République ; … - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. Article 10. les lois constitutionnelles de 1875 La loi du 25 février 1875 relative à lʹorganisation des pouvoirs publics Article Premier. Title Étude sur les lois constitutionnelles de 1875 / par Charles Lefebvre. Article 4. 3 ° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Posted on Dic-16-2018 by wrote in Senza categoria.It has 0 Comment. - Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. - Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. Linked Data. - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Article 1. Ce dernier est élu pour sept ans par les deux chambres qui composent le Parlement, à savoir la Chambre des députés et le Sénat, à la majorité absolue et est rééligible comme le dispose l’article 2 de la loi du 25 février 1875. - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Article 8. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Article 5. Article 5. Article 6. Article 7. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics . Dr. Dan Vespa graduated from the University of Waterloo with a Bachelor of Science Degree and a Doctor of Optometry Degree in 1996. Local Note Library's copy rebound. 3 ° des conseillers d'arrondissement ; 2 ° des conseillers généraux ; - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Confirm this request. - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. » La loi Rivet du 31 août 1871lui confère le titre de « président de la République » mais il demeure sous l'autorité de l'Assemblée. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. He completed his residency in Philadelphia working with a Glaucoma and Retinal specialist. Article 3. The situation continued during the Vichy Period, where the French Constitutional Law of 1940, along with Philippe Pétain's "Act No. Lois Constitutionnelles De 1940 Et 1958. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé, Article 1. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. Les monarchistes étant divisés entre légitimistes et orléanistes décident de nommer Thiers« chef du pouvoir exécutif de la République française. Le 13 novembre, Thiers s'engage clairement : « La République existe, elle est le gouvernement légal du pays, vouloir autr… - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Article 13. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. - Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. À cette annonce, la République est proclamée à Paris, mettant fin au Second Empire. Lois constitutionnelles de 1875 dissertation proposal. - Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Les lois constitutionnelles de 1875 : Introduction : Les lois constitutionnelles de 1875 sont les textes officiels qui placent la France sous le régime de la IIIème République, déclarée en 1870. - Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission. Article 9. Article 3. Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l’organisation du Sénat. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les textes officiels qui placent la France sous le régime de la III ème République, déclarée en 1870. Do not translate text that appears unreliable or low-quality. 5 stars based on 139 reviews zeicomartrani.it Essay. Published Paris : Librairie A. Marescq Aîné, 1882. Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l’organisation du Sénat. Article 11. - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. Article 5. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Article 12. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. Loi concernant l’Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que … Aux termes des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, « l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 »  qui servit de socle à l'édifi… - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des ass… - Le Président de la République prononce la clôture de la session. Article 4. - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Étude sur les lois constitutionnelles de 1875. La naissance du Sénat républicain : les lois de 1875. Les lois constitutionnelles de la Troisième République entrent en vigueur le 8 mars 1875 ; la loi du 24 février 1875 est relative à l'organisation du Sénat, la loi du 25 février à l'organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet porte sur les rapports des pouvoirs publics. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. IMPORTANT Pour me SOUTENIR GRATUITEMENT, viens ici : https://utip.io/jurixio Envie de réussir en droit ? Article 4. - Il dispose de la force armée. Article 2. - Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. The Act of 24 February 1875 – The organization of the Senate, The Act of 25 February 1875 – The organization of government, The Act of 16 July 1875 – The relationship between governments, This page was last edited on 25 December 2020, at 21:50. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Article unique. Les lois constitutionnelles de 1940 et 1958: deux contextes pour une même initiative « Jamais je n'aurais pu croire que deux fois dans mon existence on. - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Art. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Die lois constitutionnelles de 1875 16. Add tags for "Etude sur les Lois Constitutionnelles de 1875.". Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 L’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une République que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’État étant susceptible d’être un président de la République ou un roi). », Article 2. Paris, A. Marescq aîné, 1882 (DLC) 37038272 (OCoLC)23415593: Material Type: Document, Internet resource: Document Type: Internet Resource, Computer File: All Authors / Contributors: Charles Lefebvre Lois constitutionnelles de 1875 dissertation proposal. La loi constitutionnelle du 25 février 1875 Le 4 septembre 1870, l'empereur Napoléon III est fait prisonnier par les Prussiens à Sedan. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Description 2 pages, 251 pages ; 23 cm. LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875 . ". You may have already requested this item. En 1870, les Français sont battus par les Allemands et Napoléon III fait prisonnier. - » Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. Article 9. - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Article 6. - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Article 11. L'adoption des lois constitutionnelles de 1875 - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Les lois constitutionnelles de 1875 Leeloo Cosnier - Sonia Aït Mansour PLAN Dans quelle mesure les lois constitutionnelles de 1875 garantissent-elles l'installation d'un régime stable ? Il est étonnant de voir que la IIIème République a perduré pendant 65ans alors qu’elle avait été institué quasiment par surprise et ses lois constitutionnelles rédigées dans l’urgence. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. The essay was flawless. Article 3. Il est nommé pour sept ans. 30 janvier 1875 L'amendement Wallon. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Article 2. - La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : - " L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. - Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Lois constitutionnelles de 1875 dissertation proposal.