Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes : - absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers. Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement sur l’honneur dûment datée et signée par la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. Un contrat de bail conjoint et la photocopie de votre dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, Une attestation bancaire d’un compte joint en activité ou un RIB, La photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire et de ceux de votre conjoint. Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat, tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité). •Si mariage à l’étranger avec un ressortissant français : original de la transcriptiondélivré de puis moins de 3 mois par le Service Central d’Etat Civil ou le consulat •Si vous êtes réfugié(e) fournir un certificat … La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : Vous êtes dispensé de la production de ce diplôme ou de cette attestation si : Attention :  Les attestations de compétence linguistique délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Outil d’aide à la constitution du dossier. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par déclaration, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr . Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ? ou Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l' OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. > Liste des pièces à fournir - naturalisation par décret - format : PDF - 0,41 Mb > Maitrise de la langue française - format : PDF - 0,07 Mb > Liste des organismes certificateurs pour la maitrise de la langue française - format : PDF - 0,28 Mb > Notice d’information : Légalisation et Apostille - format : PDF - 0,03 Mb > Liste des pays pour … le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicat… Comment demander la nationalité française par mariage ? Dépôt des dossiers, sur rendez-vous. Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents (il n’est pas nécessaire de faire traduire ces documents par un traducteur assermenté) : soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, soit le livret de famille, soit l’acte de décès. - absence des justificatifs de langue. La maîtrise de la langue française : > Notice d'information - maîtrise de la langue française - format : PDF - 0,06 Mb > Liste des organismes certificateurs pour … Pour … L'original (et non la photocopie) de la transcription de votre acte de mariage datée de moins de trois mois. la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou; la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou; un certificat de nationalité française; conjoint. qu'à compter du 1er avril 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier. Accès à la nationalité française pour les postulants domiciliés dans le département de la Haute-Garonne . Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, connectez-vous au : www.cetiecap.com, Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; ou Le délai d’obtention de la demande est d’un an maximum à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande, Lancement du nouveau label « Capitale française de la culture », Un litige financier datant d’avant le mariage doit être réglé lors du divorce, Les époux ne peuvent s’abstenir de contribuer aux charges du mariage, un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport), un justificatif d’identité valable du conjoint français, un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète, une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance, une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois, une attestation sur l’honneur signé des deux époux certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis le mariage. Merci, je vais demander la nationalité française par mariage et je voudrais savoir les démarches à suivre et les pièces fournis, Merci beaucoup khoya mehdi Mehdi 07/12/2020 04:53 Vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études en français. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : La photocopie de votre dernier avis d'imposition sur le revenu. Bien indiquer votre taille, la couleur des yeux et un numéro de téléphone portable français : vous recevrez un SMS lors de la réception en Mairie de … La photocopie de l'acte de propriété de votre résidence principale (pages de désignation du bien, de l’acheteur et du prix d’achat). Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... Système d'immatriculation des véhicules. une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance. informations au verso) et imprimée par vos soins. Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Attention : Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par votre Consulat. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il est en séjour irrégulier en France. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction. En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département. La preuve de sa nationalité française au jour du mariage si celle-ci ne figure pas en mention marginale sur son acte de naissance ou sur la transcription de son acte de naissance délivrée par le service central de l'état civil : la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation, la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration.  sur le site internet du ministère des affaires étrangères La possibilité de prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation n'est pas assurée de manière continue. Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces … En revanche, les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois. Préfecture Le Plessis-Robinson. La photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Photographie d'identité : normes à respecter. Merci de vous présenter seul, sauf pour l'entretien réglementaire prévu dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage (présence du couple). Depuis le 1er avril 2020, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, par mariage ou dans le cadre d'une réintégration, tout demandeur doit justifier avoir le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Répondu le 06/11/2016. au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Si vous justifiez d’au moins 4 ans de mariage avec un (e) français (e), qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage, et de 3 ans de résidence régulière en France de manière habituelle et continue. . Un certificat de nationalité française. La copie intégrale de son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France. Le timbre fiscal : > Notice d'information - Timbre fiscal - format : PDF - 0,23 Mb.  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur attestant d’un niveau B1 ; Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. Pièces à fournir dans tous les cas : y CERFA (imprimé donné en Mairie) rempli ou pré-demande remplie sur internet (cf. Le formulaire de déclaration par mariage(lien a venir). Envoyez un message à : pref-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr Pièces à fournir pour la demande de nationalité française par mariage Vous devez compléter le document Cerfa N⁰ 15277 et l’envoyer en deux exemplaires en plus des pièces justificatives requises. Si cette attestation justifie d'un niveau inférieur au niveau B1, vous ferez l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez un niveau de langue correspondant. En cas de divorce, vous devez fournir l’original de l’acte de mariage et de l’acte de divorce (jugement ou acte notarié), même si vous êtes remarié. Mise en ligne des rendez-vous Certificat de Nationalité Française : Comment l'obtenir ? Vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique. Comment savoir si un enfant a la nationalité française ? Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Mail : pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE. Vous êtes marié (e) à un (e) Français (e) (article 21-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier. Toutefois, de nouvelles plages de rendez-vous seront mises à … Emma. un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète. mise à jour le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Photographie d'identité récente. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. ATTENTION : Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager Pour faire une demande de naturalisation par mariage. Pour savoir si votre acte de naissance et/ou ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être légalisés, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation Le guide d'aide à la constitution de votre dossier avec la liste des pièces à fournir > NATURALISATION PAR DECRET - Liste des pièces_mai 2020 - format : DOC - 0,08 Mb La liste des organismes agréés pour la certification du niveau de langue française (niveau B1) > Liste des pièces à fournir - naturalisation par mariage - format : PDF - 0,08 Mb > Cerfa 15277 *03 à compléter - format : PDF - 0,50 Mb. Mise à jour le 16/11/2020 . Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier : une photocopie recto-verso de votre carte de séjour et du passeport en cours de validité ; un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l'étranger, ou le diplôme d'études en langue française … L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance délivré par l’officier d’état-civil de votre lieu de naissance.