Les documents et notamment la carte grise d’un véhicule de location devront faire état de ce système. Vous vous posez des questions sur les procédures de carte grise en ligne. S'il y a plusieurs personnes mentionnées, chacune devra apposer sa signature. Le certificat d’immatriculation, que l’on appelle communément carte grise, devra en effet être renouvelé afin de […] Attestation de parution dans un journal d’annonces légales de moins de 3 mois Entreprise individuelle : Extrait de kbis + justificatif d’adresse ou l’activité est exercée. Locataire. Personne physique — Sexe : M F Personne morale. 03/07/2020 fkjoepkfpoew89 Carte Grise 0. La personne morale a une personnalité juridique, les mêmes droits qu’une personne physique, elle peut acheter et vendre des biens, posséder un patrimoine et conclure des contrats. Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique ou une personne morale, tout certificat d’immatriculation ne … L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires. Savoir où en est mon passeport / ma CNI. Quid des justificatifs d’identité. Cas particulier : Si le nouveau titulaire n’est pas présent (personne physique ou morale), il est impératif qu’une procuration soit établie pour mandater le tiers. en cas de vente de mon véhicule , dois je faire la carte grise à mon nom. 1) Type variante version (D.2 Numéro d'identification du véhicule (E) Numéro d'exploitation agricole, le cas échéant Véhicule Si véhicule pris en location, cocher la case correspondante: TITULAIRE Personne physique O Sexe: M a F Titulaire [2 en location tongue durée en location courte durée C] en crédit-bail Personne morale NO SIREN. Réaliser une prédemande passeport/ CNI pour majeur. Procéder à l’immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques ou morales est possible, et ce même si elles ne partagent pas le même domicile. Comment faire pour la perte de carte grise ? Changement d’état civil carte grise. Cas particulier : Si le nouveau titulaire n’est pas présent (personne physique ou morale), il est impératif qu’une procuration soit établie pour mandater le tiers. Si vous n'êtes pas le possesseur de la voiture et que vous utilisez un contrat de financement ou de leasing, vous êtes autorisé à louer votre véhicule sous certaines conditions fixées par l'entreprise de financement ou de leasing. Les pièces justificatives d'identité pour les personnes physiques et les personnes morales. ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM DUSAGE (facultatiO : nom dépoux (se) Domicile (si véhicule pris en location, veuillez indiquer le N' de la voie ExtensønÞs,ter,.) Réaliser une prédemande passeport /CNI pour mineur. Nous reviendrons vers vous très rapidement. Notons ici que la date mentionnée doit ici être la même que sur le certificat de cession du véhicule. Personne physique ou entreprise morale — Sexe : M ... carte grise à votre nom. Les personnes co-titulaires d’un véhicule peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. L’entreprise personne morale est de son côté identifiée par son patrimoine propre , son identité (Raison sociale et numéro d’inscription RCS) et son représentant légal . Personne morale ou physique carte grise - Meilleures réponses Sci personne morale ou physique - Meilleures réponses Comment remplir ma cession de vente de vehicule - Forum - Automobile catégorie. C’est-à-dire selon que vous soyez personne physique ou morale. Le vendeur de voiture / L’ancien propriétaire du véhicule: personne physique (particulier) ou morale (professionnel), sexe, nom, prénom, adresse, type de cession (vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion ou destruction), date et signature. Nom de la voie Code postal Commune. Dans l’attente, vous êtes invités à désigner une personne physique au sein de votre entité pour réaliser vos démarches. Quels noms apparaissent sur la carte grise ? Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise. Seuls y figurent : le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1), et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1 er cotitulaire ... Type de voie (avenue, etc.) Personne physique : permis de conduire (il est de toute façon à fournir, et valable pour la catégorie immatriculée) ou carte d’identité, ou passeport, ou carte de combattant française ou carte de circulation ou carte de séjour temporaire, de résidence, etc. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Created Date. Oui. En cas de multipropriété, la carte grise (certificat d’immatriculation) peut être établie au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production de justificatifs adéquats. L’un des noms sera mentionné comme étant le titulaire principal de la carte grise, puis les autres en tant que cotitulaire. Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire du véhicule ? Bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale avec d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 novembre 2007. Le permis B dans le cas d'une voiture. HELARTCA. personne physique une contravention dont le taux d'amende est quintuplé et relatif à une personne morale . Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. En souscrivant un contrat de financement, le locataire doit s’acquitter d’un loyer mensuel ou de mensualités en fonction de la forme de financement choisi et du contrat signé. Bien que la carte grise soit rédigée au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale et présence d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété (arrêté du 5/11/1984 et arrêté du 5/11/2007). Carte grise gouv à issy-les-moulineauxcarte grise varient, ils m’ont répondu présent dans paris à un accusé d’enregistrement de. En cas de co-titulaires, les informations relatives à chacun sont inscrites dans le SIV. https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-personne-morale Carte grise en cours. L’un des noms sera mentionné comme étant le titulaire principal de la carte grise, puis les autres en tant que cotitulaire. Pour faire sa demande, le vendeur va avoir besoin des informations suivantes : - le numéro d'immatriculation, - la date du certificat d'immatriculation, - le numéro de formule mentionné en bas du certificat d'immatriculation, - le nom et prénom du titulaire, pour une personne physique, - la raison sociale et le numéro de siren, pour une personne morale. Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Or, le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire. Author. D.1 : marque du véhicule. La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Vous pouvez mettre un véhicule à plusieurs noms, ce sont les co-titulaires. La présence du tampon de la société sur la carte grise est obligatoire. Personne Morale Personne Physique; Extrait de Kbis moins de 3 mois (Normalement de moins de 2ans, mais pour assurer votre dossier, nous recommandons un document de moins de 3 mois). Mais, il faut que la carte grise soit barrée de 2 traits en diagonale. La carte grise ainsi barrée, datée, tamponnée et signée est un des éléments constituant le dossier de demande d'enregistrement de la cession du véhicule. Plus connu des automobilistes sous le nom de "carte grise", le certificat d’immatriculation est indispensable pour pouvoir faire circuler sur la voie publique un véhicule à moteur, une caravane ou une remorque dont le PTAC excède 500 kg. Il est possible d'engager des démarches pour immatriculer un véhicule dont le titulaire est une personne morale. Type de voie (avenue, etc.) Il est donc tout à fait possible d’immatriculer un véhicule en y faisant figurer en tant que co-titulaire une personne morale et physique. Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés afin que votre dossier de carte grise soit complet. 03 87 88 11 37 Agence agréée Carte grise Horaires d'ouverture Miklic Autos vous accueille du Lundi au Samedi de 8h à 12h Les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis de 13h à 17h. Type devoie (avenue, etc.) 19/07/2020 fkjoepkfpoew89 Carte Grise 0. Non mariés, pacsés, frère et sœur, parents et enfants, personnes physiques ou morales etc. D'ailleurs, la case C4a précise si la personne physique ou morale (entreprise, artisan, association...) mentionnée à la case C1 de la carte grise est bien la propriétaire de la voiture, du scooter, de la moto, de l'utilitaire, du camping-car, de la caravane de plus de 500 kg etc. Notons ici que la date mentionnée doit ici être la même que sur le certificat de cession du véhicule. Bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale avec d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 … Il est parfaitement possible, pour les propriétaires d’un véhicule qui le décident, d’ ajouter des personnes physiques ou morales en tant que cotitulaires de leur certificat d’immatriculation. A savoir : La procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale… Plus connu des automobilistes sous le nom de "carte grise", le certificat d’immatriculation est indispensable pour pouvoir faire circuler sur la voie publique un véhicule à moteur, une caravane ou une remorque dont le PTAC excède 500 kg. Les pièces suivantes sont exigées aux personnes physiques lors de la nouvelle acquisition d’une carte grise. Morale. Dans quels cas la demande de changement d’état civil ou de raison sociale est utilisée ? Par ailleurs, vous devez être le possesseur du véhicule (ie votre nom (personne physique ou morale) est sur la carte grise). Cependant elle a moins de … - Personne physique ou personne morale. Savoir où faire une photo numérique pour mon permis de conduire. Plusieurs documents peuvent servir de justificatifs d’identité. Ce document doit également comporter la mention suivante : « vendu le… date et heure » ainsi que la signature du vendeur. Une personne morale est un regroupement de personnes, quelles soient physiques ou morales, travaillant ensemble vers un but commun, notamment à la tête d’une société. Tout comme la personne physique, vous devrez justifier de son domicile pour obtenir une carte grise à son nom. Démarches carte grise vous explique comment faire. Le titulaire de la carte grise personne physique ou personne morale. (pièces admises en cours de validité) :. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, … Cas de carte grise en multi-propriété d’un véhicule Dans la mesure où un véhicule peut appartenir à plusieurs personnes physiques et/ou morales, une carte grise (certificat d’immatriculation) peut être délivrée au nom de multiples personnes physiques et/ou morales également. Tout conducteur doit ainsi être en mesure de présenter ce document lors d’un contrôle des forces de l’ordre, sous peine d’amende. C.4a : mention précisant que le titulaire du certificat d’immatriculation est le propriétaire du véhicule. 2. C.3 : nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire. Bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale avec d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 novembre 2007. AutoPlus - 1/ la personne morale - titulaire du certificat d'immatriculation - ne peut et doit être représentée que par une personne physique. Pour changer le propriétaire de la carte grise et en obtenir un autre au nom du nouveau détenteur du véhicule, l’on tient compte du statut juridique. Mettez à jour votre carte grise en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous : Déclarer la cession de mon véhicule Déclarer le changement de propriétaire . mode opératoire ANTS personnes morales. Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être ... Personne physique: Personne morale: 1/ Identité. Passé ce délai, vous êtes passible d’une amende de 4. ème. Photocopie de la carte grise si le véhicule est immatriculé selon le SIV (AA-123-AA) Demande de certificat d’immatriculation en original, remplie, signée et tamponnée si le demandeur est une personne morale Si le véhicule est en leasing, c'est la société de financement qui doit faire la vente, pas le locataire. 2.II. Néanmoins ils diffèrent selon que vous êtes une personne physique ou morale. Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes. Bon à savoir : si le véhicule appartenait aux domaines, sa carte verte remplacera la carte grise. Toute personne physique ou morale, agréée pour l'accès à la profession, souhaitant faire du transport de personnes ou de marchandises. Identité de la personne physique ou morale immatriculée; Adresse; Type d’activité de l’entreprise; Ses dirigeants ; Sa situation en termes de procédure collective éventuellement engagée contre elle (par exemple pour savoir si une entreprise est en liquidation) Diverses informations comme sa forme juridique, le numéro de SIREN, le sigle, la date de constitution, etc. La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (disponible et gratuit au bureau ou à télécharger en bas de page). Personne morale ou physique carte grise - Meilleures réponses Personne physique ou morale certificat de cession - Meilleures réponses Documents a remplir lors de la vente d'un vehicule - Conseils pratiques - Achat-Location Auto Le propriétaire est la personne physique ou morale mentionnée sur la carte grise. Cette démarche consiste à modifier le nom du propriétaire du véhicule qui apparait sur le certificat d’immatriculation (le propriétaire d’un véhicule peut être une personne physique, une personne morale c’est à dire une entreprise, plusieurs personnes physiques en cas de co-titulaire). Cette personne les réalisera en son propre nom, pour le … Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public. ; Une Facture d'électricité, de gaz ou de téléphone (Fixe et Portable) à votre nom datant de moins de 6 mois. Justificatif de domicile de moins de 3 mois. 6. | 01/06/2011 à 00h00 conseil constitutionnel permis de conduire Une pièce d’identité valide (+ celle du co-titulaire si il y en a un). Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. Tout conducteur doit ainsi être en mesure de présenter ce document lors d’un contrôle des forces de l’ordre, sous peine d’amende. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile. Mandat carte grise : qu'est-ce que c'est et comment ça marche ? Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la N'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. - (arrêté du 17/04/1991) La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Toute personne physique ou morale doit justifier son adresse dans le département du lieu d'immatriculation. Votre Prénom. Gris Blanc Genre national (J. Personne Physique Ou Moral Carte Grise ? Personne Physique Ou Moral Carte Grise ? Le justificatif d’identité prend une forme différente en fonction du demandeur (personne physique ou morale). Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. L'acheteur, quant à lui, peut être un particulier, une entreprise pour un véhicule d'entreprise ou un garage. Plusieurs titulaires pour une seule carte grise. Justificatifs de domicile à transmettre par une personne morale pour une demande de carte grise Pour une société civile commerciale ou industrielle . PERSONNE PHYSIQUE : La carte grise barrée avec heure, date de vente et signature du vendeur. Depuis la loi du 12 juin 2003, le titulaire d’une carte grise à qui est adressé un avis de contravention par courrier doit consigner le montant de l’amende forfaitaire auprès de l’administration fiscale, avant de pouvoir contester l’infraction constatée. En effet la connexion en tant que personne morale n’est pas encore disponible et ce doit être à une personne physique de se connecter. Ancienne carte grise + photocopie si le véhicule possède encore son ancienne immatriculation (1234 AB 67). Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis. La carte grise pour une personne morale permet de bénéficier de plusieurs avantages. L’ utilisation d’un véhicule de société est entièrement prise en charge par l’entreprise. Par conséquent, l’employé qui s’en sert ne supporte aucun coût. Par exemple, le prix de la carte grise n’est pas à sa charge. Sur notre site de carte grise en ligne, un seul titulaire est à renseigner pour la création du dossier de carte grise. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. 11/10/2017 1:01:54 PM. Vous avez eu un soucis lors de l'utilisation d'un de nos services de carte grise. Accueil-Professionnels - ANTS. Tout demandeur d’une carte grise doit pouvoir justifier de son identité par la production d’une pièce justificative d'identité à son nom et en cours de validité. Ce document n’est pas nécessaire, seule la pièce d’identité du gérant est à fournir. Le justificatif d’identité prend une forme différente en fonction du demandeur (personne physique ou morale). Nom pour effectuer ces différentes catégories relatives au 13 boulevard du véhicule fait une ford fusion. Nom de la voie Code postal Commune . Nom deh Document à remplir INTEGRALEMENT sans rature ni surcharge DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE Articles R. 322-1 et suivants du code de la route Veuillez cocher … Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE . Savoir où en est ma demande de permis de conduire. Quel que soit le type de démarche pour la délivrance d'une Carte Grise, il vous sera demandé de joindre un justificatif de domicile à votre dossier. Procéder à l’immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques ou morales est possible, et ce même si elles ne partagent pas le même domicile. Cas d’une personne physique Quels sont les documents à fournir ? CERFA 13750 Le certificat de cession. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 : Il est carte grise certificat d immatriculation modifiée en ce n’est pas pour votre changement de mon nom est en cours de votre nouvelle voiture et les forces de carte grise. Carte grise originale du véhicule (sauf duplicata pour perte ou vol) ... Si le titulaire est une entreprise (personne morale), la pièce d’identité à fournir est celle du dirigeant et le justificatif de domicile est remplacé par le K-BIS de moins de 2 ans signé par le greffier. Personne physique ou entreprise individuelle — Sexe : M F Personne morale. Vous souhaitez utiliser nos services en ligne de carte grise. Personne physique : permis de conduire (il est de toute façon à fournir, et valable pour la catégorie immatriculée) ou carte d’identité, ou passeport, ou carte de combattant française ou carte de circulation ou carte de séjour temporaire, de résidence, etc. Il est possible de joindre l’un des documents suivants : un titre de propriété; une quittance de loyer; une facture de téléphone, d’électricité, ou de gaz de moins de 6 mois MobileConnect, MSA ou La Poste) pour faire la demande de carte grise « Pour quelqu’un d’autre ». Trouvez ci-dessous une liste de justificatifs valables : Vous êtes un Particulier (Personne physique) Un Dernier Avis d'imposition. Le locataire (la personne physique ou morale) Cette organisation tripartite implique des spécificités au niveau des responsabilités de chacun vis-à-vis du véhicule qui va circuler sur la voie publique. renseignement des différentes rubriques de la carte grise pour l'ensemble des cas considérés. Le vendeur de voiture / L’ancien propriétaire du véhicule: personne physique (particulier) ou morale (professionnel), sexe, nom, prénom, adresse, type de cession (vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion ou destruction), date et signature. Le vendeur lui-même peut le faire. Personne physique — Sexe : M F Personne morale Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant) Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) S'il y a un co-titulaire, veuillez nous à fournir la copie de son permis de conduire également. Bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale avec d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 novembre 2007. Pour les personnes physiques, l'usager doit présenter la photocopie couleur ou noir et blanc de bonne qualité de l'un des documents suivants: S’il s’agit d’une personne morale. Le permis de conduire français ou étranger correspondant à l’utilisation de votre véhicule. La carte grise ou le certificat d’immatriculation doit être remis au nouveau propriétaire de véhicule parce que c’est la carte d’identité du véhicule. Il s’agit dès lors d’une personne morale distincte du ou des associés, qui bénéficie à l’image de n’importe quelle personne physique des mêmes droits et obligations juridiques. Comme en auto « classique », le souscripteur peut être différent du conducteur Principal désigné. Néanmoins il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration. Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations. La société titulaire de la carte grise signe et tamponne celle-ci. Libellé de voie Vous êtes une personne : Physique. – la responsabilité du titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) qui peut être soit une personne physique soit une personne morale ; – la responsabilité du représentant légal (le dirigeant) d’une société ou d’une association personne morale. carte nationale d’identité française ou étrangère; permis de conduire français ou étranger; carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises Demander un permis de conduire. Pour les personnes morales (administrations, collectivités locales, entreprises, associations, …), une évolution technique est en cours pour vous donner la possibilité de créer un compte usager ANTS à votre nom. Type de voie (avenue, etc.) Un changement d'adresse doit obligatoirement être déclaré ( art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement. On appelle « locataire » toute personne physique ou morale qui acquiert un véhicule par financement (crédit automobile, LOA, leasing, location longue durée, etc.). Cette carte grise doit également être barrée par deux traits en diagonale par le vendeur ou l’acheteur et comporter la mention manuscrite « vendu le.. avec la date et l’heure » et la signature du vendeur. Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant) Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) Vous demandez un certificat d'immatriculation pour une société civile C.4.1 : champ réservé au(x) co-titulaire(s) dans le cas d’une multi-propriété du véhicule. Agence agréée Carte grise 23 Faubourg Ste Croix - FORBACH - Tél. A savoir : La procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale… Personne physique F Sexe : M F F F Personne morale F N° SIREN, le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se) Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N° de la voie Extension (bis, ter, .) ... Cette procuration doit être demandée par le propriétaire, le mandant, qui donne alors son pouvoir à une autre personne, physique ou morale, appelée alors mandataire. le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant) Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) Cette carte grise doit également être barrée par deux traits en diagonale par le vendeur ou l’acheteur et comporter la mention manuscrite « vendu le.. avec la date et l’heure » et la signature du vendeur. Que vous soyez en quête d’un nouveau véhicule à acheter ou que vous ayez mis en vente votre voiture, il existe des démarches que vous devrez effectuer afin que le véhicule change de propriétaire en bonne et due forme. Personne morale ? T ype de voie (avenue, etc.)