Les belligérants peuvent être représentés par des tierces personnes, mais ils doivent être présents lors de cette tentative de conciliation. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Comment doit être recueilli un témoignage ? administratives en … Les articles L1132-1 et L1132-2 du Code de travail précisent que la faute grave évoquée par l’employeur doit être réelle, sérieuse et justifiée. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 … Il doit également mettre en place un dispositif de reclassement des salariés afin d’éviter le licenciement. De ce fait, le contrat de travail liant les deux parties continue de plein droit. L’appartenance à une race, une ethnie ou une nation ; Les activités mutualistes ou syndicales ; Le témoignage sur des cas de discrimination, de harcèlement ou de corruption ; Le témoignage sur des délits dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Article : les recours possibles après la décision de l’inspecteur du travail. déclaré irrecevable pour être forclose, la demande du salarié en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail et (ii.) Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. En effet, d’après la loi (arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867), une faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Conséquences de la procédure – Conciliation et le jugement – Nullité du licenciement – Contestation. Le bureau de jugement dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son verdict. Vous pourrez choisir … Le Code du travail précise dans ses articles L1132-1 à L1132-4 que les motifs suivants ne peuvent pas justifier un licenciement : En outre, la violation d’une liberté fondamentale est admise comme un motif valable pour l’annulation d’un licenciement. La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). Procédures – Saisine des Prud’hommes – Apport de preuves © Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sont incompétents pour réformer les décisions de l’inspection du travail, ou celle du Ministre du travail. La décision du juge doit donc (comme l’avis médical initial du médecin du travail) uniquement préciser si le poste contractuel tel qu’il est configuré et exercé est compatible avec l’état de santé du salarié, si des aménagements doivent, le cas échéant, y être apportés ou si le salarié est inapte à l’occuper. Si la première voie de recours choisie a été celle devant l’autorité administrative, il sera encore ensuite possible à la partie insatisfaite de saisir le juge administratif. C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. Les deux voies de recours. La chambre sociale de la Cour d’appel, composée uniquement de magistrats professionnels, réexamine le dossier. À ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire. Le modèle de contestation de licenciement nul. Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de l’indemnité compensatrice du préavis. Quelle est la durée de la protection ? Ce dernier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Recours poss/décision inspect du travail, L’indemnité pour préavis de licenciement, Indemnité de licenciement et faute grave. Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes. En l’espèce la cour d’appel dont l’arrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, n’avait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le plaignant peut aussi déposer sa requête en remplissant un formulaire sur le site SaisirPrudhommes.com en vue d’un règlement à l’amiable. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée. En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. A l’inverse, c’est aux juges judiciaires du licenciement  (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel et Cour de cassation) de contrôler le degré de gravité des fautes incriminées, fautes graves ou fautes lourdes. Dans le cas d’une grossesse ou d’une maternité, l’employeur est tenu de verser le salaire normalement dû à l’employée (sans déduction possible) pendant la période couverte par la décision de nullité du licenciement. Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal du travail a (i.) Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. 1. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Quel que soit la décision de l’Inspecteur du travail, des recours seront possibles : recours gracieux ou recours hiérarchique et recours contentieux devant le juge administratif de l’autorisation du licenciement. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Quels délais pour le recours contentieux ? La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Répartition des rôles entre l’ordre administratif (tribunal administratif,… Conseil d’Etat) et les juges judiciaires du licenciement ? Il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de droit et de la procédure par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Refus de faire interventions extérieures, Récit d’un licenciement pour faute grave, Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook. Il peut s’agir d’un non-respect des obligations spécifiées par le contrat de travail pouvant nuire au bon fonctionnement, à la réputation ou à l’image de l’entreprise. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. Si le salarié est insatisfait du jugement définitif rendu par la Cour d’appel, il peut pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Sont considérées comme des libertés fondamentales : Ainsi, tous ces motifs peuvent être évoqués par un salarié pour contester son licenciement, à charge pour lui d’apporter les preuves de la faute commise par son employeur. En échange, les deux parties signent un procès-verbal par lequel elles renoncent à toute réclamation portant sur la rupture du contrat de travail qui les lie. Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Accueil Guide du licenciement La contestation de licenciement Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail). Il a également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité pour réparer le préjudice subi. La loi précise en l’occurrence les motifs non valables pour licencier un employé ainsi que les procédures à suivre par ce dernier pour manifester sa contestation. Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. Si les procédures strictes encadrant le licenciement économique n’ont pas été suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut demander réparation en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Les mots clés sont : recours contre la décision de l’inspecteur du travail ; recours hiérarchique ; recours contentieux administratif ; Ministre du travail ; tribunal administratif ; autorisation de licenciement ; refus d’autorisation de l’inspecteur du travail ; salarié protégé ; Conseil d’Etat ; décision de l’autorité administrative ; DIRECCTE ; salariés protégés ; juges judiciaires ; Conseil de prud’hommes ; Cour de casssation. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. D’ailleurs, il est dans l’intérêt du plaignant d’opter pour cette voie et d’obtenir des indemnités au lieu de s’engager dans une longue procédure judiciaire à l’issue incertaine. II. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et constitue une étape obligatoire. Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… Le recours hiérarchique est-il préférable au recours gracieux ? Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Si le salarié n’obtient pas gain de cause ou n’est pas satisfait de la décision prise par le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, il peut faire appel dans un délai d’un mois. Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le. Le nouveau  recours devra comporter la demande d’annulation à la fois de la première décision de l’inspecteur du travail et de la décision de rejet du recours par le Ministre du travail, si elles sont concordantes. En effet, avant cette loi, la contestation de l’avis était portée devant l’inspection du travail dont relevait l’établissement employeur, puis devant le Ministre du travail … Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Site conseillé pour une catégorie particulière de faute grave : Abandon de poste. Comme nous l’avons vu ce n’est pas devant le Conseil de prud’hommes, que peut être contesté la décision de l’Inspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Le licenciement n’a jamais eu lieu. Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. Enfin, le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. Il peut également être envisagé le recours hiérarchique auprès du Ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée. Aide d'un avocat. Il est l’équivalent de ce qu’est la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Pour information, si l’affaire porte sur un montant inférieur à 4 000 €, le plaignant ne peut faire appel de la décision du Conseil de Prud’hommes, mais peut la pourvoir en cassation. La justice française comporte, en effet, deux ordres de juridictions : Le tribunal administratif étant la juridiction compétente en première instance, est celui que doit saisir le salarié protégé ou l’employeur insatisfait de la décision de l’inspecteur du travail et/ou le Ministre du travail. La jurisprudence autorise même le salarié à copier des documents nécessaires pour sa défense. Les deux parties se présentent devant le bureau de conciliation et d’orientation formé de deux conseillers (un salarié et un employeur) en vue de trouver une entente. Le droit de porter une affaire en justice ; Le droit de témoigner de méfaits commis au sein de l’entreprise . En quoi consiste la notification du licenciement? La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. Aide d'un avocat. Une mise en demeure est alors envoyée à l’employeur. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). AccueilGuide du licenciementLa contestation de licenciement. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. Pour information, des conseils juridiques gratuits sont disponibles dans les mairies. A) Les évolutions législatives récentes . Mais les juges judiciaires, Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel et Cour de Cassation, ont encore un rôle à jouer. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. Quand contester un licenciement injustifié ? C’est, comme la Cour de cassation pour le judiciaire, de lui que l’on tire pour l’essentiel la jurisprudence sur les décisions administratives des inspecteurs du travail et du Ministre du travail concernant autorisation et refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.