* : le préavis peut être d'un mois seulement si le locataire justifie l'un des points suivants : Je loue à un étudiant. Bien souvent, la signature d'un contrat de bail donne lieu à un dépôt de garantie qui permet au propriétaire de se protéger financièrement en cas de dégradation du logement, manque d'entretien des équipements ou en cas de loyer impayé. La législation prévoit en effet que le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pensez à faire votre raccordement électrique. Au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le contrat de location sert ainsi à définir les droits et les obligations respectives du bailleur et du locataire au cours du bail. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2020. Dans ces zones, le prix du loyer peut être plafonné. Ils s'appliquent également aux contrats de … La revalorisation annuelle est calculée à partir de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mis à jour tous les trimestres par l'Insee. Bail de location numérique Modèle de contrat de location vide ou meublé 2020. Ce plafond de loyer oscille entre 25 et 35€ le mètre carré et varie selon 4 critères : Non ! Pour cela contacter Enedis au 0970 831 970 ou faites la demande en ligne. Vous pouvez trouver les modèles-types de contrats : 1. au format PDF et à télécharger ; 2. à faire livrer chez vous ; 3. à générer en ligne et à télécharger. Retrouvez aussi toutes les informations sur les contrats de bail d'habitation dont le nouveau bail mobilité. Vous pouvez ensuite les remplir selon les caractéristiques de votre logement. L'électricité et le gaz moins cher dès l'emménagement ! Le contrat de location doit obligatoirement indiquer la surface du logement. Qu’on soit propriétaire / bailleur ou locataire, on peut toujours avoir besoin d’un contrat de location meublé en PDF remplissable et gratuit. Les loyers des zones tendues sont basés sur l'indice de référence des loyers. Rédaction simple, rapide et intuitive. Cette mesure est cependant annulée en 2017, suite à une absence de résultats. Seront également soumis à ce contrat, les annexes du bail. Cette notion étant complexe, elle ne figure plus dans la nouvelle loi Elan. Rien n'empêche le propriétaire de baisser le loyer s'il le désire. Principales caractéristiques de notre modèle de bail de location gratuit sur Word : Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Ce délai est allongé à 2 mois si des dégradations ont été constatées : il sera alors rendu au locataire le dépôt de garantie, une fois les retenues déduites. Avec la loi Alur, le locataire a l'obligation lors de son départ de communiquer au propriétaire sa nouvelle adresse afin de lui faciliter l'envoi du chèque du dépôt de garantie. Vous construisez votre maison ? A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. L'encadrement de loyer concerne les logements vides et les logements meublés. Le contrat de bail doit donc être conclu en priorité par écrit, avec le plus de précision possible. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande. J'emménage dans une zone tendue. L'encadrement des loyers est la mesure-phare de la loi ELAN. Comment fonctionne l'encadrement des loyers de la loi ELAN ? Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. Bail PDF modifiable et partageable facilement; Avis clients 4,4/5 Contrairement à la loi ALur, la loi Elan ne prévoit pas d'exceptions à l'encadrement des loyers. Bailpdf.com est la source de documents légaux en téléchargement gratuits pour les bailleurs. Des critères permettent de distinguer une location vide d'une location meublée. Il vous suffit pour cela de renseigner les différents champs demandés. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l'article 1er du texte de la loi Alur. L'encadrement des loyers ne concerne que les augmentations. Le tarif varie en fonction de la surface du logement. Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Ce modèle de contrat de location vous permet de rédiger votre bail d'habitation. Les bons plans et astuces à découvrir, l’avis des clients. A jour des dernières lois. Le locataire peut résilier le bail avec un délai de préavis de trois mois, ce délai étant réduit à un mois dans certains cas, et notamment lorsque le logement loué est situé en zone tendue. Il s'agit d'un contrat de location type en PDF, gratuit et à jour en 2021, qui doit être imprimé puis rempli au moment de la signature du bail. Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un professionnel : l'état des lieux d'entrée. Download Contrat De Location Meublé Pdf from Contrat De Location Non Meublé À Imprimer , source:meilleursmeubles.co This post first appeared on QuickBooks Online Support Blog - Call - 1-877-799-9224 , please read the originial post: here L'objectif du dispositif d'encadrement des loyers est de stopper la hausse des loyers dans les villes oû le marché locatif est très tendu (forte demande, offre faible). Fournisseurs-electricite.com appartient au groupe Selectra, comparateur d'énergie numéro 1 en France. Dans ces villes, le montant des loyers ne peut dépasser un montant fixé par la préfecture : le "loyer de référence" majoré de 20%. Le gouvernement encadre d'autres notions qui sont en liens avec les contrats de location. La date de l'augmentation est celle prévue par le contrat. Contrat de location d'un logement vide Rédigez un contrat de location d'un bien immobilier vide (non meublé) et louez en toute sérénité Contrat de location saisonnière Louez votre maison de vacances en utilisant ce bail de location saisonnière Contrat de location de garage ou emplacement de parking Les préavis suivent des règles très strictes si le logement constitue la résidence principale du locataire. Service Gratuit - Ouvert actuellement, L'électricité et le gaz moins cher dès l'emménagement !Profitez d'un prix de l'énergie moins cher dès la signature du contrat de location en appelant Selectra au 09 73 72 25 00. Oui, un état des lieux est un document qui s'établit entre le propriétaire et le locataire de manière gratuite. Celle-ci est optionnelle, ainsi chaque ville peut choisir de l'appliquer ou non. Malgré la crise sanitaire et l'épidémie de Covid, il reste possible de signer un contrat de location. Retrouvez tous les conseils pour pouvoir déménager seul ainsi que le calendrier des démarches de déménagement à mettre en place. Le renouvellement se fait soit sur proposition du bailleur, soit automatiquement pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Nos contrats de location au format Word ou pdf s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Vous louez en meublé ou non-meublé, un appartement ou une maison, à titre de résidence principale ? Retrouvez votre modèle de préavis logement selon votre situation. Par "confort", nous pouvons estimer qu'un parking, une grande terrasse ou une vue exceptionnelle (vue sur l'Arc de Triomphe, par exemple) justifie d'un complément de loyer. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Les réunions entre bailleurs et locataires pour signer un contrat de bail sont autorisées, aussi bien pendant les périodes de confinement que pendant celles de déconfinement. Vous déménagez pendant le confinement ? Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le contrat de location est préparé au format PDF, puis envoyé par mail au bailleur et au locataire par un prestataire spécialisé. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ? Toutes les annexes obligatoires de la loi Alur incluses. Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, la baisse prend effet à la date d'entrée dans les lieux. EDF déménagement : quand et comment prévenir EDF ? Bail de location Meublée. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut pas procéder à la revalorisation annuelle du loyer si aucune clause de revalorisation n'est prévue dans le contrat de bail. Comment établir un contrat de location pour un logement ? Selectra vous offre la liste complète de tous les documents nécessaire si vous désirez mettre un bien en location. En quoi consiste le plafonnement des loyers ? La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué sur le plan juridique... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger en PDF. Pour le propriétaire, c'est l'état des lieux de sortie qui est le plus important : s'il détecte des dégradations, il pourra prendre des retenues sur le dépôt de garantie pour payer les rénovations. Contrat de location de logement non-meublé personnalisé - Préparer ce document en ligne - Contrat de location de logement vide, bail locatif, bail précaire, colocation, location appartement, maison, studio, habitation principale , loyer, zone tendu, ALUR,locataire, bailleur,SCI, rédiger un bail, télécharger un bail PDF Les fonctionnalités de l’application EDF check déménagement. Le contrat de location. Avantages d'un contrat de location oral : Les principaux inconvénients d'un bail d'habitation verbal sont : Envie de déménager seul ?Déménager seul peut s'avérer un véritable casse-tête si toutes les précautions ne sont pas prises. A défaut, il faut retenir la date de signature du bail. Ils doivent cependant respecter une durée de préavis. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, d es contrats types de location, définis par décret, sont entrés en vigueur d epuis le 1 er août 2015. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail. Si une caution existe, un exemple du bail doit également lui être remis. Dans quels cas le propriétaire peut-il augmenter le loyer ? Modèle conforme aux dernières lois conçu par des pros. Il est donc nécessaire de faire une description écrite et détaillé de l'ensemble du logement ainsi que de ses équipements. Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre fin à mon contrat de location pour le logement meublé situé à l’adresse …, que j’occupe depuis le ../../….. Bien entendu, je prends note du délai de préavis d’un mois, qui prendra effet le jour de la réception de ma demande par vos soins en vertu de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. De même, évitez de faire un état des lieux après avoir coupé le compteur EDF. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer tous les ans doit donc nécessairement prévoir une telle clause dans le contrat de location. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire pour signature. Le logement doit notamment respecter une liste de mobilier minimal fixée par la réglementation (literie, vaisselle, réfrigérateur, four, etc.). Hors de ces zones tendues, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. Le raccordement au réseau électrique d'Enedis passe par plusieurs étapes, commençant par l'envoi d'une demande de raccordement. Oui. En général, ce sont les propriétaires de habitats anciens ou même insalubres qui proposent ce type de contrat. Le plafonnement des loyers est un dispositif complémentaire à l'encadrement des loyers qui est testé à Paris et à Lille sous la Loi ALur. Oui ! Si le bail ne précise rien, c'est le trimestre du dernier IRL connu au moment de la signature du bail qu'il faut retenir comme trimestre de référence. EDF check déménagement : que vaut la nouvelle application EDF ? Elle est à demander auprès de GRDF par l’intermédiaire de son fournisseur gaz. Si le propriétaire conteste le droit d'occupation du logement, 3 ans pour un particulier (peut être réduit à 1 an si le propriétaire précise le motif sur le contrat, et à 9 mois si le logement est loué meublé à un. Le trimestre de référence est celui indiqué par le contrat. Cette notice informative fait partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. Comment faire un contrat de bail par écrit ? Consultez la liste des villes situées en zone tendue. En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande. Annexes et état des lieux compris. Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. Comment télécharger des modèles d'état des lieux pour logement non-meublé et logement meublé ? assurances, Est-ce sa résidence principale ?Oui ! Les bailleurs qui souhaitent louer sans agence peuvent en effet décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Le bail doit également reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, c'est-à-dire le paragraphe commençant par « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant... ». La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Les conditions de résiliation d'un contrat de location vide par le locataire sont encadrées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Tous nos modèles sont actualisés pour satisfaire la réglementation en vigueur au cours de l'année 2017. Cette clause permet en effet au propriétaire de résilier de plein droit le contrat de location si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme par exemple celles de payer le loyer ou de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs. la liste des villes situées en zone tendue, Une fois que vous avez répondu aux questions, le système. Contrat de location Word et PDF 100% personnalisé. A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé. Il est important qu'un contrat de location (appelé aussi contrat de bail) soit conclu par écrit. Entre 2015 et 2017, les propriétaires avaient la possibilité d'ajouter un complément de loyer au montant de base. CONTRAT DE LOCATION/COLOCATION LOGEMENT NON MEUBLÉ Oui Non En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Contrat de location meublée PDF. ☎️09 73 72 25 00 - Rappel Gratuit Cependant, cette disposition ne s'applique pas si le logement est resté vacant pendant plus de 18 mois. En effet, c'est ce document fixe les règles entre le propriétaire et le locataire et leur engagement réciproque. Le locataire d’un logement non meublé peut-il le sous-louer ? (non surtaxé, lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30, dimanche 9H-17H, service Selectra) pour mettre vos compteurs d’électricité et de gaz naturel à votre nom et éviter toute coupure. Le locataire ou le propriétaire peuvent demander à mettre un terme au bail. Comme nous l'avons dit précédemment, si le logement n'est pas situé en zone tendue, alors le propriétaire fixe librement le montant du loyer. Le contrat doit alors mentionner « de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte » (art. Son contenu a été vérifié et validé par l'équipe de Droit-Finances.net. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit également remettre une notice d'information à son locataire. Ces contrats contiennent toutes les mentions obligatoires établies par la Loi Alur. Vous pouvez trouver les modèles-types de contrats : Ces modèles sont à télécharger puis à imprimer. Déménagement : mise en service du compteur sur le réseau Enedis (ex-ERDF) / GrDF. Pour être valable, le versement du dépôt de garantie (parfois improprement appelé « caution ») doit être prévu dans le contrat de location. Tous nos modèles sont actualisés pour satisfaire la réglementation en vigueur au cours de l'année 2017. La signature par correspondance est également permise, tout comme la signature en ligne si les signataires sont bien identifiés et que l'intégrité du document est garantie. La signature du bail conduit en général à un état des lieux contradictoire du logement à louer ainsi qu'à un dépôt de garantie. Le contrat de location n'est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail. Contrat de bail non meublé ou contrat de location non meublée Vous cherchez un modèle de contrat de location non meublée conforme à la réglementation en vigueur pour louer votre maison ? Toute location commence par la signature d’un contrat type de location qui détermine les conditions du bail : loyer, charges, durée, montant du dépôt de garantie… Si le logement est vide, vous signez un bail de location nue de trois ans renouvelable. Le propriétaire peut alors utiliser notre modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Sur cette page on trouve un modèle de contrat de location non meublé en Word ou PDF à récupérer en un clic. Un contrat de location établi de manière orale peut présenter quelques bénéfices mais aussi de graves désavantages : Etat des lieux, caution solidaire et autres documents locatifs compris. Depuis le 29 novembre, toutes les mesures de la loi Alur ont été annulées. Bail de location type rédigé par des avocats. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Contrat de location - Modèle gratuit en PDF, Contrat de location non meublé gratuit à télécharger, assurance habitation contre les risques locatifs, Télécharger la notice d'information des contrats de location, diagnostics obligatoires en cas de location, télécharger le modèle de contrat de location meublée, composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles. À quoi sert un dossier location ?Lors de la visite d'un logement, il est important de constituer un excellent dossier location afin de maximiser ses chances pour être choisi par le propriétaire en tant que futur locataire des lieux. Pour qu'un logement en location soit considéré comme un meublé, son mobilier doit permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y manger et d'y dormir. Noms, états civils et adresses du propriétaire et locataire(s) ; Date et termes de la révision annuelle du montant du loyer ; Montant du dépôt de garantie (facultatif, ne peut excéder 2 mois de loyer) ; Un membre de la famille pour se porter caution. Attention aux renouvellement de contrat !Pour tout contrat de location signé après le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut s’opposer à son renouvellement si le locataire a plus de 65 ans ou s'il justifie de faibles revenus. En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...). Ce dernier indique son montant, dans la limite du plafond prévu par la loi. Notre modèle de contrat de location PDF contient les clauses essentielles et obligatoires d'un contrat de bail. ✅ Liste des attestations à avoir + les démarches à effectuer pour pouvoir déménager. Le modèle téléchargeable ci-dessus concerne les contrats de location nue, c'est à dire non-meublée. Le bail de colocation est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.. Est considérée comme résidence principale tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année. Il n'est pas possible de quitter un logement sans respecter un préavis. Attention aux renouvellement de contrat ! Ce modèle est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Vous pouvez télécharger ce document en ligne : Télécharger la notice d'information des contrats de location. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières. Les dégradations sont peu visibles. Le loyer fait alors également l’objet d’une autorisation, et ne peut excéder celui payé au titre du contrat … formalités, La résiliation est due à son état de santé (certificat médical nécessaire) ; Le locataire se voit attribuer un logement social ; Le locataire reçoit une allocation adulte handicapé ou le RSA ; Le locataire perd son emploi ou est muté. Le contrat de location, ou « contrat de bail », est un contrat par lequel un bailleur s'engage à louer son logement au locataire qui, en retour, s'engage à en payer le loyer. ERNT : État des risques naturels et technologiques ; Autorisation de prélèvement automatique ; Pour pouvoir limiter les hausses de loyers, l'encadrement des loyers fonctionnent en 2 étapes : Le logement a été loué jusqu'à présent à un prix. Enedis raccordement : faire sa demande pour être raccordé, Ouverture compteur gaz : démarche, tarif, délai, téléphone, Raccordement électrique : Le dossier complet. Effectuez vos démarches déménagement avec Selectra, même pendant le confinement ! Dans quelles villes s'appliquent l'encadrement des loyers ? En effet, l'intérêt pour le locataire est de signaler tous les défauts que peut comporter le logement lors de son arrivée, afin que le propriétaire ne lui reproche pas ces dégradations par la suite. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Depuis le 30 mars 2016 et la publication du décret nº 2016-382, des règles très précises sont à suivre avec notamment l'inclusion de mentions obligatoires dans l'état des lieux. du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Rappel Gratuit. Peut se faire entre particuliers ou avec l'aide d'un professionnel ou d'un notaire. La composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles sont précisées par le décret n° 2015-1437. Voici l'évolution de IRL au cours des 4 dernières années : L'encadrement des loyers s'applique uniquement dans les villes situées dans des "zones tendues". Si vous habitez dans une zone tendue, alors le dispositif d'encadrement des loyers s'applique pour vous. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Soyez tranquille, nous […] Ce formulaire, utilisable aussi bien pour la location d'une maison que pour celle d'un appartement, est conforme aux normes fixées par la loi et la réglementation. nos modèles d'état des lieux actualisés aux normes en vigueur. Fin 2018, une nouvelle loi tente d'encadrer les loyers, il s'agit de la loi Elan. Conçu par des avocats spécialistes du droit immobilier. justice, Le contrat de location non meublé à imprimer chez-soi est idéal pour les propriétaires comme pour les locataires alors profitez-en. Il prend généralement une forme écrite dans laquelle les parties définissent les conditions de location du logement dans le respect des normes législatives et réglementaires. Il doit ensuite l'imprimer et le remplir avec son locataire. . Toutefois, si l'état des lieux fait l'objet de conflits et que le propriétaire et le locataire ne se mettent pas d'accord, l'intervention d'un huissier de justice est alors nécessaire et payante. Toutefois, la jurisprudence a statué qu'un contrat oral reste valable mais qu'il ne protège ni le locataire ni le propriétaire en cas de conflit. 4. liste complète des contrats de location Si l'état des lieux de sortie n'a révélé aucune dégradation, la loi impose au propriétaire un délai de restitution de la caution (en réalité, il s'agit du dépôt de garantie) de 1 mois maximum après la remise des clés. Ce modèle de contrat de bail en téléchargement contient également une partie sur la clause résolutoire, qui est un élément important du bail. La résiliation d'un contrat de location, par exemple, est régie par plusieurs règles. Si un locataire part, le propriétaire doit louer le logement au même prix au locataire suivant, ou à un loyer plus élevé dans la limite de l'IRL. Téléchargez le modèle de contrat de location meublé et non meublé qui correspond le plus à vos besoins. Un déménagement avec EDF est une procédure simple et rapide à effectuer. Déménagement : mise en service du compteur sur le réseau Enedis (ex-ERDF) / GrDF09 73 72 25 00 (Selectra, lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h) Est-ce gratuit de faire un état des lieux ? Le contrat de location (ou contrat de bail), est un document obligatoire, signé par le propriétaire et le locataire à signer pour tout emménagement. Pour les locations meublées, vous devez utiliser un autre modèle : télécharger le modèle de contrat de location meublée. Celles-ci encadrent, entre autres, les références : Télécharger modèle contrat de bail (meublé / non-meublé). liste complète des contrats de location et documents annexes à télécharger gratuitement. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail.