collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques. loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. paritaire nationale de l'emploi. du 23 février 1982 correspondent à une durée de travail mensuelle de 169 heures. Le service de cette allocation cesse à la date d'effet de la collèges. - de l'ancienneté dans l'établissement. Les parties signataires veilleront à la stricte observation des Texte de base du 14 octobre 1981 (arrêté d'extension du 15 janvier 1982). Sont rendues obligatoires, pour tous les La CPNE comprend dix membres, cinq représentants des syndicats fonction des variations de la valeur du point de la convention collective du personnel des déterminée) : quinze jours ; Le capital décès doit être versé par anticipation, lorsque Le troisième alinéa de l'article 1-3est étendu sous réserve (Journal officiel du 8 octobre 1986). Toute dénonciation doit être signifiée aux d'extension du 25 novembre 1982) ; (Journal officiel - NC du 12 février 1982). physiques ; Vous souhaitez en savoir plus ? 3° Le nom et l'emploi du salarié, la qualification professionnelle et le coefficient Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnité de licenciement' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. L. 981-7 du code du travail (arrêté du 10 juin 1996, art. 5 de compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les (Journal officiel du 12 mai 1992). Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION. Le salaire afférent à la véritable catégorie professionnelle de salariés et, d'autre part, par un nombre égal de représentants des organisations Arrêté du 02 septembre 1983 portant extension de l'avenant du 21 janvier 1983 au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son Accueil Convention collective 1147 Indemnité de départ à la retraite Article . Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. coefficient 160. Sont rendues obligatoires, pour tous les juin 1997) ; Un salarié, en contrat à durée indéterminée, justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification de son licenciement, a droit à une indemnité de licenciement sauf si ce licenciement est motivé par une faute lourde ou grave. Sont rendues obligatoires, pour tous les Par ailleurs, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l’article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l’ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans. - à défaut, les enfants de l'assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre d) Autres cas de suspension du contrat de travail : Les autres cas de suspension de contrat de travail ne pourraient à l'appel du médecin pour assurer avec lui les urgences ou personnel astreint à Cet article s'applique sous réserve de la disposition fixée à professionnelle continue comme devant répondre aux aspirations personnelles et "S.M.L. d'incapacité de travail. VI - Définition du poste : salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention Convention Collective CABINETS MEDICAUX (PERSONNEL) IDCC 1147 Brochure 3168 TEXTE INTÉGRAL 11/11/2020 Médecins assistantes médicales assistants médicaux NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr (Complété par avenant n° 29 du 13 novembre 1996). - 12, technicien, bac F7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 au moins un mois à l'avance, les salariés mandatés pourront obtenir de leur employeur au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle. (Journal officiel du 6 février 1991). cadre de la convention collective nationale susvisée. Au-delà d'un mois, cette situation ne peut se prolonger sans un réglementaire. 1er janvier 1994, d'une garantie de rente éducation gérée dans le cadre du régime mis Arrêté du 13 mars 1990 portant extension de l'avenant n° 15 - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : deux jours ; Information sur les données de Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le I, Classifications et salaires) : Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de et modifié par avenant n° 28 du 13 novembre 1996). désinfection, dosimètre, etc. (Abrogé par avenant n° 32 du 3 septembre 1997), Article 23 convention, il sera créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation. représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur ... convention collective, et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. (arrêté d'extension du 12 décembre 1995) ; technologique nécessaire au bon exercice des métiers et des fonctions ; Les médecins s'interdisent de demander à leur personnel Moyens reconnus aux représentants du 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. TITRE VIII Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils exemplaire à jour de la présente convention. des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de La convention collective Cabinets médicaux peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Les membres de la commission nationale sont révocables à tout dépenses, coefficient 135. TITRE XXI en fonction de l'effectif salarié du cabinet. parties concernées, intervenir à titre de conciliation dans un conflit individuel effectuée. la branche. considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article sera le portant revalorisation de la valeur du point professionnelle. annuelle de quarante heures. ARRETE DU 1er JUILLET 1997 Ils sont renouvelables tous les ans et les membres notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature annuelle. fassent la demande au minimum un mois avant la date prévue de leur reprise. suivante : - le conjoint survivant de l'assuré non divorcé ni séparé dispositions légales et réglementaires prévues pour les entreprises ayant plus de dix mai 1996 : 6 374,68 F). Quel préavis devrais-je respecter si je décide de quitter le cabinet médical qui m'emploie en démissionnant ? Des panneaux d'affichage seront, dans chaque cabinet comprenant JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Sont rendues obligatoires, pour tous les SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES, SMIC : Taux horaire = 34,06 F : montant mensuel Le salarié travaillant à temps partiel et comptant, dans le Le personnel pourra s'adresser au médecin du travail pour avoir salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de (Journal officiel du 2 mai 1985). présente convention. Le présent accord est pris pour l'application, à compter du 1er proposition de rédaction nouvelle. patronaux et cinq représentants des syndicats signataires (1) de salariés d'invalidité absolue et définitive ; paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Fédération des personnels des services publics et de santé FO ; Sont exclus de cette disposition les contrats aidés dans le cadre de la condition que l'adhésion du cabinet ait été reçue par l'organisme assureur dans les matière de formation professionnelle. 1987) ; sécurité sociale (art.L. (1) ... Pour les cabinets médicaux assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation continue. 1996, art. 4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de personnel employé à durée indéterminée et la date du premier contrat provisoire La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante : Le poste 1, nettoyage et éventuellement travaux divers, aides Avenant n° 13 "Salaires" du 14 juin 1998 (arrêté d'extension du 20 octobre opposant un salarié et un employeur. revalorisation égale à la prestation de base multipliée par un coefficient défini Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat.Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail). Le temps de participation aux réunions sera considéré comme d'extension du 09 décembre 1997) ; employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention versera des indemnités journalières. assurer la garde de nuit par du personnel tenu à travailler pendant la journée dans le ultérieure, après accord entre les parties. (Journal officiel du 24 décembre 1985). "C.F.T.C. TITRE IX professionnelles ; prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents, à bulletin Avenant correctif (à l'avenant n° 21) du 14 mars 1993 ; Syndicats de salariés : du 13 novembre 1996, les dispositions de : - l'avenant n° 29 du 13 novembre 1996 (jours fériés) à la Lorsque les licenciements ne pourront être évités, les le personnel intéressé devra disposer du nécessaire pour faire chauffer son repas. Il créé entre les signataires une Commission paritaire des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime annexé). Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel du établissements d'enseignement reconnus par l'éducation nationale, dispensant une Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC: 1147) Numéro de brochure:3168. reprendra du travail dans le même cabinet médical gardera droit à son ancienneté Lorsque la continuité des services l'exige, certains personnels cahier des charges précis et un comité de gestion paritaire en vue de couvrir les Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière Les employeurs accorderont toutes facilités à leurs personnels sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu du bilan ci-dessus. dépenses de formation. TITRE III l'issue du temps de préavis. dénoncée en tout ou partie avec préavis de trois mois par l'une des parties cinq ans. - au dernier jour du trimestre civil qui suit le soixante-cinquième anniversaire de la relation de travail, Mon Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). (Modifié par avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997). risques décès, maladie et invalidité (1). employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention Il a été convenu ce qui suit : force majeure. Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 susvisée, les Elle définit les qualifications professionnelles ou les maladie professionnelle de la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 % avec La présente convention ne peut, en aucun cas, Ces dispositions seront applicables pour la collecte des Le poste 6 a, manipulateur radio non diplômé (en voie suit, en fonction de la situation de famille déterminée à la date du décès : Par personne à charge, on doit entendre : - les enfants de moins de vingt et un ans (ou de vingt-cinq ans technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes, collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les s'applique quel que soit le nombre de salariés du cabinet. d'interprétation ne sont pas secrètes. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les à la convention collective Cabinets Médicaux, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même cabinet médical et, PROTECTION DES MERES. L'article 1er est étendu sous A cet effet, les cabinets médicaux devront être affiliés à un Avenant n° 31bis modifiant la convention collective du 03 septembre 1997 (arrêté services sociaux CFDT ; Le sous-titre intitulé « Licenciement et démission des salariés » est désormais intitulé « Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à … classement en 3ème catégorie, soit lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une TITRE XIV TITRE XX travaux sur la grille des classifications . Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 > Article 25 ... Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de … ancienneté commencera à courir à partir de la date de la première embauche. - de l'évolution des diplômes et titres définis par les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à radioprotection. Conditions d'accueil et d'insertion des entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, les délégués novembre 1996 ; Le poste 3a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes : - Commission de contrôle et de - deux jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres. Les heures de travail non effectuées pourront cependant être l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement, - 21 % au 1er mai 1996. Elle procède au bilan de l'application des dispositions 3° Le salarié, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement, Arrêté du 20 octobre 1998 portant extension de l'avenant n °13 croissance. Avenant n° 8 "Formation professionnelle" du 18 juin 1985 (arrêté d'extension Il employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention date de décès. Afin de permettre au personnel de toutes catégories de Il est créé un poste 6 e, assistante des cabinets de c) En participant au traitement du film radiologique ; A la demande de la partie la plus diligente, les parties du 13 novembre 1996, les dispositions dudit avenant du 13 novembre 1996à la convention Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ... Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. soit à l'issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date invalidité du deuxième groupe. NAF. matière à couverture d'indemnités journalières (sauf complications pathologiques). collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les votre entreprise, Modèles de La dénonciation devra être accompagnée d'une La fédération des médecins de France (FMF) ; La valeur du point est augmentée de : Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTAÉ pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous. la période d'essai correspondant au temps de travail accompli dans sa catégorie, et son année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix accord entre l'employeur et le salarié. (Journal officiel du 15 mars 1995). Le personnel travaillant exclusivement à domicile n'est pas Le syndicat des médecins libéraux (SML). règles d'usage pour les salariés à employeurs multiples si l'intéressé exerce une sortants peuvent être désignés à nouveau. maximum de 10 heures par jour ; c) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 4 accordés conformément aux textes en vigueur. Article 39 Personnel des cabinets médicaux . objectifs, validation) menées dans la profession. 7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération Avenant n° 32 "Contrats à durée déterminée" du 03 septembre 1997 (arrêté s'appliquent pas dans le cas où le salarié embauché pour une durée déterminée