APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. ACCORD DU 30 JUIN 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2009, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG) Date d'application, Article 2 Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) à compter de l'année 2009, Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Article 5 Complément annuel de rémunération, ACCORD DU 28 JUIN 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2010, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG), Article 2 Barème des RAG à compter de l'année 2010. Coover » Conventions collectives » Convention collective métallurgie saône-et-loire. - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. Pour plus de renseignements sur les barèmes des primes d'ancienneté, cliquez ici. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : champ d'application. Article 33. La valeur du point au 1er juillet 2018 est établit sur la base de 35 heures hebdomadaires, et fixée à 5,32 €. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Rappel en cours de congés payés. Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. Avenant N° 143 du 11 janvier … Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Saône-et-Loire. Texte officiel. Article 16. Ces RAG sont applicables aux salariés mentionnés par l'avenant "Mensuels" pour l'année considérée et pour la durée du travail considérée. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La convention métallurgie Saône et Loire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. mon employeur me donne un jour de repos par semaine et je travaille 12 jours consécutifs La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Champ d’application de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de Saône-et-Loire. Article 14. En outre, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé comme suit (en euros) : Les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, … Durée et dénonciation de la convention collective. Article 27. Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une modification pour l'année 2019 par l'avenant du 20 juin 2019, non étendu. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. j aurais une question sur le repos hebdomadaire Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Rémunération Temps Rendement. Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Fonderie, 21. si oui combien en moyenne pour 20 ans ? Pareil pour le montant, il est à la discrétion de l'employeur. AUBE. A titre informatif, ces rémunérations annuelles garanties ne peuvent pas servir de base au calcul des primes d'ancienneté. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois Première transformation de l'acier, 13. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Retraite : indemnités de retraite. Article 18. En raison de leur extension, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres), conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. Forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie Bienvenue sur le forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie. 10. Article 36. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Sont également incluses dans le champ d'application les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé), ainsi que les infrastructures de transport appartenant aux établissements où s'exercent les industries. Fabrication de matériel de manutention, de … Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Bonjour, Dans tous les cas, concernant le barème des RMH, il est désormais nécessaire de se référer au tableau suivant: Le présent avenant en date du 20 juin 2019 prévoit aussi une révision de l'indemnité de panier de nuit telle qu'attribuée dans les conditions prévues à l'article 22 de l'avenant "Mensuels". Communication des éléments de salaire. Majoraton pour heures supplémentaires. Le repos hebdomadaire est obligatoire, et, sauf conditions particulières, votre employeur ne peut vous faire travailler 12 jours consécutifs. Complément annuel de rémunération versé à l'occasion des congés. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire, Chômage partiel et convention métallurgie Saône et Loire, Télécharger gratuitement la convention métallurgie Saône et Loire IDCC 1564. Fabrication de machines-outils, 24. Différends collectifs ; commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Article premier. Par l'arrêté en date du 31 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ont été étendues, de sorte que tous les travailleurs du secteur de l'industrie métallurgique de Saône-et-Loire se voient appliquer la totalité des dispositions qui sont contenues au sein dudit avenant. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale ; Les VRP dépendent pour leur part… Vous recherchez la Convention collective 1564, MÉTALLURGIE (SAÔNE - ET - LOIRE) [ 3109-57 ], consultez eCoco et ses conventions collectives Liberté d'opinion et liberté syndicale. Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. ARRÊTÉ du 5 août 1964 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Article 20. Selon l'avenant en date du 20 juin 2019, les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale en dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. L'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de l'avenant "mensuels" est fixée à 7,78 €, à partir du 1er juillet 2018. Voir le texte de la CCN. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et Par conséquent, elles supporteront les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. bonjour, Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'un mois. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. - la Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire, et la société IVECO Etablissement de BOURBON-LANCY d'une part. La prime d’ancienneté doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU 29 AVRIL 1980 MODIFIÉE LE 23 OCTOBRE 1989, LE 21 JUIN 1995 ET LE 19 DECEMBRE 2003 Conclue entre - La Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire M. Jean-Marie BILLAUT, Président : - La Société IVECO - Établissement de BOURBON-LANCY Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. CONGÉS ET SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) Extension sur le nouveau barème des appointements minimaux garantis dans la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie … L'accord non étendu du 23 mai 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Article 23. a t on droit à 1 prime de la part de l employeur pour médaille d honneur du travail dans la convention de la métallurgie en saone et Loire ? Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues. L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires (Métallurgie Saône-et-Loire), de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Saône-et-Loire. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Cordialement. La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. La convention collective Métallurgie Saône et Loire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01564. JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux. Égalité professionnelle et égalité de rémunération entre les hommes et. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Article 9. Rupture du contrat de travail. L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans). - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Production d'équipement industriel, 25. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 et. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Indemnisation des absences pour maladie ou accident. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. agents de production de composants électronique, le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. A l'inverse, lorsqu'un accord / avenant est non étendu, celui-ci s'applique uniquement : - Aux employeurs signataires du texte ayant été adopté ; - Aux employeurs membres ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte en question. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel. S'agissant du barème des RAG à compter de l'année 2019, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) : La valeur du point sur une base de 151,67 heures par mois et un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée à compter du 1er juillet 2019 à 5,39€. Congés pour événements de famille et présélection militaire. En effet, elles excluent les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère, les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation, les majorations pour travaux insalubres, le complément éventuel de rémunération relatif à la RAG de l'année civile précédente. Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (IDCC 1564) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Article 12. Pour rappel, l'accord du 23 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes : Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Personnel de gardiennage et de surveillance Équivalences Heures supplémentaires. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Saône et Loire doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). N° d'enregistrement CNIL : 1601048. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Ainsi, elles sont fixées sur la base de 151,67 heures mensuels et adaptées à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné. Article 3. Convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie), → Voir les activités professionnelles liées. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. bonjour, est ce qu il a le droit ??? La convention traite notamment des thématiques suivantes (à titre illustratif) : - Contrat de travail (classification, absence, rupture, etc), - Apprentissage et formation professionnelle. Les employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. A titre informatif, les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté. - Le livre de votre convention collective offert. Bonjour les heures de nuit en 3/8 sont majorée a quel pourcentage. L'UIMM Saône et Loire adhère à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Maison des Entreprises 71 - 75, Grande rue Saint Cosme - 71104 Chalon-sur-Saône +33 3 85 42 18 44 accueil@uimm-71.com. Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 20 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. Par ailleurs, les valeurs de ces rémunérations sont applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année ou bien en cas de survenance pour le salarié d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : Convention Métallurgie Saône-et-Loire prix en gros, PDF - Télécharger la convention 3109-57 - 1564, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 30 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3109-57 - 1564, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Ledit complément annuel de rémunération est fixé à 425 €, à partir du 1er juillet 2018. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire ? Actualités de la convention collective MÉTALLURGIE (ACCORDS NATIONAUX) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône Modification du contrat de travail. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> En tous les cas, elles seront applicables prorata temporis en cas d'embauche ou départ du salarié en cours d'année notamment, néanmoins elles ne peuvent servir de base au calcul des primes d'anciennetés.