Bon à savoir : si la demande de nationalité est réalisée par déclaration de nationalité, l'attribution de la nationalité peut être contestée par le ministère public dans les 2 ans s'il considère que les conditions légales ne sont pas remplies, ou dans les 2 ans suivant la découverte d'une fraude. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Formulaire Cerfa n° 15277 accompagné des documents suivants : Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». Pouvez vous me dire svp quels papiers faut préparer de la Tunisie à part les actes de mes parents, mon acte de naissance et le B3 ? Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Preuve de la nationalité française du descendant. Selon la loi, l'administration à 12 mois pour statuer et rendre une décision définitive à compter de la date du récépissé. Comment demander la nationalité française ? Ooreka accompagne vos projets du quotidien. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Est francais par double droit du sol l’enfant né en France d’un … copie intégrale de votre acte de naissance ; documents justifiant de votre résidence en France à ce jour et depuis l'âge de 6 ans ; preuve du lien de parenté avec votre frère/sœur ; certificat de nationalité de votre frère/sœur ; copie intégrale de votre acte de mariage et des actes de naissance de vos enfants résidant avec vous ; Enfants nés en France de parents étrangers. Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande. Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations). Copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français. > Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir le jour où le ministère public a eu connaissance, ou a découvert la fraude ou les mensonges (Cass. À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de l’intéressé (Cass. Au pays de la « révolution du jasmin », l’octroi de la nationalité à des étrangers n’est pas une mince affaire. L'article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. Durée du mariage. Résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans. Résidence en France depuis plus de 5 ans. nées de parents étrangers et qui résident en France ; adoptées par des ressortissants français ; Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas). Bonjour, Les parents qui résident de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 5 ans, peuvent demander une naturalisation s'ils remplissent les conditions requises. Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.. Le mariage avec un conjoint français n'emporte pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française par l'époux étranger. Justificatif de situation professionnelle. La nationalité peut aussi s’acquérir selon plusieurs modalités : acquisition de plein droit (à la majorité des enfants nés en France de parents étrangers et qui remplissent certaines conditions de résidence, ou par effet collectif) ; acquisition par déclaration à raison du mariage avec un français, pour réintégrer la nationalité française, au titre de la possession d’état... (ces déclarations sont soumises à enregistrement) ; acquisition par décret de naturalisation ou de réintégration ; il s’agit alors d’une décision du Gouvernement qui n’est jamais automatique. loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Cass. L’affaire des naturalisés tunisiens est un mouvement de protestation contre les lois tunisiennes qui tendaient à faciliter l’accession à la nationalité française pendant le protectorat français.Il se manifeste lors de l’inhumation des Tunisiens musulmans naturalisés français, en leur interdisant l’accès aux cimetières musulmans. Concernant toutes questions pour lesquelles vous n’auriez pas trouvé de réponse sur ces pages, vous pouvez adresser un message à l’adresse ci-dessous. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. 4- La déclaration de la nationalité peut avoir lieu 4 ans après le mariage à condition que la vie du couple n’ait subi aucun problème que ce soit au niveau matériel qu’affectif. Conservation de la nationalité française par le conjoint français. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. J'ai déposé une demande de naturalisation par mariage le 27.04.2015. POUR TOUTES LES NATIONALITES. Français né à l'étranger : Déposez votre demande d'acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès en ligne au service d'état civil de Nantes. Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur. Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans. Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations. L’obtention de la nationalité française sera facilitée aux travailleurs étrangers la désirant et justifiant d’un engagement professionnel dans des métiers exposés au Covid-19 durant l’état d’urgence sanitaire décidé par le gouvernement, indique une note du ministère de l’Intérieur. De ce fait, dès 1973, la circulaire n’avait pas été uniformément appliquée dans les municipalités tunisiennes ni dans les consulats tunisiens à l’étranger. Le Maroc et la Tunisie ne sont pas d’anciennes colonies donc le double droit du sol ne peut s’appliquer si aucun des deux parents est né en France. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Demande de naturalisation par un étranger, Nationalité française par un frère ou une soeur, Déclaration de répudiation de la nationalité française. copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance ; attestation sur l'honneur des époux de la réalité de la communauté de vie ; certificat de nationalité française du conjoint français ; extraits d'acte de naissance des enfants. * Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. > Acquisition > Nationalité française. Comme en témoignent les six mille demandes en souffrance. Si vous êtes français, que votre enfant soit né en France ou à l’étranger, il est français à la naissance. Copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous. Accueil Afin de pouvoir faire reconnaitre le mariage par l'état français, il faut faire une demande de CCM (Certificat à Capacité de Mariage) au consulat français à Tunis. Copie intégrale de l'acte, extrait avec filiation, extrait sans filiation ou extrait plurilingue. J'aime J'aime mariage avec un tunisien: bonjour je suis française mariée avec un tunisien ayant une carte de séjour temporaire d'un an vie privé et familiale valable jusqu'au 8/04/08 il avait une demande de renouvellement en cours a Marseille qui a été refusé le 05/03/08 avec une demande de … De même, si votre enfant conteste par la suite sa filiation après s… Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans. La nationalité française acquise par le mariage.Voici les faits : mon client, de nationalité tunisienne, avait épousé une personne de nationalité française de 27 années sont aînée. Merci pour votre aide c est très intéressant. Je compte déposer une demande de naturalisation par mariage bientôt. Le document vous parviendra directement en quelques jours par courrier. L’accès à la nationalité française facilité dans le cadre de la crise du covid. Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire. Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044). pour une souscription de déclaration (présence des deux époux obligatoire). > Nationalité Accueil > Démarches administratives > Naturalisation > Naturalisation par mariage > Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. – Jeune Afrique Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Le Pakistan, par exemple… Les conditions et les formalités applicables pour acquérir la nationalité française par mariage. POUR LE MAROC ET LA TUNISIE. Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement. Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur. Formulaire de déclaration accompagné des documents suivants : À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019). Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. », Justificatifs de niveau de langue française. Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement. Je commente un arrêt rendu par la Cour d'appel de Marseille en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Imaginons que vous perdez la nationalité française alors que votre enfant est majeur, celui-ci garde quand même la nationalité française. Lors de l'entretien nous avons reçu un récépissé le 01.09.2015. En effet, certains pays refusent la double nationalité. Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française. Justificatif de mariage : copie intégrale de l’acte de mariage (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :. Mail : pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE. Elle demande également la fin de l’impossibilité d’expulsion pour les étrangers parents d’un … Cliquez ici pour nous contacter (destinataire : nationalité), S’installer Séjourner en France, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Légalisation de signature et certification conforme, La protection des ressortissants français, Cartes de séjour "retraité" et "conjoint de retraité", Service public : votre vie administrative, Pourquoi et comment s’inscrire au Registre, Demander un visa pour la France en Tunisie. à la fin de ma demande je reçois un email pour m'annoncer que les délais sont de 36 mois pour qu'ils puissent commencer à traiter mon dossier et en suite avoir peutetre un rdv. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044, Cass. Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). La taxe est perçue lors de la demande en espèces et en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur. Dépôt des dossiers, sur rendez-vous. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce CCM est une autorisation délivré par les autorités française, pour vous marier à l'étranger. Votre nationalité s’apprécie au jour de la naissance de votre enfant et tout au long de sa minorité. « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans ensemble. Justificatif de la durée de séjour en France. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. La durée de validité du timbre fiscal électronique est de 12 mois à compter de son paiement (article 900 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et applicable aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019). Merci d’avance. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239). Connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises (en application du. je viens de deposer mon dossier par internet sur le site demarchessimplifier que la prefecture de Lyon ont mis en place pour les demande de nationalité. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Nous y répondrons dans les meilleurs délais. Demande de certificat de nationalité française (CNF) Demande de certificat de nationalité française (CNF) ATTENTION : Le Consulat Général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. 3- le déclarant (le mari tunisien) lors du jour du mariage doit être un étranger ou apatride et le conjoint du déclarant, une française. Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision. La nationalité française peut être demandée par les personnes : Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur. Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Votre demande sera traitée sous 24 heures. Être parent ou grand-parent d'un Français. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Cette précaution vise à prévenir le risque d’une fraude, c’est-à-dire un mariage uniquement pour obtenir la nationalité française. La filiation de votre enfant doit juste être légalement établie à votre égard, si vous êtes le parent français. Nationalité française par filiation, par mariage, certificat de nationalité française. > Nationalité Cet achat peut être réalisé sur le site timbres.impots.gouv.fr, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ou dans un bureau de tabac (équipé de l'application Point de vente agréé). L’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé 55 euros de droit de chancellerie à percevoir pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage. Elle peut s’acquérir dans des situations bien déterminées. Qui peut demander la nationalité française ? Bon à savoir : il est également possible d’obtenir la nationalité française par naturalisation. Preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. L’ancienne ministre française Rachida Dati a appelé, ce vendredi 23 octobre, dans un entretien au Figaro, à supprimer l’acquisition automatique de la nationalité française par mariage. Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans.