Voir toutes les lettres sur le thème : Actes de Justice Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ? A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Je suis père/mère de l'enfant. Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? endstream endobj startxref A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ? Mon cohabitant légal est parti. Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Puis-je négocier des jours de congé sans solde ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? image modele citation en justice « Photo précédente. Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Puis-je quitter mon boulot quand je veux? [iۢF�T��pѻl�/�l���l����{���Yˢ.��mN��7YY0"p��K�4��Y�|�IA�^�3��}_��FӅ�+���y$At�4kZgS[�Y�9��^W��P�K��\x p�� '�m�����_�t�vWT�mu�j`�娦!����^#���]�6X�%�n[�O��v�_kcOj�cě�1���^ߌ��F�ee�f[f4k�=�n*4�{/�i�e�����j�v��_���h�]3׍q�h1Σ�c%Ca��Gqd��w=�����;�X�kw#! Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ? Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ? Je voudrai éviter les phrases d'accroche bateau en définissant la JC. Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Fiche pratique. Pimonaute non modérable. Devons-nous faire une convention de vie commune? Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? Contester une décision de sécurité sociale. Casier judiciaire. (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Rue Nanon, 98 En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation? Est-ce légal (Wallonie) ? Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ? Est-ce que ma condamnation est inscrite quelque part ? Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ? Quand vais-je recevoir mon argent ? Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ? Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Un ami veut me prêter de l'argent. Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ? h�bbd``b`J @�� H0_�����$ �W�0 �� Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ? (Wallonie), Je suis propriétaire. Peut-on me retirer mon permis si j’ai conduit en étant ivre ? Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ? Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts? Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ? Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ? Une phrase d'auteur serait top mais j'ai beau chercher je ne trouve pas.. Ai-je droit à plus de jours de congés parce que j'ai un enfant ? Puis-je demander de changer mon horaire pour pouvoir prendre un 2ème mi-temps? Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Quelqu'un aurait une idée de phrase d'accroche pour une dissertation sur la justice constitutionnelle? Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ? Je vis en colocation et je ne travaille pas. Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ? A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ? Quelles sont les obligations de mon employeur ? A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ? Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des deux parents ? Page 2 sur 5 Modèle de citation à comparaître devant le juge des saisies en vue de distraire d’une saisie des objets mobiliers qui ne sont pas la propriété du ... Si est-il que, l’an 2007, le …, je soussigné …, huissier de justice … Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? 26 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<10CE8420DA57DA17D0E113B6AD99FD8A>]/Index[21 15]/Info 20 0 R/Length 49/Prev 16739/Root 22 0 R/Size 36/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Cette procédure repose sur l'envoi par la victime d'une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? Modèle. Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. Quelques repères pour le travail étudiant. info@droitsquotidiens.be Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Dans quels cas peut-on refuser notre mariage? L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail? Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? : quelles conséquences ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? APE, PFI, Activa start, etc. En qualité de prévenu par devant le Tribunal de Grande Instance de Mayotte, statuant en matière correctionnelle, siégeant au Palais de Justice, Derrière Immeuble BRED, Zone Industrielle de Kawéni, 97600 Mamoudzou Le 15 février 2017 à 8 h00 Avertissant les requis que la présente citation donnera lieu à Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? Fax : +32 81 39 06 22 Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Dois-je officialiser son départ ? La victime peut requérir cet acte seul, il n’y a pas l’obligation de l’assistance d’un avocat. Modèle de mandatement de citation sur opposition. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? Puis-je partir sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ? En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de citation à comparaitre … Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? groupe Citation en justice modèle complet gratuit Vous êtes informé qu à défaut de vous présenter ou de vous faire assister au lieu date et heures. La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où Peut-on me sanctionner si je conduis après avoir fumé du cannabis ? L'assignation doit être effectuée par huissier. (projet parental, voyage à l'étranger, etc.). Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ? Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ? Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ? Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ? Lieu : bruxelles Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité ? Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Avec le soutien de . Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Wallonie) ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? Le logement que je loue a été vendu. Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin? Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ? Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ? Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? image modele citation en justice. Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage? Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Quelle est la durée de mon congé de paternité ? Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ? You must have JavaScript enabled to use this form. Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Des Différences propre à chaque type de modèle de justice constitutionnelle; Il va sans dire que le modèle européen et Etats-Unien de justice constitutionnelle comporte certaines divergences quant au choix de l ‘autorité compétente pour exercer ce contrôle ainsi que les conséquences des décisions … Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ? Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ? Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ? Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Wallonie) ? Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ? Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? endstream endobj 22 0 obj <> endobj 23 0 obj <> endobj 24 0 obj <>stream En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte, un procès pénal peut être initialement engagé à l'encontre de l'auteur présumé d'une infractionvia une procédure particulière : la citation directe. A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ? Comment savoir si mon travail est déclaré ? ModeleDe.fr » Photo modele citation en justice » image modele citation en justice. Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ? Suis-je payé(e) pendant mon congé parental? Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? %%EOF A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? Type: Exemple. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases modèle, les plus grandes maximes modèle, les plus belles pensées modèle provenant d'extraits de livres, magazines, discours … La citation à comparaître est délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ? Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ? Ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein? Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ? Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ? Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? (Bruxelles). Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ? Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ? Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ? Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires? A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre? Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? Droits Quotidiens asbl Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? (Wallonie), Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ? Divorce. Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, une copie en est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? Y a-t-il des salaires minimums à respecter ? Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant? Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? Comment remplir ma déclaration fiscale ? Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? Bonjour!Quelqu'un n'aurait pas un modèle de citation en justice de paix pour de demander au Juge de casser le contrat pour un locataire qui n'est pas propre et en plus à comportement asocial?Bonne soirée. Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ? Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? A noter : il est possible que le greffe ne vous délivre aucun document et que la demande de citation soit simplement donnée oralement lors de l’audience. Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ? Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ? 5000 Namur Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ? Citation de Adrienne Maillet dans Coeur d'or, coeur de chair ~ Faux ~ Faire ~ Arme ~ Affaires ~ Patience ~ Justice ~ Coeur ~ Chair ~ Armer ~ Affaire « Je ne crois pas que la justice règne jamais parce que l'injustice … Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ? Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ? Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine? L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ? Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil. Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ? Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ? Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel. (Wallonie). Que veut dire "durée ininterrompue des études" ? Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ? Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? Dans la demande en justice mentionnée à cette citation à comparaître. Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? 2 Pages • 450 Vues. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? ModeleDe.fr. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances. Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? Requête tendant à obtenir une séparation devant le Juge de Paix. (Bruxelles), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Dois-je payer une contribution alimentaire ? Comment puis-je contester le montant que je dois payer ? Citation en divorce pour cause de désunion irrémédiable Mon logement est insalubre. Mon propriétaire peut-il mettre fin anticipativement au bail de courte durée (Wallonie) ? Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, Mutuelle et colocation : quelles conséquences. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare? Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, … Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ? Où demander mon extrait de casier judiciaire ? Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 20 citations La citation permet d'introduire une procédure en justice. Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ? Je m'installe en couple. Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Résumé du document. Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical? Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel: En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis. h�b```f``f`b`�+f�a@ ������ ���`�� ( M �A+7��8��4#w17C�4�� � � ~ (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Cette convocation n ayant pas été signée il vous est signifié par la présente citation d avoir à comparaître à l audience du juge aux … Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Qu'est-ce que je risque ? Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ? Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ? Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau boulot, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)? Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ? Nature de la demande en justice : À la demande de : Nous ordonnons à : DE SE PRÉSENTER devant le tribunal, au palais de justice … A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Ai-je droit au congé de paternité si je suis travailleur salarié ? Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Je viens d'acheter une voiture. Ai-je droit au chômage si je démissionne? Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture? Modèle d acte de procédure. Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ? Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? (Bruxelles), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ? Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ? Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ? Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Puis-je reprendre le travail petit à petit après mon congé de maternité ? Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ? (Wallonie), Comment contester ma facture d'eau ? Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord ? Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? Quelles sont les sanctions en cas d'ivresse publique ou d'autre infraction en lien avec l'ivresse publique ? Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? Nous vous invitons à faire votre choix de modèle(s) au sein de cette liste : Droit civil Droit familial Mariage. Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? (Wallonie), Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? Conséquences financières de la colocation. Quels sont mes droits (Wallonie) ? Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases justice, les plus grandes maximes justice, les plus belles pensées justice provenant d'extraits de livres, magazines, discours … Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ?