La réparation intégrale due à la perte subie par le créancier et du gain dont il a été privé. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance [...]. Ce dernier courant n’a pas manqué de soulever une partie de la doctrine favorable à l’indemnisation du préjudice moral qui résulte ispo facto pour un patient des lacunes de l’information donnée par son médecin. Ainsi, la Cour de cassation rappelait l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à la perte de chance et conditionnait expressément la réparation du préjudice d’impréparation à la réalisation du risque litigieux. civ. Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, cest-à-dire la perte de chance déviter un risque. 1, 16 juillet 1998, B.I., n° 260). Larticle 1238 de lavant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite létendue de la réparation de ce type de préjudice. Et c'est la preuve de ce lien, tout comme de la qualité de perte de chance réelle, qui permettra la réparation attendue. La conception actuelle se penche donc vers une unité de nature, mais une différence de régime liée à l'appréciation différente de la faute. 2001, n° 98-23.157). Les deux décisions ont cassé leurs solutions inférieures en adoptant une position similaire, celle de la non-réparation d'une perte qui n'a pas été prouvée comme certaine. 1e, 21 novembre 2006 et Civ. Victime – accident – obligation d’information – perte de chance – réparation intégrale A partir de là, il semble que les critiques ne se fondent pas sur le bon préjudice ou alors ne tiennent pas compte du préjudice de perte de chance et de la conception de la causalité qu’il génère. Je crois qu'il suffirait de reconnaître que le manquement contractuel n'est ni plus ni moins une faute délictuelle et on pourrait fusionner les régimes. Dans le second, l'Etat est poursuivi en responsabilité délictuelle car une commission de surendettement, par une erreur, aurait empêché à des époux de vendre leur maison hors du tribunal, alors même qu'à l'époque, la chance des époux d'obtenir une suspension de la saisie immobilière était dépourvue de toute certitude. 1 re, 4 avr. 2) La consécration de la perte de chance en tant que préjudice . données. Il n'empêche que les avocats savent bien, qu'en matière prud'homale, on peut varier du tout au tout, en fonction des juges. Cependant, la faute s'apprécie différemment, on observe ainsi que l'indemnisation en matière contractuelle se base sur un dommage prévu ou prévisible lors du contrat (faute de l'avocat) ; alors qu'en matière délictuelle, en raison du principe de la réparation intégrale, la responsabilité indemnise les dommages imprévisibles (cas du second arrêt). Ainsi il faut voir la solution choisie (A), ainsi que sa justification (B). Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Dans les deux cas présents la Cour de cassation a cassé la décision, en montrant qu'à chaque fois, la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences des faits montrant que la perte de chance n'avait pas été certaine et actuelle, ne formant ainsi pas de distinction entre le fondement délictuel et le fondement contractuel. Selon Monsieur BORE, « si donc la réparation n’est que partielle, ce n’est point parce que le préjudice-décès serait lui-même partiel : un mort n’est pas un demi-vivant et la victime ou ses ayants droit ont subi le dommage dans sa totalité ; c’est parce que la réparation est pondérée a la mesure du lien de causalité probable constate entre la faute et le dommage final ». C'est une question intéressante, et si vous arrivez à obtenir des éléments, ou que vous pouvez témoigner de la difficulté d'analyse et des éléments d'appréciation dans les faits, je serais ravi d'avoir un retour de votre part. Ainsi dans ces deux arrêts, il s'agit d'un assignement contre le responsable d'une perte de chance, perte dont la certitude est ouverte au doute. Cependant, une question restait en suspens. Peut-être devriez vous aller sur les sites de jurisprudence payants, pour voir combien était alloué lors d'affaires similaires, pour avoir une idée des ordres de grandeur. Au double visa de l'article 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que : « Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014). Ainsi il faudra s'interroger ici, pour savoir comment se répare la perte de chance, sur le fondement délictuel tout comme sur le fondement contractuel. Ici, aussi bien dans l'interprétation de l'article 1147 (responsabilité contractuelle) que dans l'article 1382 (responsabilité délictuelle), les juges, comme le montre chacun de ces arrêts, ont adopté une position commune, consistant à considérer que « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable », qu'apprécieront les juges en chaque circonstance. Vous disposez également 2010, n° 09-69.490, n° 1157 P + B + I). Comment doit s'apprécier cette perte de chance ? Dans la responsabilité contractuelle, celle-ci consiste en la violation d'un contrat dont on ne peut négliger le contenu, alors que « tout fait quelconque de l'homme » (article 1382 du Code civil) peut être source de responsabilité délictuelle. Cependant, cette distinction aujourd’hui nette entre les préjudices de perte de chance de vivre et de conscience de l’imminence de la mort n’a pas toujours été aussi évidente. La condamnation du débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation. Le principe de la réparation intégrale s’applique à la perte de d’une chance. Pour comparer ces arrêts il faudra tout d'abord voir ce qui distingue et rapproche le dommage délictuel du dommage contractuel (I), avant de voir la solution commune retenue quant à la réparation de la perte de chance (II). Les destinataires des données sont le responsable de 18 févr. Elle rappelle ainsi que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. 1 re, 4 avr. Et de plus, à supposer qu’ on admette un retard d’hospitalisation ,il n’est nullement établi que les séquelles auraient été moindres . Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Contrairement aux intérêts moratoires, le quantum du préjudice doit être prouvé, de même que la faute et le lien de causalité. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (lien ici) relatif à l’indemnisation d’un préjudice professionnel, la Cour de cassation rappelle les contours du principe du principe de réparation intégrale des préjudices subis par la victime d’un évènement traumatique (accident de la route, accident sportif, accident de la vie courante, agression, erreur médicale, etc. Cependant, si les deux parties se pourvoient sur la prétention que la perte de chance réparable doit être prouvée comme la « disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable », ce qui n'aurait pas été le cas, il faut voir que le premier arrêt se base sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil, alors que le second se base sur la responsabilité délictuelle, de l'article 1382 du Code civil. Abstract. Il existe des ouvrages sur la question. Je serais, sans développer, tout de même moins catégorique que vous D'autres exceptions existent, et certains éléments sont toujours débattus. On note là encore une absence de définition juridique Bonjour, (article 6.1.b du RGPD). Dans le premier arrêt, un avocat est poursuivi en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant pas un recours en cassation, alors même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. La perte de chance s'analyse indépendamment du dommage causé, en somme, il faut la considérer comme un dommage (manquement au contrat), mais qui est indépendant du profit qui aurait été réalisé si le contrat avait été respecté. Directrice du marketing stratégique et de l'innovation et directrice de l'unité nouveaux modèles. Un agent immobilier s’était vu confier un mandat à l’effet de vendre un fonds de commerce au prix de 65 000 euros, moyennant une commission de 5 000 euros à la charge de l’acheteur. Par l’établissement d’un lien de causalité certain, le préjudice peut être réparé, et comme tous les préjudices il l’est intégralement (1). dommage, la seule règle de droit est que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. Dans les deux arrêts, les potentiels responsables de la perte de chance se pourvoient en cassation contre une décision les ayant à chaque fois condamnés, alors même que la perte de chance n'avait pas été prouvée comme certaine. Ce serait d'une certaine façon détruire la force obligatoire du contrat que de fusionner ces deux responsabilités. Il ne peut se décharger qu’en cas de force majeure . La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. civ. 1ère civ. Dans le second, l'Etat est poursuivi en responsabilité délictuelle car une commission de surendettement, par une erreur, aurait empêché à des époux de vendre leur maison hors du tribunal, alors même qu'à l'époque, la … La perte de chance se situe entre le préjudice présent et le préjudice éventuel non réparable. Nous l’avons vu, la perte de chance est dépendante de l’état réel de la victime, et seul ce préjudice est véritablement certain. En plus d’une logique d’indemnisation difficilement accessible pour les victimes, il semble que la Cour de cassation oscille entre rigueur et souplesse. La formulation semble classique : la notion de perte de chance proposée est celle conçue au fil du temps par la jurisprudence. 1 er civ., 9 avr. L’expertise médicale l’avait formellement établie et les juridictions de premières instances l’avaient ensuite retenue. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à 15:30 - 15:50 Réparation intégrale : les notions de damnum emergens et lucrum cessans, le lien de causalité. D'avance merci. En fait, la question qui peut être longuement débattue, c'est la possibilité pour un tierce partie, de pouvoir se prévaloir d'un manquement contractuel - ou pas -. La difficulté commune rencontrée dans ces arrêts, est de savoir comment réparer lorsque le résultat de la faute commise n'est pas un dommage certain. Lettre réalisée par Cathie Fond, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour 1e 4 juin 2007 sur la réparation de la per. La Ce qui confirme que la perte d’une chance constitue un préjudice autonome (2). La différence entre les deux ordres tient à l'appréciation de la faute. « la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (notamment Cass. résultant de l'écoulement du temps : l'érosion monétaire et la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité de son capital. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La solution appliquée est la même, au regard de l'application des règles spécifiques à chaque régime de responsabilité. Elle rappelle en ce sens régulièrement que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée» (Cass. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de 1e 4 juin 2007 sur la réparation de la perte de chance en droit de la responsabilité, Commentaire comparé des arrêts Civ. 2002). Blog non mis à jour depuis 2011. Cependant, Monsieur CHARTIER souligne que « par définition, la perte d’une chance n’étant pas celle d’une certitude, la réparation ne peut être que partielle, a la mesure même de la probabilité ». 1) L’affirmation de la thèse de la réparation intégrale, Cette thèse considérant que la réparation du préjudice de perte d’une chance est défendue par une partie de la doctrine, en témoigne les écrits de Madame VACARIE : « La règle est celle de la réparation intégrale du préjudice direct, la Cour de cassation veille au respect de cette règle ». Le préjudice de perte de chance est distinct de lavantage quaurait … Cette réparation intégrale induit inévitablement une consécration de la perte de chance en tant que préjudice. La Cour de cassation a à chaque fois décidé ici, que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée par rapport à la chance perdue, et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, car en effet, la perte de chance est ici vue comme un dommage spécifique et autonome par rapport au dommage final. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration On l’a vu, elle agit avec souplesse lorsqu’elle use abusivement de la théorie de la perte de chance pour une indemnisation à tout prix. Du fait du principe de la faute, il faudra donc prouver une faute certaine, qui engendrerait réparation (II).