LRE soit le Code civil. 321Turbo Spécialiste de la performance TURBO. | dossier ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT, juillet 2012, p. 50 | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Follow Christelle Coutant-Lapalus and explore their bibliography from Amazon.com's Christelle Coutant-Lapalus Author Page. Cet article institue la responsabilité du fait personnel. IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER CE PRINCIPE, SES EXCEPTIONS ET SES DIFFICULTES D’APPLICATIONS. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La plupart des régimes de droit civil et de common law reposent sur le principe de stricte égalité entre le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts alloués à la victime. Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. « On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Code civil Français Delicts and Quasi-Delicts Art. Compensatory Damages Principles in Civil and Common Law Jurisdictions: Requirements, Underlying Principles and Limits ... 4 Full compensation is the authors’ translation of the French term 'réparation intégrale'. Prod. La réparation du dommage - Toute l'information juridique en droit belge. Any act whatever of man which causes damage to another obliges him by whose fault it occurred to make reparation. Cette réparation serait une application pertinente de la violation du droit à valeur … Ce principe trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’el-le doit replacer la victime dans 1383. See A. Bénabent, Droit des obligations (16th ed. Depuis peu, la Cour de cassation contrôle le respect de la nomenclature, au visa de l’article 1240 du code civil lui accordant ainsi une force contraignante. Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Everyone is liable for the damage which he causes not only by his act but also by his negligence or imprudence. 2 Civ 1ere 6 Avril 1927. 1384. Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. ... De même, aux Pays­Bas, les articles 6 :96 et 6:101 du Code civil organisent le régime de la minimisation de son propre préjudice par la victime. Parce que la responsabilité civile est entièrement basée sur la justice corrective, cette dernière se doit de dédommager ainsi toute personne ayant subi une perte. Download Citation | On Jan 13, 2004, Karen Lee Sauvageot published Dommages-intérêts Punitifs et Fédéralisme | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Et au choix - nous remplaçons la pièce ou remboursons sa valeur. La règle fondamentale concernant la réparation du dommage causé à la victime est que cette dernière se retrouve dans l’état où elle serait demeurée si le fait générateur du dommage n’avait pas été commis. Elle ajoute ensuite que la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale en prononçant une réparation intégrale du préjudice financier alors qu'elle avait retenue l'existence de fautes commises par la Société Générale - faute ayant concouru au développement de l'infraction (fraude) et à la production du dommage (les conséquences financières). » Il s’agit d’un principe de stricte équivalence entre la réparation et le dommage. La réparation du dommage corporel suite à un accident de circulation. Read "Philippe Pierre and Fabrice Leduc (eds), La réparation intégrale en Europe. set forth by Article 1382 of the French Civil Code (French acronym C.civ) that “any act 1 G. Viney. Il s'agit du principe de la réparation intégrale du préjudice prévu par le code civil, précise-t-elle. Original. Code civil, Boot shop - Myr’Ho 11:35 Elena Bargelli: Comparative view on the ... Réparation des préjudices: réparation intégrale, fonc-tion compensatoire et non-compensatoire 16:05 Sebastian Martens: Comparative view: 16:20 Anne Diestelhorst: L.G.D.J. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 22 au 23 novembre 2008, M. X... a subi des dégâts sur les équipements électriques de son domicile et a assigné l'établissement public Electricité de France - Gaz de France services Corses (l'établissement public) en indemnisation de son préjudice ;Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen annexé du pourvoi principal, sur le second moyen annexé du pourvoi principal, et sur la seconde branche du second moyen annexé du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :Attendu que l'établissement public fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 9 970 euros correspondant à l'achat d'un onduleur, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en déduisant du silence de l'établissement public l'existence d'un préjudice relatif à la prise en charge d'un onduleur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315 du code civil ;Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de M. X... n'était pas contestée, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel l'a accueilie ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi incident réunis :Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;Attendu que pour limiter à la somme de 15 491 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société à M. X... au titre de la valeur de remplacement des équipements endommagés, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que le mauvais fonctionnement du réseau est à l'origine des dommages ; que les photographies produites par l'intéressé démontrent que ces équipements étaient récents sans être neufs et qu'il résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice que certains d'entre eux sont hors d'usage ; que la liste des appareils électriques et électroménagers endommagés est versée aux débats et que les factures ou devis sont versés aux débats ; que la réparation doit nécessairement tenir compte de la vétusté des objets mobiliers dont il est sollicité le remplacement, pour éviter tout enrichissement sans cause ; que M. X... est en droit d'obtenir la valeur de remplacement des équipements qui sont hors d'usage en appliquant un coefficient de vétusté de 50 %, en l'absence de factures ; que l'expert a justement chiffré le remplacement de ces équipements hors d'usage à la somme de 30 982 euros ;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte et le principe susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Electricité de France - Gaz de France services Corses à payer à M. Patrick X... la somme forfaitaire de 15 491 euros au titre de la valeur de remplacement des équipements, l'arrêt rendu le 29 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze. LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE. 1382. Lorsque les travaux ont été réalisés dans l'intérêt exclusif de l'un des copropriétaires du mur mitoyen, les règles de l'article 655 du Code civil prévoyant la remise en état du mur à frais communs doivent être écartées pour laisser la place à une prise en charge intégrale des frais de réfection par le copropriétaire. Compte tenu du coefficient de vétusté, M. Patrick X... sera indemnisé par la somme de 15 491,00 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.En matière de responsabilité délictuelle, la réparation d'un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice.Il en résulte que M. X... est en droit d'obtenir la valeur de remplacement des équipements qui sont hors d'usage en appliquant un coefficient de vétusté de 50 %, en l'absence de factures, les photographies produites par l'intéressé démontrant que ces équipements étaient récents sans être neufs.Suivant procès-verbal de constat dressé le 26 novembre 2008 par Me Buteau, Huissier de justice, M. X... justifie que sont hors d'usage les équipements :- dans la cuisine : la hotte aspirante de marque Bosch, le four traditionnel de marque Scholtes, un lustre muni de 12 lampes au néon, deux centrifugeuses l'une de marque Magimix l'autre de marque Riviera Bar, une machine à café à dosettes de marque Riviera Bar, un lave-vaisselle de marque Smeg,- dans la salle de bains : la fonction hammam de marque Eden Jet,- dans la chambre bleue au niveau bas : un spot halogène,- dans le salon : une enceinte de type voie centrale de marque Yamaha, un cadre photo numérique, une station météo de marque Conrad Y...,- dans le coin cinéma : un lecteur DVDO Affineur d'images, un rétroprojecteur de marque Yamaha, un radiateur de marque Poirot, un fauteuil massant de marque Inada Family,- dans le coin musculation : un écran LCD 96cm, un recycleur - dans la chambre à coucher dominante verte : un radiateur de chauffage en vitrocéramique de marque Noirot,- à l'extérieur : le système automatisé du portail électrique, l'interphone.L'expert judiciaire a justement chiffré le remplacement de ces équipements hors d'usage à la somme de 30 982,00 euros. Article 1465 of the Civil Code of Québec stipulates that: "The custodian of a thing is bound to make reparation for injury resulting from the autonomous act of the thing, unless he proves that he is not at fault”. Principe général : la réparation intégrale Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, l'indemnisation doit être intégrale sans perte ni prot pour la victime. La réparation devrait donc être en premier lieu en nature : le salarié injustement licencié devrait pouvoir retrouver son emploi. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4), Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7), Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7), Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7), : Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7), Modifications ... Une réparation intégrale via les différentes mesures de. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 13-22.087, Inédit, Audience publique du jeudi 05 février 2015, Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 29 mai 2013, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 2. Dans ce cas là - au choix - nous vous remplaçons la pièce ou vous remboursons sa valeur. Code civil > Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7) > Article 1231-3