En effet, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), : Section 1 : Champ d'application. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. 2. Salarié demandant une mutation géographique. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Première étape : entretien(s) et pourparlers. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». En pratique, la protection vise toujours à lier la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Lorsque le motif avancé est économique, il 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? La femme enceinte. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. 2014, n°363.522, Syndicat Sud-travail affaires sociales), ce qui, Articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail. Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ; Les candidats aux élections des représentants du personnel ; Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ; Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ; Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ; Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ; Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ; Les représentants des salariés en cas de redressement ; Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. Tous sont protégés à compter de la déclaration de leur candidature, pendant la durée de leur mandat et durant 3, 6 ou 12 mois à l’issue du mandat. Votre commentaire sera publié après connexion. En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … L. 5312-9 ; CE, 23 juill. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Article L2411-1. On y insère les représentants élus du personnel : Membre du comité d’entreprise ; Délégués du personnel ; Membres du CHSCT. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats. En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. pour : « Section 1 : Champ d'application. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. trav., art. Salarié protégé et protection contre le licenciement. Bénéficiaires de la protection. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous … Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ; les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Le statut des salariés protégés. La nouvelle est annoncée par l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/FO/Sud, ce mardi 1er décembre. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ? Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. Ainsi, si le transfert de l’entreprise dans sa totalité emporte le transfert automatique du contrat de travail des salariés protégés au même titre que celui des autres salariés, tel n’est pas le cas à l'occasion d'une cession partielle d’activité. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Quelle est la durée de la protection ? Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass. L’expression « salariés protégés » n’a jamais été consacrée par le Code du travail (CT). Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, … Sont aussi protégés : Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. Javascript est desactivé dans votre navigateur. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. La Roche-sur-Yon. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? 2. Maison des Sciences de l’Homme Ange Guépin - laboratoire droit et changement social. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). On ne mute pas un salarié protégé sans son accord, Quelques précisions sur les élus locaux, nouveaux salariés protégés, Livret Prélèvement à la source à distribuer à vos salariés, Livret Le droit d'alerte à distribuer à vos salariés, Accord transactionnel avec un salarié protégé, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Lettre de licenciement des salariés protégés, Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2020 ? Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). A défaut, il y a une violation des règles du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.