Le chômage de longue durée des personnes d’origine étrangère a-t-il un impact sur leur sociabilité ? Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Des demandeurs d’emploi qui travaillent ? Après enquête contradictoire, l’inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement (8 jours en cas de mise à pied). L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd’hui. On parle de violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été évincé sans autorisation, ce qui est une situation un peu différente du cas dans lequel le salarié doit être réintégré après l’annulation d’une autorisation de licencier. En quoi consiste la protection du représentant du personnel ? Contrairement aux idées reçues, un salarié protégé n’est pas protégé contre le licenciement en tant que tel, mais contre le licenciement abusif, lié aux mandats qu’il occupe, a occupé ou va occuper. 12 déc. En effet, l’employeur averti le 1er jour de l'absence de son salarié et en possession du certificat médical au plus tard le 3ème jour d'absence n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. Cette banalisation du statut juridique et social du salarié protégé explique en partie que les droits qui y sont liés puissent, dans l’analyse des pratiques, être perçus et mobilisés comme une protection plus personnelle que fonctionnelle. Mais cette protection n'est valable que si les faits qu'il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit). Certaines décisions considèrent que le salarié qui tombe malade après une mise à pied, mais avant le licenciement est protégé contre le licenciement. Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du CE, délégués syndicaux (lien vers la définition), membres du CHSCT, délégués du personnel ou défenseur syndical. La décision de l’inspecteur va permettre une restitution juridique dont la motivation constitue la traduction du passage des faits au droit. 2. Notre cabinet d'avocats fait le point. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Cette conception du mandat se fonde sur un sentiment d’inégalité et d’injustice et s’accompagne souvent d’un engagement politique et syndical. 2012, n° 11-19.497). Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. L'employeur est par conséquent tenu d'attendre la fin de la maladie pour prononcer le licenciement. Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail: Un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle du salarié protégé: le Cerfa n° 14599*01 disponible sur le site du Service Public; La … Fiche pratique. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. salarié protégé, l'autorisation de … Replier Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1). Conditions de travail, prévention et performance économique et financière des entreprises, Conséquences des fusions-acquisitions sur la gestion de la main-d’œuvre : Une analyse empirique sur données françaises pour la vague de la fin des années 1990. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Compétences individuelles et compétences utilisées en situation de travail. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, A Long-Term Evaluation of the First Generation of the French Urban Enterprises Zones. 6 mars 2019, n° 18-12.449) ou de critiques excessives, dénigrantes et malveillantes (Soc. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Ce délai peut-être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. En effet, le salarié protégé ne pourra être licencié qu’une fois que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aura donné son accord. Si l’inspecteur du travail a entendu collectivement les salariés protégés, sa décision est illégale. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. La mise en œuvre de la rupture ou d’un transfert d’un contrat de travail d’un salarié protégé entraine un formalisme particulier et l’intervention de l’administration. Accueil service public Guide des droits et des démarches administratives . Si vous souhaitez licencier un salarié protégé, il faut respecter la procédure spéciale instituée par la loi. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. C’est sur cette représentation que s’est bâtie la jurisprudence : les droits dont bénéficient les salariés protégés sont liés aux fonctions qu’ils exercent et non à la personne qui occupe le mandat. Licenciement du salarié protégé : un employeur peut-il licencier un salarié protégé qui vient de perdre sa protection ? Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. À quels moments les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes se forment-elles ? Quels constats ? Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». La loi n°2008-126 du 13 février 2008 elative à la éfome de l’oganisation d u service public de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. Cette protection s’applique principalement en cas de licenciement du représentant du personnel. x. a contrario, exclut les agents régis par un statut de droit public. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Vous devrez alors respecter la procédure de licenciement d'un salarié protégé. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec … Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Dès lors, l’action de l’inspecteur et du médecin du travail participe à la construction d’une sortie de crise. Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de … Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec … L'interdiction de licenciement emporte la suspension corrélative du délai de 8 jours. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Le licenciement d'un salarié protégé Introduction L'exercice de leurs fonctions peut assurément conduire les représentants du personnel à s'opposer au chef d'entreprise, à contester les décisions qu'il prend. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Dans Droit des Collectivités Locales, Droit social. En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue sont les suivants : le salarié était entré au service de son employeur le 1er juillet 1992 et travaillait dans le service d’accompagnement de patients en milieu hospitalier. Comparaisons européennes des durées du travail : illustration pour huit pays. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Cette protection des représentants se traduit par une procédure spécifique de licenciement. Document d’études 2006-108 - Le licenciement des salariés protégés - Processus et enjeux, Document d’études n° 108 - Le licenciement des salariés protégés - Processus et (...), Institutions représentatives du personnel, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.