Après plus de quinze ans d’application de cette loi, le bilan de son efficacité parait être aussi mitigé. La nationalité d’origine est attribuée automatiquement, dès la naissance, par le biais du jus sanguinis ou du jus soli. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L’obligation d’adopter une loi relative à l’asile découle, pour la Tunisie, de la Constitution du 27 janvier 2014 et de ses engagements internationaux. L’examen du droit tunisien permet de constater que l’étranger est soumis à un traitement discriminatoire. FC Sarrebruck de 2004 à 2006, avant d'évoluer au 1. Les «déboutés du droit d’asile» ont mené plusieurs actions afin de protester contre leur situation. Né en France, de père algérien et de mère tunisienne, il joue d'abord dans l'équipe d'Algérie espoirs mais opte finalement pour la Tunisie, à la suite d'un différend qui l'oppose à la Fédération algérienne de football. En pratique, l’autorisation a très rarement été accordée. Le non-respect des règles relatives au franchissement de la frontière expose l’étranger à un ensemble de sanctions. En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des peines de prisons et d’amende prévues par la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. La promulgation de cette loi a été saluée par les militants des droits de l’homme, et les nombreuses associations impliquées dans la lutte contre le racisme en Tunisie. Autorisation parentale et double nationalité en Tunisie. Pourquoi les enfants du prince Louis et de la princesse Marie Marguerite de Bourbon, sont nés aux Etats-Unis et non pas en Espagne où ils résident ou en France ?C’est le duc d’Anjou lui-même qui en a donné l’explication au quotidien espagnol “El Mundo”.. Il a été diagnostiqué que la princesse Marie Marguerite souffre d’allergie aigue au placenta lors de ses grossesses. L’installation précaire de l’étranger en Tunisie. Un accès soumis à des règles drastiques. Avantages:je peux travailler dans la fonction publique, je peux voter,j'ai droit à une bourse d'études, je peux aller en Algérie sans payer de visa , je peux me promener en Europe, en Algérie je passe "inaperçue" etc.Bref je suis algérienne et française! Les citoyens canadiens, y compris ceux ayant une double nationalité, doivent présenter un titre de voyage approprié qui prouve qu’ils sont des citoyens du Canada. La présente étude se propose d’analyser, sous le prisme des droits fondamentaux, la situation des étrangers en Tunisie. je suis né en France. 1. Chose qui était interdite auparavant. En réalité, la transmission de la nationalité tunisienne d’origine se fait essentiellement par voie de filiation, par voie du jus sanguinis (le droit du sang). La première partie de l’étude revient sur le contrôle strict imposé à l’étranger lors du franchissement de la frontière, pour entrer sur le territoire tunisien ou en sortir. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) A noter que le confinement se fait en chambre et que les clients n’ont pas le droit de la quitter durant la période de leur séjour. À partir d'un cas d'étude (la Tunisie), l'auteur cherche à montrer que les niveaux de recours et modes de recours aux services diffèrent selon que les entreprises industrielles sont locales ou filiales de firmes multinationales. Sur le plan de la forme, la conclusion du contrat de travail est soumise, à des conditions très complexes et incohérentes. Si la réponse est positive, la personne obtiendra le statut de refugié. Le racisme anti-noir est un phénomène déplorable bien connu en Tunisie. Est tunisien l’enfant. Ces règles présentent deux défauts majeurs. Une sortie difficile du territoire tunisien, B. Les sanctions encourues par l’étranger, 2. Tunisie et destinés à la navigation de plaisance, peuvent acquérir la nationalité tunisienne sous réserve : a) de justifier de leur radiation du pavillon d'origine ou de leur non-immatriculation du pays constructeur si le navire est neuf, b) d'avoir leur port d'attache en Tunisie, c) … Les règles applicables à l’octroi du visa et de la carte de séjour sont extrêmement restrictives et placent l’étranger dans une situation de précarité. L’objectif clairement affiché dans l’article 1er de la loi est ambitieux, elle vise en effet à « éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale afin de protéger la dignité de l’être humain et de consacrer l’égalité entre les individus en ce qui concerne la jouissance des droits et l’accomplissement des devoirs, et ce, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par la République tunisienne ». Le texte exige donc la succession de trois générations nées en Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la communauté des nationaux. La limitation de l’accès à l’activité salariée, a.3.1. 4. Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile, L’INTÉGRATION DIFFICILE DE L’ÉTRANGER DANS LA SOCIÉTÉ, A. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 comprend également des dispositions pertinentes, en matière de protection de l’enfant. Ils ont été entérinés en 1954 en Libye, 1956 en Tunisie, 1958 au Maroc, 1961 en Mauritanie et 1963 en Algérie. La tendance a cependant été remise en cause aujourd’hui par les tribunaux et par une intervention du pouvoir exécutif, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée et reste tributaire du bon vouloir de certains responsables. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 apporte une protection particulière à la femme en interdisant toute forme de discrimination à son égard. L’accès de l’étranger à la propriété immobilière est également limité, malgré l’ancrage du droit fondamental à la propriété dans l’article 41 de la Constitution tunisienne de 2014. Est ce que le Sénégal accepte ? Droit du sol. Cette loi avait comme objectif annoncé de combattre les réseaux de passeurs. La discrimination au niveau des rapports familiaux extrapatrimoniaux, a. Les rapports de couple : les entraves à la liberté matrimoniale de l’étranger, a.1. Les difficultés rencontrées par les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne, 1. L’exercice des professions libérales, est aussi réservé aux nationaux en principe. Tout d’abord, elles sont très restrictives, et ne permettent l’octroi de la carte de séjour ordinaire qu’à un nombre très limité de ressortissants étrangers souhaitant s’établir en Tunisie. En pleine pandémie de Covid-19, de plus en plus de riches Africains se tournent vers les « passeports dorés ». 3. Cependant, les architectes étrangers peuvent être autorisés à exercer leur profession après accord ministériel. Si la réponse du HCR est négative, la personne peut se retrouver dans une situation de non-droit. Cependant, des dérogations ont été apportées à cette exigence, et notamment pour les ressortissants des États du Maghreb, par des accords bilatéraux. L’accès à la nationalité tunisienne d’origine par la voie du jus soli (le droit du sol) reste difficile. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative à l’aide aux, a. Les étrangers en situation irrégulières, au regard des règles relatives au franchissement de la frontière, s’exposent aussi à l’enfermement dans des camps de rétention. Après plusieurs années passées dans un pays européen, certains immigrés choisissent de demander leur naturalisation. Quentin dit : 5 avril 2017 à 11 11 57 04574. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Aïmen_Demai&oldid=173071721, Pas d'image locale ni d'image sur Wikidata, Utilisation du paramètre parcours pro dans le modèle infobox Footballeur, Page pointant vers des bases relatives au sport, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Plusieurs règles mettent l’étranger dans une situation d’infériorité par rapport aux nationaux. En février 2019, le HCR comptait 1144 réfugiés et 349 demandeurs d’asile. En effet, l’emploi des travailleurs étrangers est soumis à des règles de fond et de forme restrictives. Ceux-ci se retrouvent souvent dans une situation irrégulière avant de pouvoir procéder au renouvellement de leur titre de séjour. Le droit de l’étranger au travail est limité sur trois niveaux : par une interdiction de l’accès à la fonction publique, une limitation de l’accès à l’activité libérale, et une restriction de l’accès au travail salarié. Il a joué dans divers clubs, notamment le FC Metz de 2001 à 2004 puis le 1. c'est la premier fois que je poste sur ce forum, et je reviens envers vous pour m aider si c est possible, voila, je compte me marier bientôt, je suis marocaine et lui français d'origine algérienne, après le mar Comme pour le mariage, aucun texte ne prévoit, de façon claire, que la disparité de culte constitue un empêchement successoral en droit tunisien. À l’arrivée des demandeurs d’asile, le Croissant rouge tunisien se charge de leur accueil et de leur enregistrement. Le HCR travaille en étroite collaboration avec le Croissant rouge tunisien. Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger. Mais il est permis de penser que cette jurisprudence a été remise en cause. Le droit tunisien de la nationalité a pour principale source le Code de la nationalité. La Cour de cassation fonde aujourd’hui l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant, et admet donc le droit de garde de la mère étrangère non-musulmane. Le droit de quitter le territoire tunisien est en réalité limité par l’obligation de se conformer à l’exigence d’un visa d’entrée, obligation imposée par les pays du Nord, notamment les pays de l’Union européenne, aux pays du Sud. Suite à une procédure assez simple, le HCR prendra soit une décision positive, soit une décision négative. Cette jurisprudence imposait des règles discriminatoires à l’égard des étrangers désirant épouser des Tunisiennes. L’intégration de l’étranger se heurte à un ensemble de discriminations fondées sur la nationalité, la religion ou la race. Réuni vendredi 18 septembre en visioconférence, le Congrès de la FIFA a voté en faveur de l’amendement qui permettra aux joueurs ayant la double nationalité de changer de nationalité sportive, même après avoir déjà joué un match officiel avec un autre pays. nécessaire]. Ancien-Membre. j'ai vu des gens super motivés et amoureux de la Tunisie sont dégoutés, et j'ai alerté sur ce détails de avocats, mais rien de nouveau à l'horison. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont aussi protégées indépendamment de toute condition de citoyenneté ou de nationalité. www.boell.de Ils permettent non seulement de réadmettre les nationaux, mais aussi les étrangers qui ont transité par la Tunisie pour se rendre en Italie. Le nombre des personnes ayant obtenu le statut de réfugié auprès du HCR était de 649 personnes au 31 décembre 2016. FC Kaiserslautern de 2006 à 2009. Quant à la naturalisation, elle est soumise à des conditions assez restrictives. merçi d'avance pour vos futurs reponses a. L’étranger dans les textes relatifs aux droits humains, LE CONTRÔLÉ DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIÈRE PAR L’ÉTRANGER, A. Les règles applicables du franchissement de la frontière par l’étranger, 1. Certains pays font aussi des exceptions. Plusieurs migrants ont témoigné des conditions inhumaines dans lesquelles l’expulsion se fait. visa facilite l’entrée d’un nombre important de ressortissants étrangers sur le territoire tunisien, et s’inscrit dans un principe de libre circulation des personnes. La situation actuelle : l’octroi de l’asile par le HCR, 2. Cette obligation résulte des pressions exercées sur la Tunisie en vue de limiter les flux migratoires vers l’Europe. L’entrée de l’étranger sur le territoire tunisien reste relativement aisée, tandis que sa sortie du territoire tunisien semble plus problématique. nécessaire].. Biographie. L’interdiction de l’accès à la propriété immobilière agricole, b.2. Alors qu’il avait opté pour la Tunisie. J'aime Aimé par 1 personne. En ce qui concerne les discriminations fondées sur la nationalité, l’étranger pourra difficilement accéder à la nationalité tunisienne, car le droit tunisien de la nationalité reste un droit extrêmement fermé à l’égard de l’étranger, et discriminatoire à l’égard de la femme. C’est ainsi que la Tunisie a adhéré à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. Le caractère fermé du droit de la nationalité, b. pensez vous que je peut prétendre a la triple nationalité. Quelques règles dérogatoires ont permis l’accès de l’étranger à la propriété immobilière agricole. Mais l’application effective de ces accords a pendant très longtemps été suspendue par une pratique administrative contestable. Plusieurs décisions rendues, tant par les juridictions du fond que par la Cour de cassation en Tunisie, ont refusé l’exequatur aux jugements étrangers accordant à la mère étrangère son droit de garde en raison de leur contrariété à l’ordre public international, auquel les juges donnaient une contenu confessionnel. Renouvellement du passeport en Tunisie . Ce dernier a récemment été fermé par décision bministérielle, en mars 2019, en raison « des conditions inhumaines » dans lesquels les migrants se trouvaient. L’enfermement dans les camps : l’exemple du camp d’El Wardiya, L’INSTALLATION PRÉCAIRE DE L’ÉTRANGER SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN, 1. Ce Code a été promulgué par le décret du 26 janvier 1956, quelques mois avant l’acquisition de l’indépendance par la Tunisie. Sur le plan du fond, le contrat de travail obéit, en grande partie, au principe de la préférence nationale. Ce droit n’est pas reconnu au conjoint étranger de la Tunisienne. selon les recommandations des projets correspondants. Cependant, le droit tunisien des étrangers parait en décalage par rapport aux standards énoncés. Les migrants étrangers qui arrivent à rejoindre les côtes italiennes risquent aussi la réadmission conformément aux accords signés avec l’Italie. Aujourd’hui, l’application des accords bilatéraux peine à s’imposer au niveau de la pratique. En effet, contrairement à l’attribution de la nationalité tunisienne, qui se fait automatiquement, son acquisition revêt un caractère incertain. Les «déboutés du droit d’asile» encourent deux risques majeurs : la détention ou la rétention, et l’expulsion. Réponse. Ces règles discriminatoires, concernent aussi bien les rapports familiaux extrapatrimoniaux, que les rapports patrimoniaux. À l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être accordé que par le Haut commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés (HCR). Elle se verra attribuer un certificat de réfugié. De nombreux étrangers, originaire d’Afrique subsaharienne souffrent d’actes de racisme, atteignant parfois la violence physique. F +49 (30) 285 34-109 Bienvenus sur GRATUITX.ORG. La limitation de l’accès à l’activité libérale, a.3. Les conditions d’accès à la nationalité répondaient à la nature de ces États à l’époque. Il est sélectionné pour la première fois au début de l'année 2009 par Humberto Coelho, le sélectionneur portugais de l'équipe de Tunisie de football, en vue du match disputé entre la Tunisie et les Pays-Bas le 11 février 2009 à Tunis. En effet, en vertu de l’article 7 du Code, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité tunisienne que s’il est né en Tunisie, et que son père et son grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. Né en Tunisie d’un père et d’un grand-père eux-mêmes nés en Tunisie (« Triple droit du sol » par ascendance masculine ; la présence de femmes nées en Tunisie, mère ou grand-mère, dans l’ascendance de l’enfant, ne suffit pas à conférer la nationalité à l’enfant né en Tunisie). Le recrutement de personnel de nationalité étrangère peut, de façon exceptionnelle, se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée. ! Ben Guerdane» à Médenine. États arabes. La servitude domestique des femmes originaires d’Afrique subsaharienne constitue l’une des figures les plus importantes de la traite des personnes en Tunisie. L’étranger risque aussi l’expulsion vers son pays d’origine dans des conditions violant ouvertement les droits humains. Le visa et la carte de séjour ordinaires, 2. 16 Déc. Les services aux entreprises sont amenés à jouer un rôle de plus en plus prééminent dans les économies des pays en voie d'industrialisation. Les règles drastiques imposées aux étrangers pour accéder au marché du travail les poussent vers la précarité et les exposent à la traite. Conjuguées aux lourdeurs de l’administration, les règles applicables au séjour mettent en difficulté, de façon particulière, les étudiants originaires d’Afrique. Moïse Katumbi - Le rêve de succéder à Joseph Kabila s'éloigne ! La Tunisie est en plus signataire depuis 1967 de la. Une interprétation sécularisée semble aujourd’hui s’imposer et marquer l’avènement d’une troisième étape de l’évolution jurisprudentielle. Ensuite, il transmet les demandes au HCR. Congo-Kinshasa: Affaires triple nationalité, plagiat du programme, etc. Anciennement GRATUITX.NET, vous trouverez tout ce que vous voulez sur ce site X gratuit: Cliquez ici pour ENTRER - X Gratuit Le caractère discriminatoire du droit de la nationalité, 2. Ainsi, il faut être tunisien pour exercer la profession d’avocat ou la profession d’architecte en Tunisie. Ceux-ci sont habilités à héberger les voyageurs arrivés en Tunisie en provenance de pays classés ROUGE (à taux d’infectiologie au Covid-19 élevé). Le séjour de l’étranger est soumis à l’obligation d’obtenir un visa de séjour et une carte de séjour. Faut dire que naïvement, je pensais que la nationalité … En effet, l’accès à la propriété immobilière agricole est quasiment interdit, et son accès à la propriété immobilière non-agricole est strictement contrôlé. La situation des «déboutés du droit d’asile» est particulièrement préoccupante. L’intégration difficile de l’étranger dans la société. Le refus du mariage entre la Tunisienne musulmane et l’étranger nonmusulman, a.2. Son premier match officiel avec la Tunisie est un match qualificatif pour la coupe du monde 2010 contre le Kenya. La Code distingue entre la nationalité tunisienne d’origine et la nationalité tunisienne acquise. a.3.2. 3. Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La limitation de l’accès à la propriété immobilière non-agricole, B. info@boell.de, Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI), Heinrich Boll Stiftung, Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République, Développement durable & Politiques environnementales, EBureau Nairobi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Somalie/Somaliland, Bureau Le Cap, Afrique du Sud, Namibie, Zimbabwe, Bureau Sarajevo - Bosnie-Bosnie-Herzégovine, Albanie, République de Macédoine du Nord, Bureau Belgrade - Serbie, Monténégro, Kosovo, Bureau Prague - République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bureau Washington, DC - États-Unis, Canada, Dialogue Mondial, Bureau de Santiago du Chili - Chili, Argentine, Paraguay, Uruguay, Bureau de San Salvador - El Salvador, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Bureau de Mexico City - Mexique et Caraïbes, Energytransition - The Global Energiewende (EN). La double nationalité, cas le plus fréquent de la « multinationalité », est le fait de posséder simultanément deux nationalités. De même, les étrangers peuvent être autorisés à exercer les professions de médecin et de médecin dentiste avec à une autorisation « temporaire et révocable », accordée par le ministre de la santé après avis du Conseil de l’ordre des médecins. L’admission «incertaine» du mariage de la Tunisienne musulmane et, C. La répression de l’aide au franchissement de la frontière par l’étranger, 2. Code a été repris par le décret-loi du 28 février 1963. Les articles les plus lus La Tunisie va perdre dans quelques jours les avoirs bloqués de Ben Ali et son clan en Suisse Dans une lettre à Attasia-TV, Leïla Ben Ali répond à Me Mounir Ben Salha USA: Elle s'évanouit en plein direct après avoir reçu le vaccin Pfizer (vidéo) Passe d’armes entre Ben Salem et Hamdi : le degré zéro de la politique et …. D’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains fondamentaux protègent l’étranger. 2011 #2 misschemsy31 à dit: Bisoiiiiiiiiiiiiiiiiir ! 10117 Berlin Ainsi, seule l’épouse étrangère du Tunisien peut obtenir la carte de séjour ordinaire. Les médias tunisiens et étrangers rapportent souvent des incidents racistes qui se produisent en Tunisie. Est ce que le Maroc accepte ? La fonction publique est réservée aux nationaux. T +49 (30) 285 34-0 Subsaharienne. Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques, a.1. En effet, en vertu de l’article 7 du Code, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité tunisienne que s’il est né en Tunisie, et que son père et son grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. La limitation de l’accès à la propriété immobilière, b.1. bonjour tout le monde!!! Enfin, la discrimination à l’égard des étrangers se fonde sur l’appartenance raciale. L’importance de ce constat est en corrélation avec le nombre d’étrangers qui résident en Tunisie et qui s’élève, selon les dernières statistiques de l’INS (L’Institut national des statistiques) effectuées en 2014, à 53.490 personnes, se répartissant entre plusieurs nationalités. Au cours d’une première étape, les tribunaux tunisiens se référaient de façon quasiment systématique au droit musulman pour interpréter l’article 88 du Code du statut personnel, refusant ainsi à l’héritier son droit à l’héritage. L’acquisition par «le bienfait de la loi» ne concerne qu’un seul cas : celui de l’épouse étrangère du Tunisien. La dernière modification de cette page a été faite le 19 juillet 2020 à 21:01. La situation des étrangers enfermés dans les camps de rétention est particulièrement préoccupante car portant atteinte à la dignité humaine. De ces trois États, seule la Tunisie a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, joignant une réserve lui permettant la déchéance de nationalité comme prévue dans son code de la nationalité, et d’ailleurs en conformité avec l’article 8 par.3 de la Convention. En effet, l’article 26 de la Constitution garantit l’asile politique et interdit l’extradition des réfugiés politiques. Quant à l’acquisition de la nationalité tunisienne, elle est régie par des règles plutôt difficiles à remplir. 4. Aïmen Demai, né le 10 décembre 1982 à Thionville, est un footballeur possédant la triple nationalité française, algérienne et tunisienne [réf. J'ai la double nationalité, algérienne et française. On remarquera cependant que le visa reste imposé aux ressortissants de plusieurs. L’attraction de l’étranger vers la société tunisienne se fait ainsi plus facilement à travers les hommes qu’à travers les femmes. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Il existerait plusieurs centres de rétention en Tunisie, dont le «Centre d’accueil et d’orientation d’El Wardiya», ainsi que le «Centre de détention de. L’essentiel des dispositions de ce. Le retour au droit musulman, a également servi comme fondement à une jurisprudence contestable, refusant au parent étranger et non-musulman son droit à l’héritage. C’est ainsi que toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité tunisienne. De 2009 à 2016, il évolue à l'Alemannia Aachen. Internet Mobile en Tunisie . La troisième partie de l’étude analyse les nombreuses limites qui se dressent devant l’intégration de l’étranger dans la société. Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, et de la Convention de l’OUA du 10 octobre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. La Constitution tunisienne de 2014 n’a pas fait une place particulière à l’étranger, mais elle a reconnu à chaque personne, quelle que soit sa nationalité les droits et libertés fondamentales. Mais leur portée est quasiment nulle. Triple nationalité Je viens de découvrir que mes enfants ont tous une triple nationalité, et que Darling et moi sommes dans l'illégalité la plus totale, car nous n'avons déclaré leur naissance qu'auprès des autorités françaises. Un accès difficile de l’étranger à la nationalité tunisienne, a. Le droit tunisien apparait comme un droit sévère, intolérant à l’égard de l’étranger. Quel est aujourd’hui le statut de l’étranger ? Mais le législateur tunisien est allé très loin dans la répression. Ainsi, l’article 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques pose le principe de non-discrimination. C’est ainsi que l’interdiction du mariage de la musulmane et du non-musulman, la négation du droit de garde de la mère étrangère ou encore à l’empêchement successoral fondé sur la disparité de culte placeront l’étranger dans une situation d’infériorité. Ils sont, en effet, considérés par les autorités tunisiennes et par le HCR comme des migrants économiques irréguliers, et non des réfugiés. Bonjour, je vous conseille de vous renseigner au consulat allemand de Tunisie, la nationalité pour les enfants d’Allemands vivant à l’étranger depuis longtemps n’est plus garantie. Par ailleurs, de nombreuses discriminations d’origine religieuse frappent l’exercice des droits familiaux par l’étranger. La nationalité est octroyée sur la base de la naissance à un triple degré paternel : est Tunisien l’enfant né en Tunisie d’un père et d’un grand-père paternel eux-mêmes nés en Tunisie, sauf faculté de répudiation dans l’année précédant sa majorité (article 7). La Fédération Algérienne de Football a réussi l’exploit de convaincre le jeune Reyan Kraouche (17 ans) de changer sa nationalité sportive. Cette étude, ventilée en trois parties, analyse les dispositions qui mettent ce nombre croissant d’étrangers dans une situation d’infériorité. La nationalité est octroyée sur la base de la naissance à un triple degré paternel : est Tunisien l'enfant né en Tunisie d'un père et d'un grand-père paternel eux-mêmes nés en Tunisie, sauf faculté de répudiation dans l'année précédant sa majorité (article 7). Plusieurs «déboutés du droit d’asile» sont détenus dans les centres de rétention. Bien qu’il ne le prévoie pas clairement, l’article 5 du Code du statut personnel a été interprété, par référence au droit musulman, comme interdisant le mariage entre la musulmane et le non-musulman. Mais attention, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et demandent donc à leur futurs citoyens de renoncer à leur passeport d’origine. Le Service central d’état civil à Nantes (SCEC) fait face depuis plusieurs semaines à un afflux de demandes d’actes d’état civil. Le visa et la carte de séjour temporaires, 3. Depuis la promulgation de la Constitution de 2014, se sont succédé plusieurs lois garantissant à certaines catégories de personnes vulnérables une protection particulière, notamment, la loi du 3 août 2016 relative à la lutte contre la traite, la loi du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La répression de toute forme d’aide au migrant, b. L’instauration d’un devoir de signalement : la lutte contre les migrations, © Heinrich-Böll-Stiftung e.V. En plus, il était soumis à une autorisation, accordée par voie de décret, qui permet d’assurer le contrôle de l’administration sur les biens appartenant aux étrangers. C’est ainsi que le droit à la vie, le droit à la dignité, et le droit au respect de la vie privée sont garantis à toute personne indépendamment de son appartenance nationale. mariage mixte et nationalité des enfants. L’article 12 protège la liberté de quitter n’importe quel pays, et le droit d’entrer dans son propre pays. Dans une seconde étape, la Cour de cassation hésite entre une interprétation fidèle au droit musulman et une interprétation sécularisée du droit tunisien. Outre qu’elle renferme une discrimination entre les étrangers, cette règle renferme également une discrimination entre Tunisiens, et reflète l’idée selon laquelle la femme tunisienne n’est pas «intégratrice» de son conjoint dans la société. Cette Convention définit le réfugié, et lui reconnait un droit à l’asile. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité.