François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-17.932 (lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite). Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. En l’absence de réintégration effective, le licenciement prononcé est frappé de nullité. 16/02/2018 à 07:30 Le Conseil de Prud’… R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. Le salarié doit, en principe être réintégré dans le poste occupé au moment du licenciement mais il peut également être réintégré dans un autre emploi équivalent si ce poste est supprimé. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. Telle était la question récemment soumise aux Hauts magistrats. Un autre arrêt relatif au  licenciement d’un salarié protégé vient d’être rendu. Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Le service de l’inspection médicale du travail est l’une des composante du système d’inspection du travail. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? En l’espèce, il s’agit d‘un représentant du personnel (secrétaire du CHSCT) dont le mandat a pris fin le 13 février 2009. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. C’est pourquoi, l’employeur peut fonder le licenciement sur les faits soumis à l’inspection du travail. Quelle est la portée de l’obligation de réintégration ? La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. > Salariés protégés : quelle faculté de licencier une fois la protection expirée . En 2015, la Cour de cassation avait rendu un arrêt (5) qui précisait que le licenciement prononcé après l’expiration du délai de protection ne pouvait toutefois pas reposer sur des motifs précédemment rejetés par l’inspection du travail. salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Cependant, lorsque l’employeur décide de sanctionner un salarié protégé il se doit de respecter une procédure particulière selon la gravité de la sanction : Le licenciement pour motif économique ou non économique : requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Les juges du fond ont suivi le raisonnement du salarié. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Leslie Lacalmontie. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le salarié a alors invoqué la nullité de ce second licenciement. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de … Un recours contentieuxest également envisageable, devant le Tribunal administratif. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Par la suite, la société a procédé au licenciement dudit salarié en raison du refus du salarié de rejoindre son poste. Attention, l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé dont la protection prend bientôt fin, ne peut s’en croire dispenser. L'inspecteur du travail notifie sa décision dans un délai de 15 jours à … Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour réintégrer le salarié. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Dès lors qu’il demande sa réintégration pendant la période de protection, le salarié peut prétendre à l’indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. Refus inspection travail licenciement salarié protég ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. Tout licenciement d’un salarié protégé décidé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est nul et sans effet. Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection. Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Bon à savoir : cette solution n’est pas nouvelle. Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusqu’à l’autorisation de le licencier. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Le licenciement peut être prononcé après l’expiration de la protection (4). La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Durant le mandat et pour un temps limité après celui-ci (6 mois), un représentant du personnel au CHSCT bénéficie d’une protection qui oblige l’employeur qui souhaite le licencier à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (1). Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Dès lors, on ne peut que conseiller aux employeurs de se faire assister tout au long du processus de licenciement du salarié protégé : de l’élaboration de la demande d’autorisation de licenciement jusqu’à l’éventuel recours à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation sollicitée. Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement aux motifs que : Or, dans les faits il était établi que le salarié n’avait jamais été réintégré dans son poste, ni dans aucun autre poste de la société, qu’il ne s’était vu confier ni travail, ni matériel et que l’accès à l’entreprise lui avait été refusé. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". La Cour de cassation a récemment indiqué que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite. ... « le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement ... Refus entretien pour mutation suite restructuration entreprise Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Cette dernière refuse le 10 septembre 2009, soit près d’un mois après l’expiration du délai de protection. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. La procédure vient seulement de démarrer mon entretien individuel à lieu la semaine prochaine avec la réunion CE extraordinaire. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Cass.soc.06.01.16, n°14-12717. Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé en PDF. Pour licencier un salarié protégé vous devez suivre une procédure spéciale, quelque soit le motif de licenciement. dans Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. En l’espèce, un employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ PROTÉGÉ SANS MISE À PIED CONSERVATOIRE Refus de la demande de licenciement par l'inspection du travail (l'employeur ne peut pas licencier le salarié) Recours possibles dans un délai de deux mois suivant réception de la décision de l'inspecteur du travail Dans ce cas, le licenciement est nul de plein droit et cette nullité sera constatée par les juges sans recherche du bien-fondé ou mal fondé du motif. Ces recours ne sont pas suspensifs. Salarié protégé : nullité du licenciement prononcé pour faire échec L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. En cas de refus, le salarié commet une faute. Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l’inspection du travail. Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … L’année 2020 est une année de ruptures. Les juges du fond ont ordonné la réintégration du salarié dans son emploi en raison de la nullité du licenciement. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, le salarié n’est plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement en se fondant sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Il est à noter que la demande de réintégration opérée par le salarié s’impose à l’employeur sauf impossibilité absolue (ex : disparition de l’entreprise). Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation répond par la positive en appliquant strictement les dispositions du Code du travail relatives au champ d’application de la protection du salarié protégé. Mais le salarié peut aussi décider d’introduire directement un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. Visiteur. ... en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. La procédure de licenciement La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. En juillet 2009, l’employeur demande, à l’inspection du travail, l’autorisation de le licencier. Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ? Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Partager Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Il s'agit des recours administratifs classiques: recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail, recours hiérarchique auprès du ministre du travail, et recours auprès du tribunal administratif. L’employeur a l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail, tant que le salarié est protégé. Lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, l’employeur peut-il passer outre l’autorisation de l’administration et prononcer le licenciement sur les mêmes motifs ? Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Bonjour, Je suis dans l'attente de mon licenciement économique, mon employeur doit faire appeler à l'inspection du travail car je suis salarié protégé (membre CE).