On suit la condition de ses parents et pour les femmes celle du mari. Aucune relation . Mise à jour le 29/09/2020 . Vous devez être mariés depuis 4 ans minimum : si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. En métropole, cependant, les Algériens bénéficiaient des mêmes droits que les métropolitains sans devoir renoncer à leur statut personnel[réf. La déclaration de nationalité s'applique principalement : Dans le cas d'enfants adoptés, la Cour de cassation considère que la déclaration de nationalité requiert préalablement que les actes d'état civil effectués à l'étranger soient « légalisés » par le consulat français à l'étranger, en vertu d'une ordonnance royale de la marine d'août 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, et ce, malgré l'abrogation de celle-ci par l'art. Les Français vivant en France sont répartis de la façon suivante : 61 875 822 en France métropolitaine[86], 1 877 318 dans les départements d'outre-mer (DOM, y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et 720 000 dans les autres collectivités d'outre-mer (COM, sans Saint-Martin et Saint-Barthélemy + Nouvelle-Calédonie). 23-7), c'est-à-dire « manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France »[52], ou qui n'a pas renoncé à exercer des fonctions auprès d'un État étranger malgré une demande du gouvernement français (art. La loi du 23 juillet 1940 déchoit de leur nationalité tous les Français ayant quitté le territoire national sans l'autorisation du gouvernement. Définitions de naturalisation. Pour les personnes non titulaires d'un diplôme français supérieur au niveau IV ni du DELF, il a été créé un test simplifié de connaissance de la langue française réservé aux demandes de naturalisations et valables deux années : le TCF ANF (Test de connaissance du Français pour l'accès à la nationalité française). Les faits doivent être commis au plus tard dix ans après la naturalisation, ou quinze ans en cas de terrorisme (art. Comment obtenir la nationalité française ? Conditions. Ils devenaient des migrants régionaux comme les Bretons et les Corses, avec les mêmes droits et devoirs que les autres citoyens français[24]. souhaitée]. 18), et, d'autre part, ceux nés en France d'au moins un parent né lui-même en France ou en Algérie avant le 3 juillet 1962 (double droit du sol, art. Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.  Charte des droits et devoirs Seul le Maroc laisse en théorie la possibilité aux Marocains nés « binationaux » de perdre leur nationalité si, « ayant une nationalité étrangère d’origine », ils y sont autorisés « par décret » (article 19 du code de la nationalité)[88]. En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du couple ait été fixée à l’étranger. La nationalité française soumet les personnes physiques ou morales la possédant aux droits, usages et obligations qui lui sont attachées. vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française à l’oral et à l’écrit vous permettant de faire face aux situations de la vie courante. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ambassade de France à Madagascar Consulat général de France à Tananarive, Communication officielle de l’Ambassade de France, Enseignement supérieur, recherche, francophonie et culture, Gouvernance démocratique et Etat de droit, Associations françaises reconnues d’utilité publique, Inscription au registre des Français établis hors de France, Naissance, mariage, décès et nationalité française, la liste des pièces nécessaires pour demander la naturalisation. Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif. Les années 1880 sont marquées à la fois par la consolidation du régime républicain, par une crise économique grave à partir de 1882, par la tension avec l'Allemagne et par la montée du nationalisme. souhaitée]. Ainsi, le décret d'avril 1790 indique que les étrangers « seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l’exercice des droits de citoyen actif après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie ». De même, la convention européenne sur la nationalité de 1997, qui prévoit que « chaque individu a droit à une nationalité », a été signée mais non ratifiée par la France. Le code de la nationalité adopté en 1945 est tout à fait libéral ce qui s'explique en partie par la volonté de rompre avec les pratiques et l'idéologie de Vichy. Depuis la période gauloise, la notion d'appartenance à un État n'avait pas vraiment de sens pour ceux n'ayant pas de lien politique avec lui comme les chefs ou les seigneurs : on s'identifiait à sa tribu, à son pays et le Français du haut Moyen Âge sera de son village, à la limite de sa région. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Cette nouvelle procédure permet un doublement du nombre de décrets pris chaque année. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) fixant au niveau B1 (épreuves de compréhension et d’expression orales et écrites) le niveau requis en français pour les postulants à la naturalisation. Après l'indépendance de l'Algérie en 1962, les Algériens de « statut civil de droit local », ou « musulman », en France ont été considérés comme des « réfugiés » et non des « rapatriés » comme ceux de « statut civil de droit commun »[25],[26]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les cas et les modalités de perte de la nationalité française sont prévus par les articles 23 et suivants du Code civil[50],[51]. La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas (études dans un établissement français, « services importants rendus à la France »). La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Tout Français qui possède une autre nationalité peut demander expressément à « répudier » la nationalité française (art. En application de la législation résultant de la loi du 16 mars 1998, on peut distinguer trois modes d'acquisition de la nationalité française : À côté des procédures d'acquisition, existent des procédures comparables de réintégration dans la nationalité française de personnes qui établissent avoir possédé cette nationalité (par exemple les Algériens nés en Algérie française avant le 3 juillet 1962). bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales ; avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales ; être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux ; sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuels de bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un, à se soumettre à toutes les dispositions du code civil français en matière de. Pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut en faire la demande soi-même. Quatorze personnes ont été déchues de la nationalité française entre 1989 et 1998, sept entre 1998 et 2007[réf. Cette possibilité sera peu utilisée, mais on peut citer l'exemple d’Émile Zola en 1861. 23-6). Ces deux arrêts illustrent la combinaison de droit du sol et de droit du sang qui caractérise le droit moderne français de la nationalité. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Pistes de réponse : je me sent chez moi ici, j’ai des liens fort avec ce pays, je me suis toujours senti francais, je crois dans les valeurs et les principes de … Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration. Non . 15 000 personnes, dont 40 % de Juifs, sont déchues de leur nationalité. Le 2 août 1914, jour de la déclaration de guerre à l'Allemagne, est instauré le permis de séjour pour tous les étrangers ; le 3 août, on rétablit les passeports (avec visa) pour entrer en France. qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. souhaitée]. L'article 18 dispose qu'une femme française épousant un étranger perd la qualité de Française et prend la nationalité de l'époux (disposition valable jusqu'en 1927, par exemple : les mères d'Émile Zola, de François Cavanna, de Jean Ferrat). Les 2 principales manières de devenir Français(e) sont la déclaration de nationalité et la naturalisation. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander la naturalisation . Auprès du Consulat général de France à Madagascar, vous pouvez devenir Français : Attention : Conformément au décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, depuis le 1er avril 2020 : Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. La naturalisation est en principe un acte souverain de lÉtat qui laccorde. Demande de naturalisation. Les pièces à fournir dépendent de la situation personnelle du demandeur. C'est le droit du sang. Français établis et enregistrés hors de France, classement par pays, La Révolution française et la nationalité, La nationalité dans le Code Napoléon (1804), Les modifications de la législation jusqu'en 1889, La nationalité française sous le régime de Vichy, Droits et devoirs liés à la nationalité française, sans devoir renoncer à leur statut personnel, « ne sera pas admis à faire la preuve qu'[elle] a, par filiation, la nationalité française », « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » (art. Ces règles ne s'appliquent cependant qu'à défaut de traités ou de conventions internationales spécifiques (art. Entre 1940 et 1944, les débats sont vifs sur ces questions, et le bureau du sceau du ministère de la Justice repousse par exemple le 22 avril 1941 la mise en application du système de tri raciste rappelant que cela ne correspondait en rien à la tradition française en matière d'immigration mais aussi d'approche de l'individu. 30-3). Cette page regroupe tous les décrets de naturalisation promulgués en France depuis le 1er janvier 2016.. Dès qu'un décret de naturalisation apparaît dans le Journal Officiel, un lien vers Légifrance (site de consultation des JO en ligne), est rajouté dans les tableaux ci-dessous. En revanche, il établit un statut de domicilié (ou « admis à domicile » qui est intermédiaire entre ceux d'étranger et de citoyen français). Le choix pourrait à la limite se faire au détriment de la nationalité française, puisque la répudiation est possible côté français. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. D'une façon générale, la nationalité française continue de reposer à cette époque sur la naissance et la résidence en France, comme l'indique par exemple l'article 2 de la Constitution de l'an VIII : « Tout homme né et résidant en France qui âgé de 21 ans s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français »[6]. Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l’article 21-15 du Code civil, qui énonce : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Pour la plupart des procédures administratives, la production d'une carte d'identité suffit cependant à justifier de la possession de la nationalité française[79]. Votre conjoint(e) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. La naturalisation par décret est donc totalement différente de la procédure de déclaration de nationalité par mariage par exemple, qui elle peut être contesté assez facilement devant le tribunal si vous pensez être dans votre droit. Ensuite, les anciens Français doivent utiliser la procédure de « réintégration », très proche de la naturalisation par décret. Un individu né Algérien et Français, qui n’a donc pas accompli de démarche volontaire pour acquérir la nationalité française, n’entre pas dans le cadre de l’article 18 sur la perte de la nationalité du code de la nationalité algérienne. C'est une reprise d'une loi nazie adoptée en Allemagne dès 1933. Les vrais étrangers, ceux venant en groupes de pays étrangers à la France et ne relevant donc pas d'une coutume locale, dépendent directement des services du roi considéré comme leur seigneur et leur reconnaissant un statut avec des représentants, des juridictions (ce statut peut être général, statut des aubains, ou particulier comme pour certaines communautés de migrants étrangers ou des Juifs auxquels est accordée l'hospitalité). Selon différents sondages réalisés en 2015, une majorité des Français se déclare favorable à la déchéance de nationalité des terroristes binationaux[69],[70],[71]. Mais pour un autre constitutionnaliste, Dominique Rousseau, « sa simple signature [de la convention de 1961] engage [la France] à respecter l'esprit et le but du texte »[57]. En 1804, c'est avec l'unification du droit civil dans le Code civil français qu'on peut véritablement parler d'une « nationalité française ». Le 16 novembre 2015, François Hollande, président de la République, annonce au Parlement réuni en Congrès vouloir étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux binationaux nés Français, en plus des naturalisés[58]. L’article est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2015[60],[61].