Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCT, a prescrit l’instauration dans chaque département d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Aller au chapitre Collectivités territoriales, Direction de l'information légale et administrative. EPCI : Pourquoi ? ... Les compétences obligatoires sont transférées et exercées par la communauté fusionnée, dès sa création, sur l’ensemble de son périmètre, aucune restitution aux communes membres n’étant, de ce point de vue, possible. Celles-ci peuvent se regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. ferts de compétences d’une commune à un EPCI ne peuvent résulter que d’une déci-sion expresse de celle-ci, intervenue dans les formes et suivant les procédures fixées par la loi et en aucun cas d’une simple pratique ou d’une décision implicite. Inscription newsletter. La CDCI est notamment consultée par le préfet pour tout projet de création d'un EPCI ou de modification du périmètre d'un EPCI. Les EPCI à fiscalité additionnelle, par définition, votent des taux additionnels sur les 4 taxes locales. Tout d’abord, l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. c'est-à-dire des structures autonomes financièrement et totalement indépendantes dans l'exercice de leurs compétences obligatoires et facultatives assignées par les communes : les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes. La Communauté de communes agit dans le cadre de compétences : - des compétences dites obligatoires - et des compétences optionnelles ou facultatives. « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pour vocation de « permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ». Automatisation du FCTVA 2 février 2021 - … à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. Les compétences « eau et assainissement » Loi NOTRe : transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à fiscalité propre La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les En premier lieu, c’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation … LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. C’est un ensemble de communes, associées également au sein d’un EPCI, et qui représente un bassin de plus de 250?000 habitants (seuil modifié par la loi Maptam en 2014). On parle alors de ccompétences f acul tives. Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » : Sénateurs et Députés en désaccord . Elle est caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. La COR exerce les compétences suivantes : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES > Développement économique endstream endobj 540 0 obj <>stream l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires (cf. Les EPCI exercent des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, certaines compétences pouvant être obligatoires en fonction de la catégorie d'EPCI envisagée. Elle intervient à la fois sur l’aménagement et le développement du territoire ainsi que sur l’organisation des transports. L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales Màj : 30 décembre 2015 * EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale CA : Communauté d’Agglomération – CC : Communauté de Communes. Les EPCI à fiscalité propre sont multiples et diverses par les compétences exercées. s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopé - ration intercommunale (EPCI) ». Les compétences obligatoires : Politique locale du commerce. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Mais, alors que les différents législateurs ont rendu obligatoires de nombreux transferts de compétences, cette latitude bienvenue demeure limitée. Existe-t-il des formes de coopération autres que les EPCI ? Restitution de compétences aux communes (Article 12) ANNEXE : nouvelles compétences confiées aux EPCI 1 ANNEXE : nouvelles compétences confiées aux EPCI COMPÉTENCES OBLIGATOIRES Compétences actuelles des communautés de communes Compétences modifiées par la loi Notre La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite … ;ó1–Ñ}ÅgkaZÂPŒb{uÎO!N>Ž_¼ÞšÃ8Œ¡*üþ¨»,Ô 5 janvier 2021. COMPETENCES DES EPCI A FISCALITE PROPRE APRES LA LOI NOTRe A jour de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe Le titre II de la loi NOTRe est intitulé « des intercommunalités renforcées », afin de parvenir à cet objectif, le législateur va favoriser, voire imposer, des transferts de compétences au profit des EPCI à fiscalité propre. Les domaines de compétences obligatoires sont au nombre de cinq aujourd’hui, ils seront sept à compter du 1 er janvier 2020.. Domaine de l’aménagement de l’espace Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ? En outre, les compétences doivent être défi-nies de manière précise dans les statuts de l’epci. La Communauté de communes agit dans le cadre de compétences : - des compétences dites obligatoires - et des compétences optionnelles ou facultatives. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements. Les compétences à exercer sont des compétences obligatoires et optionnelles. En effet, l’article L. 134-1 du code du tourisme, réécrit par l’article 68 de la loi NOTRe, prévoit Mise à jour le 07/02/2020 > synthèse des compétences des E.P.C.I. Cette coopération est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). ANNEXE : nouvelles compétences confiées aux EPCI 3 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES Compétences actuelles des communautés d’agglomération Compétences modifiées par la loi Notre La communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, … Dernière modification : Conformément à la législation, Colmar Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes, lesquelles ont évolué depuis la création de l’EPCI, sous l’effet, notamment, des dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : Plus d’une trentaine de compétences obligatoires sont prévues : on retrouve l’essentiel des compétences des EPCI de niveau inférieur + des compétences comme les réseaux et infrastructures de télécommunication ou la réalisation d’un plan climat. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale. EPCI à fiscalité propre . 17 Loi NOTRe Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d’intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double condition : –FPU – un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd’hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9. du statut de l'EPCI. La compétence ferroviaire des régions Cette compétence a été attribuée aux régions dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Des parlementaires sont associés aux travaux de la CDCI mais sans voix délibérative. Elle peut formuler toute proposition la renforcer. Une action qui comprend notamment :– la réalisation et la mise en œuvre d’un Schéma de … La CDCI a pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur; Le développement économique ferts de compétences d’une commune à un EPCI ne peuvent résulter que d’une déci-sion expresse de celle-ci, intervenue dans les formes et suivant les procédures fixées par la loi et en aucun cas d’une simple pratique ou d’une décision implicite. Les compétences des EPCI en matière de PLUi). a- Les compétences obligatoires Les communautés de communes voient leurs compétences obligatoires redéfinies et étendues. > L'évolution des compétences en application de EPCI à fiscalité propre . Les compétences obligatoires des communautés de communes, énumérées à l’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, s’imposent à elles. C'est un c'est-à-dire des structures autonomes financièrement et totalement indépendantes dans l'exercice de leurs compétences obligatoires et facultatives assignées par les communes : les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes. retrouve certaines compétences obligatoires (en noir) ainsi que certaines compétences facultatives (en rouge). Compétences obligatoires-Programmation et investissement dans le domaine de la création des voies nouvelles (art. A défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des EPCI ayant fusionné. Compétences des EPCI* à fiscalité propre de la Haute-Loire Source : Préfecture Réf : art. Désormais, la CDCI est composée : La CDCI est présidée par le représentant de l'État dans le département. 4. – Statut de l'EPCI – L'EPCI a une existence propre distincte de celle des communes qui en font partie. Il faut entendre par compétences o ligatoires, l’ensem le des ompétenes que les olletivités territoriales sont tenues d’exercer et par compétenes faultatives, elles qu’elles peuvent assurer, sans y être obligées. Compétences des EPCI à fiscalité propre. Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Espace de coopération et de solidarité, la COR est dotée de compétences transférées par les communes. Promotion du tourisme, eau, assainissement La loi confère aux élus locaux une faculté La coopération intercommunale et les EPCI, L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales, Les établissements de coopération intercommunale, code général des collectivités territoriales, loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019. Tout d’abord, l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. La présente fiche dresse le détail des compétences dans ce domaine selon les EPCI, à l’exclusion des EPCI disposant de statuts particuliers. Derniers articles. Elle est appelée à jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Les compétences obligatoires 1. Les compétences des Régions, définies par les lois de 1982-1983 et 2004, ont été renforcées en 2014-2015 sur la formation, l'économie et les fonds européens ... en dehors de leurs compétences obligatoires. ... Pendant une période transitoire de deux années , l'EPCI à fiscalité propre peut exercer ses compétences facultatives sur les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires déterminés par les EPCI fusionnés notamment dans les statuts adoptés par les communautés de communes respectives. > L'évolution des compétences en application de art. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur; Le développement économique Ces EPCI ont des compétences qui leur sont obligatoirement transférées en application de dispositions législatives et des compétences « optionnelles » ou « supplémentaires » que les communes concernées décident de leur déléguer. ... La fusion d’EPCI et le devenir des syndicats. Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. bon à savoir Voici une synthèse des nouveautés et des compétences obligatoires, facultatives et optionnelles de l'agglo au 1 erjanvier 2017. Procédure identique au transfert de compétence (majorité qualifiée). Les compétences non obligatoires peuvent être restituées à tout moment aux communes. (art. voire imposer, des transferts de compétences au profit des EPCI à fiscalité propre. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale. La COR est un établissement public de coopération intercommunale : un EPCI Elle regroupe ses 31 communes d'un seul tenant. compétences obligatoires, un fi nancement propre et l’objectif de répondre aux grands enjeux de l’aménagement du territoire et du développement économique, plusieurs formes d’éta-blissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été créées (communautés de … Publié le 28 mars 2019, mis à jour le 1 novembre 2019, par Leslie CHAZE et Sylvie JANSOLIN, Territoires Conseils - Christophe BARBARA, juriste associé - Arnault SAMBA, Union nationale des CPIE Aménagement et foncier, urbanisme, Environnement Fiches détaillées des compétences des intercommunalités et groupements. Pour mémoire, les compétences obligatoires sont les compétences qui doivent être obligatoirement être exercées par l’EPCI concerné pour qu’il puisse exister dans la catégorie qui lui correspond (communauté de communes, communauté d’agglomération etc Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. L’aménagement de l’espace. Ces types de structures choisissent des compétences obligatoires et des compétences facultatives [ 22 ] . Compétences des collectivités locales Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l’État. Les compétences et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont définis dans les statuts en vigueur. OBJECTIF: Simplification des compétences EPCI : compétences obligatoires ou compétences supplémentaires. Quelle que soit l’échelle de l’EPCI, et au-delà de compétences thématiques variées, les blocs de compétences obligatoires incluent ainsi, par principe, la planification et l’aménagement du territoire. Mais, alors que les différents législateurs ont rendu obligatoires de nombreux transferts de compétences, cette lati-tude bienvenue demeure limitée. Elles sont, en outre : la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la CET (contribution économique territoriale). Compétences des collectivités locales Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l’État. Initialement conçue comme une gestion collective de services de base, la coopération intercommunale est devenue une coopération de projet. Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales. Elle est caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales. Ses compétences présentent la particularité de s’étendre au rail et à la route. Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : deux évolutions notables. … Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Mais, alors que les différents législateurs ont rendu obligatoires de nombreux transferts de compétences, cette lati-tude bienvenue demeure limitée. Quelle que soit l’échelle de l’EPCI, et au-delà de compétences thématiques variées, les blocs de compétences obligatoires incluent ainsi, par principe, la planification et l’aménagement du territoire. Deux projets de lois pour repousser l’échéance des fusions au 1er janvier 2018. H‰œTËnâ0Ý#ñ^ڋ$¾qNJģíÌH#u¦ìª.Ґ¶‘(Ð$Têø‹¹× Ú¦S °¯Ï9÷á‚qՔwYÞ°Ñ(7M–?vÌכ›`þ²)‚Ëì¾\eM¹^WÛۆBߊlQTiÊ&³)›Ì‡ƒà€/#6¿€I|‹Bӑõ. bon à savoir Voici une synthèse des nouveautés et des compétences obligatoires, facultatives et optionnelles de l'agglo au 1 erjanvier 2017. de compétence obligatoires, ni aux groupes de compétences optionnelles). L. 5211-41-3 et article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme collectivités territoriales). L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Les compétences « eau et assainissement » Loi NOTRe : transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à fiscalité propre La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2020.