Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur (principalement à travers la BDES mentionnée ci-dessus), et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Dans le cadre de son contrôle, l’administration vérifiera qu’il n’y ait pas eu d’irrégularité concernant ladite consultation (défaut d’audition du salarié, vote de l’employeur, etc.). Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. La consultation du CSE avant toute proposition au salarié. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. En conséquence, la loi est venue créer une procédure spécifique à … Les dispositions prévues par cette ordonnance sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire (celui-ci a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 citée en référence). Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. L'avis du CSE doit être recueilli : après le constat définitif de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail (1) ;; avant la proposition du ou des postes de reclassement au salarié (2) ;; en cas d'impossibilité de reclassement, avant de convoquer le salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement … Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, co… Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Si l’inspection du travail est impliquée dans le respect du statut protecteur des représentants du personnel, le comité d’entreprise a lui aussi son rôle à jouer en rendant un avis sur le projet de rupture. La BDES doit être mise en place au niveau de l’entreprise. A défaut d’accord, lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et que ce projet est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante.  le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ; Une fois le vote effectué, si le CSE est favorable au licenciement … Dérogation au caractère préalable de l’information et de la consultation du CSE. soc. A défaut d’un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche. En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées. Dans un arrêt du même jour, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois fait preuve de tolérance en jugeant qu’un salarié pouvait valablement être convoqué à son entretien préalable dans la matinée puis être auditionné par le CE le même jour à condition que l’instance se soit prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée. Le statut de salarié protég… Le CSE de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi. Tout licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. Selon la nature du mandat détenu par le salarié, l’inspecteur du travail statue : – Soit directement lorsque la consultation du CE ou du CSE n’est pas requise ou lorsqu’il n’y a pas de CE Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales.  les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus. Pour les juges d’appel, la consultation du comité d’entreprise était irrégulière entrainant ainsi l’annulation de la décision administrative ayant autorisé le licenciement. CSE 11-49 salariés | Comment le mettre en place dans mon entreprise de 11 à (...). Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, … L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE… Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné.La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise, représentant syndical au CE et aux membres du CHSCT (Code du travail., art. Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ? L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu’ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.  l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. trav., art. Comme cela est le cas pour les consultations récurrentes, il convient de distinguer les dispositions d’ordre public, les domaines ouverts à la négociation et les dispositions (dites « supplétives ») applicables à défaut d’accord. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail.  les orientations stratégiques de l’entreprise ; Les hauts magistrats, relevant que les votes exprimés par les membres du CE avaient été unanimement défavorables, considèrent au contraire que la consultation de l’instance, bien qu’exprimée en méconnaissance du secret du vote, n’a pas été faussée. Ce droit d’accès est reconnu aux CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif. R. 2421-9). Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, Recours à la visioconférence. La nullité du licenciement prononcé à l'égard d'un salarié protégé : Lorsque la cause du licenciement est fondé sur le mandat du salarié, alors, le licenciement est nul.  au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel),  A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.  les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ;  les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-24 du Code du travail ; Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du CSE.. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur.  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Modalités de tenue des réunions du CSE. Par dérogation aux articles. La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition). la rédaction des Éditions Tissot En l’absence d’accord, le CSE est consulté chaque année sur : CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour … Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. L’avis du CSE est alors rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information et peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre sa décision. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cette violation manifeste du vote au scrutin secret n’avait pas empêché l’administration du travail d’autoriser ledit licenciement. Le CSE doit donner son avis sur l’adéquation des propositions avec les compétences du salarié et les préconisations du médecin du travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? dans Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonc… Dispositions d’ordre public 2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe.  aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif. Par un jeu de renvois, l’article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation préalable du … Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel.  par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres.  la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-25 et aux articles R. 2312-16 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-17 (entreprises d’au moins 300 salariés) du code du travail ; L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. L’accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation obligatoires (voir ci-dessus). La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé.L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement… Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Sont visés : 1. Protection des RP. Il a été prorogé, au-delà du 10 juillet 2020, en Guyane et à Mayotte (loi du 9 juillet 2020), territoires sur lesquels il a pris fin à compter du 18 septembre 2020 (décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020). Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur : Saisine du tribunal judiciaire par le CSEPour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Afin que le CE puisse rendre un avis éclairé, l’employeur se doit de communiquer à l’instance les mandats détenus par l’intéressé (en sachant que la pluralité de mandats n’impose pas de saisir plusieurs fois le CE) et d’indiquer par écrit les motifs de la rupture. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d’établissement et à défaut d’accord définissant l’ordre et les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d’établissement rendent et transmettent leurs avis, les délais mentionnés ci-dessus s’appliquent au CSE central. Un salarié décide d’être candidat à une élection professionnelle.Lors du dépôt de sa candidature, il devient inévitablement un salarié protégé. Droit d’accès à certains documentsIndépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment : Recevez notre sélection d’articles par e-mail. En l’absence de tout accord, l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ainsi que les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail.  par les articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises de moins de 300 salariés ; Elles ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 (compte épargne-temps, conventions de forfait) ou dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (dérogations aux durées maximales de travail, dérogations au repos dominical). La consultation du CSE … La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Cette protection a, en France, valeur constit… Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les consultations doivent être préalables à la décision de l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA). Les modalités sont fixées par l’article L. 2312-56 du code du travail.  mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter.  les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; Recours à la conférence téléphonique. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Dans un certain nombre de situations limitativement énumérées relatives à l’utilisation du compte épargne-temps, aux conventions de forfait, aux durées maximales de travail, et au travail du dimanche, l’employeur peut informer le CSE concomitamment à sa décision ; cette information se fait sans délai et par tout moyen. Le juge administratif fait preuve de souplesse quant à la procédure de consultation des élus. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. L’objectif de cette mesure semble clair. Recours à la messagerie instantanée. Ce délai doit permettre au CSE ou, le cas échéant, au CSE central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : la consultation du CSE est requise. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020. L. 2421-3). Consultation au niveau du groupeUn accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Si le salarié protégé est un membre du CE, son vote doit également être recueilli. Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir : 1° A chaque CSE du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; Dans le cadre fixé en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 citée en référence, les réunions du CSE (et, plus généralement, de toutes les autres IRP régies par le code du travail) peuvent se tenir par visioconférences, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Guide Pratique des Représentants du Personnel (CSE, CE, CHSCT, DP, DS), Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré. Les membres élus des IRP concernées (par exemple, le CSE) peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de : La procédure de licenciement collectif pour motif économique ; La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l’article, La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l’article, La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée prévu à l’.  la situation économique et financière de l’entreprise ; S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette procédure implique que le salarié ait bénéficié d’un délai suffisant pour préparer son audition. Droit d’opposition. L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. Le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de la covid-19. Cette base de données, régulièrement mise à jour, est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise, et aux délégués syndicaux. Informations ponctuelles sur la gestion du personnelLe CSE est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. En l’absence d’accord, les consultations ponctuelles du CSE sont celles prévues par les dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus.