A l’appui, un sondage réalisé par l’Institut IFOP en février dernier. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. 20 juin ... A mon avis il doit y avoir une dérogation pour les boulangeries Cette infraction est constituée même en l’absence de tout salarié dans l’entreprise car le fait répréhensible porte sur l’exercice de l’activité professionnelle elle-même et non sur l’emploi de salariés. Les établissements bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs En effet, la diversité des formes de distribution se traduit par des modalités d’organisation du travail différentes qui permettent ou excluent le repos du personnel par roulement et, par conséquent, la possibilité d’ouverture au public sept jours sur sept de l’établissement. La violation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Chercher par. La portée régulatrice des conditions de concurrence de l’article L.3132-29 est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui donne une interprétation extensive de la profession. Au regard tant de l’esprit de la loi que de la réalité économique, tous les établissements qui exercent la même activité commerciale ont, par rapport aux produits vendus, la même clientèle potentielle et, partant, entrent en concurrence les uns avec les autres sur la zone de chalandise où ils sont situés. Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Par ailleurs, l’article R.3135-2 du Code du travail prévoit que l’infraction donne lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés employés le jour où l’ouverture de l’établissement est illicite. Pendant cette journée, l'accès du consommateur à l'unité d'établissement est interdit de même que la vente directe de produits au consommateur. Réponse de la ministre du travail à la question écrite de la députée Josiane CORNELOUP (JOAN 10 juillet 2018 ) S’agissant plus particulièrement de la fabrication et de la vente de pains, le Conseil d’Etat indique d’une manière constante qu’il convient de se référer à la finalité du produit vendu et que, de ce fait, constituent une même profession les boulangeries artisanales, les boulangeries industrielles ou terminaux de cuisson, les boulangeries-pâtisseries et les dépôts de pain pour l’application de l’article L.3132-29 du Code du travail. Ainsi, en cas d’ouvertures illégales répétées avec la participation de salariés, le nombre total d’amendes encourues sera déterminé en calculant pour chaque semaine concernée le nombre de salariés employés lors de cette ouverture irrégulière puis en totalisant les sommes ainsi obtenues : En savoir plus : consulter notre article sur les moyens d’action en justice contre une ouverture illégale. Tous les commerçants sont soumis au jour de repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire. Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. « La fermeture prévue au même article L. 3132-29 ne s’applique pas aux boulangeries et pâtisseries qui, sur la base du volontariat de leurs salariés, souhaitent y déroger pour ouvrir tous les jours de la semaine. Ce boulanger de Lusigny-sur-Barse, dans l'Aube, n'avait pas respecté l'arrête préfectoral lui imposant un jour de fermeture hebdomadaire. Cette réglementation répond à un motif d’intérêt général qui vise à assurer l’égalité entre les établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire. Aucune dérogation individuelle n'est possible. Exemple : un établissement a été ouvert au public 7 jours/7 pendant 4 semaines en infraction avec les dispositions de l’arrêté préfectoral qui lui impose une fermeture hebdomadaire. La Confédération a maintenu le cap n’hésitant pas à soutenir ses groupements professionnels départementaux engagés dans de longues et nombreuses procédures judiciaires. Les décisions judiciaires contradictoires et les efforts de lobbying de ces formes de concurrence pour le travail 7 jours sur 7 ont favorisé le non-respect des arrêtés de fermeture. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La loi confie ainsi aux organisations syndicales et professionnelles le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan local, … Les arrêtés de fermeture hebdomadaire à Paris Les dérogations collectives accordées par le maire en application de l'article L3132-26 Ces dérogations collectives dites « dimanches du maire » (article L3132-26) sont, depuis la décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel, de la compétence la mairede Paris. Pour bénéficier de tous les services de vos groupements, adhérez! Fermeture hebdomadaire obligatoire des boulangeries 11 e législature Question écrite n° 27534 de M. Rémi Herment (Meuse - UC) publiée dans le JO Sénat du ... L'accord ne peut pas comporter de dérogation applicable à une catégorie d'établissements. Les livraisons à domicile sont également interdites. 1991, n o 84.631). Cette décision ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en application de l’arrêté préfectoral (Article R.3132-22 du Code du travail). 2 salariés étaient employés le jour habituel de la fermeture hebdomadaire pendant 3 semaines et 3 salariés pendant 1 semaine. Pourquoi défendons-nous l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire ? 75782 Paris Cédex 16 Chercher dans le site. Dérogation pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le Préfet de région.Le Doubs n’est pas concerné à ce jour. A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité posée dans le cadre d’un contentieux relatif à la fermeture hebdomadaire, Conseil Constitutionnel, par une décision du  21 janvier 2011 (n°2010-89), a validé les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail en les reconnaissant conformes à la Constitution. L'obligation de fermeture hebdomadaire et l'ouverture des magasins le dimanche Ce sont finalement les règles du droit social qui ont vocation à s'appliquer en matière de fermeture hebdomadaire des magasins ou d'ouverture le dimanche, et ceci en dehors de toute disposition émanant du droit de la consommation ou de la distribution. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service des Classes Moyennes. Il imposait un jour de fermeture hebdomadaire soit le dimanche, soit le lundi toute la journée. Le tribunal de commerce peut être saisi à cette fin par un commerçant victime d’une ouverture illégale 7 jours sur 7 d’un magasin concurrent. Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Le jour de repos hebdomadaire doi… La loi confie ainsi aux organisations syndicales et professionnelles le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan local, une fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les établissements appartenant à la profession qu’elles représentent sur un territoire donné. Tél : 01 53 70 16 25, Groupements professionnels départementaux. Il n’existe pas de zone touristique internationale dans le Doubs. La Fédération des Entreprises de Boulangerie attire l’attention des candidats à la mairie de Paris sur l’obligation de fermeture hebdomadaire, à laquelle la profession est soumise. Pour le département des Yvelines, des arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L3132-29 du code du travail, concernent les activités suivantes : ... concerné par la dérogation au repos dominical (article L.3132-25-3 du code du travail). Une disposition difficile à contrôler qui ne fut, de toute évidence, pas appliquée unilatéralement. Une fois publié au recueil des actes administratifs, l’arrêté de fermeture a force obligatoire pour tous les établissements de la profession, qu’ils emploient ou non des salariés, y compris ceux qui sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement, c’est-à-dire ceux qui bénéficient d’une dérogation de droit au repos dominical (Cass. LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 JUIN 2000. De façon similaire, la Cour de cassation a jugé que les établissements dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode de sa fabrication, artisanal ou industriel, exercent la même profession au sens de l’article L.3132-29. Commerçants manageois: Dérogation exceptionnelle au jour de fermeture hebdomadaire du 1er au 31/12/2020 . Dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. - Pour l'emploi ... et sociale de REGAIN mise en place par la Confédération et bénéficier d'un accompagnement gratuit spécialisé en boulangerie pâtisserie. Sur le plan pénal, le fait de ne pas procéder à une fermeture hebdomadaire dans les conditions prescrite par l’arrêté préfectoral est puni d’une amende de 1 500 € (contravention de la 5ème classe). Dans les Landes et en Béarn, deux boulangers ont été sommés par l’administration de fermer un jour par semaine. Une première circulaire interministérielle en 1995 a fait un état de la règle de droit et des jurisprudences sur cette question.  d’équilibrer la concurrence entre les entreprises qui occupent du personnel et celles qui n’en emploient pas ; Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées (Article L.3132-29 du Code du travail). Mentions légales | La dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire ; La suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire Ont donc été commises 4 infractions (4 semaines concernées) faisant encourir une peine de 9 amendes au total (3 semaines × 2 salariés + 1 semaine × 3 salariés), soit 9 × 1 500 € = 13 500 €. [Résolu] Une boulangerie a t-elle obligation d'une fermeture hebdomadaire - question numéro 7525 Pour faire face à la forte demande des consommateurs en pleine crise sanitaire, les boulangers ont obtenu une dérogation leur permettant de ne pas respecter une journée de fermeture par semaine. Les boulangeries de la Vienne et de la Charente devront bien continuer à respecter un jour de fermeture hebdomadaire. L’article L.3132-29 du Code du travail prévoit que le préfet de département peut, par arrêté, sur la demande des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées, ordonner la fermeture hebdomadaire au public des établissements relevant de cette profession et situés dans cette zone. L’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990 réglementant la fermeture au public des établissements vendant au détail de l’alimentation générale a été abrogé par arrêté en date du 17 juillet 2017. A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité posée dans le cadre d’un contentieux relatif à la fermeture hebdomadaire, Conseil Constitutionnel, par une décision du 21 janvier 2011 (n°2010-89), a validé les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail en … Dérogation accordée par le Préfet : L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail. c'est le jour de fermeture ... c'est deux jours de repos hebdomadaire (le code du travail pour chercher ce genre de chose c'est mieux que les conventions collectives). Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. Le repos hebdomadaire est accordé aux salariés de préférence le dimanche (Article L.3132-3 du Code du travail) 1. En application du principe du cumul des peines en matière contraventionnelle, le nombre total d’amendes prononcées peut excéder le nombre de salariés irrégulièrement employés lorsque plusieurs infractions sont constatées ; un même salarié donne lieu à autant d’amendes que d’infractions qui le concernent. Les boulangeries qui ont un jour de fermeture hebdomadaire doivent également faire face à la concurrence d’autres établissements qui ouvrent 7 jours sur 7, souvent des structures de tailles supérieures qui peuvent ainsi capter une partie de leur clientèle. L’article L.3132-29du Code du travail prévoit que le préfet de département peut, par arrêté, sur la demande des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées, ordonner la fermeture hebdomadaire au public des établissements relevant de cette profession et situés dans cette zone.