Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD. En l’absence de délégués du personnel, il est impératif, avant toute mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, d’organiser les élections au plus vite sachant qu’un délai de 45 jours suffit pour y procéder. C’est ce sur quoi se basait l’employeur pour contrer cette demande. Mes associés et moi partageons le même intérêt pour l'entreprise, et une même vision du métier d'avocat conseil, partenaire de l'entreprise., Nous sommes tous les trois très complémentaires dans nos domaines d'intervention et nos approches, ce qui est une richesse pour nos clients. L. 1226-10). Le versement des allocations chômage p.24 13. Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, … Licenciement pour inaptitude en cas et consultation des delegués du personnel Publié le 01/11/2011 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 6 967 fois 1 Légavox La procédure traditionnelle de licenciement pour motif personnel doit être respectée. La Cour de cassation [ 1] vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable. Les conséquences de l’absence de solution de reclassement p.18 a) Salarié en C.D.I p.18 Une seule consultation suffit et elle peut avoir lieu après une première proposition dès lors qu’elle a eu lieu avant une autre proposition effective, antérieure à la convocation à l’entretien préalable  (Cass. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base. Faute d’avoir recueilli les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, l’employeur s’expose à une sanction lourde puisque l’article L1226-15 du code du travail prévoit que la méconnaissance de l’article L1226-10 expose l’employeur à devoir réintégrer le salarié , … Que faire en l’absence de délégués du personnel dans une entreprise comptant au moins 11 salariés ? Attention : si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise ou du CHSCT (comité d’hygiène, de Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. C’est sans doute sur ce point que la simplification annoncée par le Législateur est la plus significative. A travers cet arrêt d'illustration, la Cour de cassation nous livre une application de divers principes, l'occasion d'apporter de la matière aux exemples d'application des dispositions liées au statut protecteur des représentants du personnel et à la réalisation de la consultation des délégués du personnel en matière de reclassement pour inaptitude. Publié le 04/01/2017 à 08:02 par la rédaction des Éditions Tissot dans Délégué du personnel. 2003, n° 01-41.782). L’avis des délégués du personnel doit être recueilli après la constatation de l’inaptitude par le médecin du travail, mais avant que les postes de reclassement ne soient proposés au salarié inapte. soc.23 septembre 2009 n°08-41865). Remarque : cet article prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision d’autorisation devenue définitive, le représentant du personnel a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision (au cours duquel il peut formuler sa demande de réintégration). … La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Docteur en philosophie, chercheur associée et diplômée de l’Ecole normale supérieure, Gabrielle Halpern vient de publier un ouvrage "Tous centaures ! La nullité du licenciement p.2 2 9. En effet, cette dernière est due, comme le rappelle la Cour de cassation, dès lors que l’annulation de l’autorisation administrative est devenue définitive. 14 juin 2016, n° 14-23.825). Dans cette affaire, un salarié livreur installateur qui travaillait pour une entreprise de commerce d’appareils ménagers s’est vu déclarer inapte à la suite d’un accident du travail. Inaptitude au travail : la consultation des DP n'est pas formalisée. Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. L. 1226-12) ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ». soc., 30 nov. 2016, n° 15-12.255). trav., art. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Pour nous, l’arrêt du 5 octobre 2016 ne doit pas être mal interprété : il ne signifie nullement qu’il n’est pas nécessaire de consulter les délégués du personnel en cas d’impossibilité de reclassement ; il porte exclusivement la question du moment de la consultation (voir en … 5. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.986). Faut-il consulter les délégués du personnel uniquement en cas de proposition de reclassement ? Licenciement pour inaptitude professionnelle et délégués du personnel. – après que l’inaptitude ait été constatée dans les conditions prévues à l’article  R. 4624-42 du code du travail (Cass. Déclaré inapte le 6 octobre 2011, l’employeur lui a fait parvenir par lettre recommandée le 20 octobre 2011 une convocation en sa qualité de délégué du personnel, afin de procéder à la consultation sur les possibilités de reclassement, ainsi qu’une convocation, en sa qualité de salarié inapte, en vue de réaliser l’entretien préalable au … Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Néanmoins, ce n’est en effet qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle que la violation de l’obligation de consulter les délégués du personnel sera sanctionnée par une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire  (article L 1226-15 du code du travail). 2009, n° 07-44.307, n° 748 F – P + B). Lorsque le salarié inapte est employé dans un établissement, de moins de 11 salariés, non doté de délégués du personnel, il faut consulter les délégués du personnel de l’établissement auquel ce site est rattaché. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE . La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte p.2 2 10. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missio… – c’est-à-dire avant la convocation du salarié à l’entretien préalable (Cass. Dans ce cas, seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect de ses obligations en matière d’organisation d’élections professionnelles par l’employeur (cass.soc. En l’espèce, puisque l’employeur avait envoyé le même jour la convocation pour la consultation du délégué du personnel sur les possibilités de reclassement et la convocation à un entretien préalable au licenciement, il en résultait que la procédure de licenciement avait été engagée avant que l’avis du délégué du personnel n’ait pu être recueilli. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement (Art L1226-12 CT) ou lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement conformément à l’article L1226-10 du Code du travail. 6 mai 2015 n°13-25727 ). Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement. Existe-t-il un formalisme pour consulter les délégués du personnel ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. La loi travail a profondément modifié le régime de l’inaptitude. L’important est de se prémunir de la preuve de cette consultation, ainsi que d’’une information préalable suffisante, ce qui implique un certain formalisme. Enfin, rappelons que l’avis donné par les délégués du personnel, n’implique pas à lui seul le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Comme avant, aucune forme n’est donc imposée pour cette consultation. Le licenciement d’un salarié protégé. En l’espèce, un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un accident du travail a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale au motif que la consultation des délégués du personnel était irrégulière. Il est licencié pour impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après une autorisation administrative du 2 janvier 2012, qui a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif le 8 janvier 2015. J'ai commencé ma vie professionnelle en entreprise, en exerçant pendant plusieurs années des fonctions de responsable communication avant de choisir de devenir avocate à 35 ans. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.848). Cette affaire est donc l’occasion de confirmer le caractère obligatoire de cette consultation. J'ai choisi le droit social car c'est un droit vivant et exigeant, ancré dans la réalité, et qui requiert à la fois technicité, créativité, souplesse et pragmatisme. Mais si les délégués du personnel donnent un avis favorable au licenciement, l’employeur n’est pas pour autant exonéré de toute recherche active de reclassement; ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ( Cass. Ce salarié était l’unique délégué du personnel de l’entreprise. Inaptitude : quelle place pour les délégués du personnel en 2017 ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un poste de reclassement (C. Dans cette chronique, elle explique pourquoi et comment le travail - et partant la fonction RH - est concerné par ce mouvement d'hybridation. Que le licenciement soit envisagé suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle par exemple) ou suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les représentants du personnel, s'ils existent bien sûr, sur les démarches accomplies pour éviter cette mesure. Déclaré inapte le 6 octobre 2011, l’employeur lui a fait parvenir par lettre recommandée le 20 octobre 2011 une convocation en sa qualité de délégué du personnel, afin de procéder à la consultation sur les possibilités de reclassement, ainsi qu’une convocation, en sa qualité de salarié inapte, en vue de réaliser l’entretien préalable au licenciement. Pour licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit : La Loi travail n’a ni modifié ni éclairci ce point. Remarque : la jurisprudence a de nombreuses fois conclu au caractère obligatoire de cette consultation, jugeant par exemple que l’employeur ne saurait se soustraire à son obligation au motif de l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.986). Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (Cass. Licenciement pour inaptitude : une consultation des représentants du personnel obligatoire. Elle doit contenir le motif du licenciement et une mention sur l’impossibilité de reclassement. Mentions légales . 2009, n° 07-44.307, n° 748 F – P + B, CGU . suis convoquée à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude en maladie professionnelle après 18 mois d’arrêt, sans pouvoir être reclassé, je vais être accompagné du délégué du personnel mais à part l’employeur qui va énoncer ce qu’il doit dire , pour ma part que va t … For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.782). C’est sans doute sur ce point que la simplification annoncée par le Législateur est la plus significative. AT-MP, inaptitude, faute inexcusable p.23 3° partie - Compléments p.24 11. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.908), et donc bien avant que la procédure de licenciement ne soit engagée (Cass. Ces années en entreprise m'ont apporté une connaissance et compréhension de l'entreprise et de ses enjeux qui me sont très utiles dans l'exercice de mon métier d'avocat en droit social. La loi n’ayant pas apporté d’autres précisions sur les modalités de cette consultation, les questions que l’on pouvait se poser sous l’égide des anciennes dispositions demeurent. Depuis le 1er janvier 2017, lorsque l’employeur doit procéder au reclassement du salarié déclaré inapte, la consultation des délégués […] De quoi ne jamais s'ennuyer ! Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence en la matière, en précisant qu’en cas d’impossibilité de reclassement, ou de refus de la part du salarié du poste qui lui est proposé (ce qui était le cas en l’espèce), la consultation des délégués du personnel doit intervenir avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, (Cass. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Cette question a donné lieu à de nombreuses précisions jurisprudentielles. Notre valeur ajoutée ? Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, inhérente à la personne du salarié. Mais, à quel moment cette consultation doit-elle intervenir ? À défaut, la sanction encourue est  la même que si l’employeur avait délibérément décidé de ne pas se conformer à la Loi (cass.soc. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. soc. Combien de fois faut-il consulter les délégués du personnel en cas de pluralité de propositions de reclassement ? En effet, dans ces 2 cas de figure, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Elle doit contenir le motif du licenciement et une mention sur l’impossibilité de reclassement. – avant la proposition effective d’un poste de reclassement approprié à ses capacités ( Cass. En l’absence de délégués du personnel, il est impératif, avant toute mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, d’organiser les élections au plus vite sachant qu’un délai de 45 jours suffit pour y procéder. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Prêt de main d’œuvre pendant l'état d'urgence sanitaire : mode d’emploi, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Si le salarié inapte est le seul délégué du personnel, il est consulté sur son propre reclassement. Autre nouveauté pour les inaptitudes constatées depuis le 1er janvier 2017 : l’employeur qui ne parvient pas à reclasser le salarié inapte doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. 14 juin 2016, n° 14-23.825). Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Or, l’employeur refusait de verser cette indemnité, et arguait notamment que cette indemnité n’était due qu’en cas de violation du statut protecteur. Avant tout savoir vous questionner et vous écouter pour comprendre vos besoins et enjeux et construire nos conseils dans le cadre d'un échange permanent avec vous.