©2019-20 Lextant Avocats 1ère, 16 janvier 2013, n°12-14.439). Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Texte intégral. L'employeur avait interjeté appel du jugement et fait le choix d'un nouveau conseil, mais le premier avocat n'ayant transmis que tardivement les pièces du dossier, l'instance d'appel avait été déclarée hors délais. 1. Logiquement la haute juridiction censure la décision pour erreur de droit. LA PERTE DE CHANCE. Civ. Retard d'intervention . On … Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation. La perte de la chance a eu pour conséquence la perte de la probabilité d'obtenir l'indemnisation sollicitée à charge de l'institution qui, au vue des circonstances du renvoi, a commis des fautes en relation avec le suicide du jeune homme. Toute perte de chance ouvre droit à réparation et l’ensemble des frais engagés par la cliente d’un avocat en raison de la faute de ce dernier doivent être indemnisés. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. Droit des contrats d'affaires . 22000 Saint-Brieuc. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. L'avocat du CHU de Nice a relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Marseille. Retour sur la reconnaissance d’une perte de chance à l’origine d’une faute de l’avocat. © 2008 - 2020 Yves Avril - Tous droits réservés, Articles : analyse des dernières décisions judiciaires, Bonnes Feuilles : commentaires d'ouvrages, Perte de chance par la faute de l’avocat : la reconstitution fictive obligatoire de la chance perdue (Civ. De plus, l'événement favorable qui a disparu par la faute de l'auteur du dommage devait être doté d'une certaine probabilité. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Toutefois, la jurisprudence a admis la noti… 1ère Civ. La faute était la cause exclusive du dommage, celle sans laquelle le dommage ne serait pas survenue de sorte que le raisonnement par perte de chance n’opère pas et la réparation intégrale s’impose. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-15.674). Comment faire en cas de litiges avec son avocat ? La « valeur » de la perte de la chance de survie du cheval, seul dommage imputable à la faute du vétérinaire, fut fixée à 80 % du dommage globalement subi par le propriétaire de l’animal. Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum qui peut en découler. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. La perte de chance comme substitut d'une causalité indécise . La notion de perte de chance, issue d’une construction prétorienne consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable d’obtenir un avantage (Cass. La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. Il convient de déterminer, en examinant les conclusions et pièces des parties, quelle aurait été la décision rendue par la juridiction si l’avocat n’avait pas commis de faute. Index Texte Citer Auteur. Enfin, le préjudice subi par le plaignant doit être certain, né et actuel et non purement hypothétique (Cass. 2. De surcroît, la cour d’appel a retenu que la cliente avait échoué à démontrer que les fautes commises par l’avocat lui avaient fait perdre une chance réelle et sérieuse d’avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Gisèle Mor. Cet article a été écrit par Laura Lemarié. En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. Appeler Maître Lemarié   Contacter par email, Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses…, Le devoir de conseil et le devoir d’information font partie des principes…. La victime d’une faute d’un avocat peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance. La Cour de cassation a rappelé le 30 avril 2014, dans deux affaires distinctes, les contours du préjudice constitué par la perte d'une chance. - Gestion des cookies, Droit des procédures civiles d'exécution, Droit de la franchise et de la distribution, Le devoir de conseil et d'information de l'avocat. 1ère, 20 octobre 2003, n°01-16.412). Pour engager la responsabilité civile des professions libérales et notamment celle des avocats, il faut donc démontrer la réunion de trois conditions : un manquement, auquel s’attache par un lien de causalité un préjudice. 2.2. Ensuite, la Haute Juridiction a pu considérer que « la perte de chance, même faible, est indemnisable » (Cass. 1ère, 14 décembre 2016, n°16-12.686). La Cour de cassation a précisé que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à l’aune de la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cass. Pour qu'une situation de perte de chance puisse donner lieu à indemnisation, il faut que, par la faute de l'auteur du dommage la victime ait perdu « une éventualité favorable » selon la Cour de cassation. Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Cette perte de chance constitue le dommage générée par la faute du vétérinaire reconnu responsable par les juges d’appel. 27 mars 1973, n°71-14.587 ; Cass. De plus, l'événement favorable qui a disparu par la faute de l'auteur du dommage devait être doté d'une certaine probabilité. Pour l’avocat : Cass. Avocat au Barreau du Val d'Oise. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de … » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Co… L’exemple des professions du droit et du chiffre, Lextenso éditions 2014) il n’y aurait à effectuer l’estimation d’une perte de chance que dans 52% des … Civ. Civ. Selon une estimation autorisée (Rodolphe BIGOT, Indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance, même minime Un client assigne en responsabilité civile professionnelle et indemnisation l’avocate qui assurait la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à un prêteur, lui reprochant d’avoir commis une faute l’ayant empêché de saisir dans les délais requis la cour d’appel de renvoi après cassation. Il convient de distinguer l’indemnisation totale de l’évènement favorable et l’indemnisation de la perte de chance d’avoir pu bénéficier de cet évènement. La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité de l’avocat est engagée. Ces informations, ces annonces et ces analyses se veulent une aide pour chacun, avocat, juriste, client ou consommateur de façon à ce que ce droit professionnel soit le rempart de l’arbitraire, de l’incompétence et du manque de probité. La perte de chance ne doit pas avoir été causé du fait de la victime. Index. 1ère, 16 juillet 1998, n°96-15.380). 2.3. La perte de chance de survie est reconnue comme élément entrant dans le calcul de l'indemnisation d'ayant-droits des victimes. En définitive, la Cour de Cassation ne fait qu'appliquer à la perte de chance les principes applicables à tout autre préjudice : celui-ci doit être certain et direct. La seule faute ne permet pas l’engagement de la responsabilité. Ce courant jurisprudentiel apparait donc plus restrictif. 1ère, 7 avril 2016, n°15-14.888). 2.1. Votre avocat a oublié un délai. 1ère Civ., 16 janvier 2013, n° 12 – 14439 (D. Actu. Plus la chance perdue est importante, plus le montant de la réparation avoisinera la totalité de l’avantage espéré. Dans le cas où la faute de l’avocat est avérée, il est nécessaire, pour apprécier l’existence d’un lien de causalité avec le préjudice, de reconstituer la discussion qui aurait dû avoir lieu en l’absence du manquement de l’avocat, et ce, quel que soit le litige (Cass. Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence. 1ère observation : la faute de l’avocat doit avoir généré un préjudice pour justifier une condamnation sur le fondement d’une perte de chance de gagner un procès, puisqu’il n’y a pas de responsabilité de l’auxiliaire de justice en l’absence de préjudice. Civ. Elle vient également contredire les défenseurs d’une position selon laquelle dès lorsqu’il y aurait une faute, il existerait une perte de chance, même minime, et tenant parfois uniquement à l’aléa judiciaire. La perte de chance : moyen de sanctionner différentes fautes médicales en présence d'une implication incertaine . La réparation du préjudice s’effectue suivant un taux de chance perdue, déterminé par le juge de la responsabilité en fonction des éléments du dossier. La responsabilité civile professionnelle des avocats est soumise aux règles du droit de la responsabilité civile. 1ère, 2 avril 2009, n°08-12.848). Civ. La Cour d’Appel avait estimé que « la perte de la chance alléguée paraissait faible ». Ainsi, il ne suffit pas que l’avocat ait commis un manquement à son devoir de diligence ayant fait perdre à son client la possibilité d’exercer une voie de recours, encore fau… Civ. Civ. 2. 1ère, 12 octobre 2016, n°15-23.230 ; Cass. Index thématique. Défaut de diagnostic . Mais dans une majorité de cas, ce préjudice n’est constitué que par la perte d’une chance. En conséquence elle n’avait indemnisé que les frais de procédure engagés en pure perte. Le lien de causalité n’est pas établi s’il est démontré que le client n’avait aucune chance de gagner son procès, ou d’éviter le préjudice allégué. Dans le cas où la faute de l’avocat est avérée, il est nécessaire, pour apprécier l’existence d’un lien de causalité avec le préjudice, de reconstituer la discussion qui aurait dû avoir lieu en l’absence du manquement de l’avocat, et ce, quel que soit le litige (Cass. Ancien Bâtonnier . La Cour de Cassation est d’un avis contraire : « la perte certaine d’une chance même faible, est indemnisable ». Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle. La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. 1ère, 4 avril 2001, n°98-11.364 ; Cass. Dès lors, le professionnel du droit fautif et son assureur peuvent parfois être tenus de supporter les conséquences de l’entier préjudice subi par la victime. L'employeur avait alors assigné le premier avocat, en invoquant la perte d'une chance. 1ère, 4 avril 2001, n°98-23.157). 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.067. Ce procès « fictif » permet ainsi de vérifier l’existence d’une perte de chance. Il y a des délais pour effectuer certaines démarches et pour intenter des recours et votre avocat le sait. Cass. La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d’une chance, à certaines conditions toutefois. En conséquence, le plaignant doit démontrer une probabilité minimale de chance d’obtenir gain de cause. Civ. A titre d’illustration, un plaignant reprochant à l’avocat un manquement lui ayant fait perdre une chance d’éviter des condamnations prononcées à son encontre doit démontrer le règlement effectif de ces sommes pour en réclamer réparation. Maître Yves AVRIL, ancien Bâtonnier, Président Honoraire du Conseil de Discipline des avocats du ressort de la Cour d’appel de Rennes, est avocat honoraire à Saint Brieuc. 1ère, 8 février 2017, n° 15.28684), Bonnes Feuilles : commentaires d’ouvrages. Un client mécontent des conseils de son avocat après qu’il ait perdu son procès en appel, a été une nouvelle fois débouté de sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que la faute professionnelle de l’avocat ne pourrait être reconnue que si un autre conseil avait mené à une issue différente. Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007 Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. Benjamin Ménard. La perte de chance ne doit pas avoir été causé du fait de la victime. Civ. CA Lyon, chambre civile 1 A, 18 mai 2017, n° 15/01971 . Tout d’abord, la Cour de Cassation a posé pour principe que seule la perte de chance « réelle et sérieuse » était indemnisable (Cass. Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice de son activité judiciaire. 1ère 30 avril 2014, n°12-22567 ; Cass. Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence. Version PDF. La Cour d’Appel avait estimé que « la perte de la chance alléguée paraissait faible ». 10, allée Marie Le Vaillant La Cour considère également que le lien causal entre cette faute de l'avocat et la perte d'une chance de voir l'action examinée au fond est également certain. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-20.606 ; Cass. Selon la jurisprudence habituelle, la faute de l'avocat ayant fait perdre une chance à son client d'obtenir gain de cause en justice est indemnisable.