Chose qui était interdite auparavant. Le caractère fermé du droit de la nationalité, b. L’installation précaire de l’étranger en Tunisie. S’annonçant de façon timide comme une simple modification de la loi du 14 mai 1975, la loi du 3 février 2004 institue en réalité une législation pénale spécifique à l’aide aux migrations irrégulières et dérogatoire au droit commun. Le non-respect des règles relatives au franchissement de la frontière expose l’étranger à un ensemble de sanctions. 16 Déc. L’article 12 protège la liberté de quitter n’importe quel pays, et le droit d’entrer dans son propre pays. L’interdiction de l’accès à la propriété immobilière agricole, b.2. La Fédération Algérienne de Football a réussi l’exploit de convaincre le jeune Reyan Kraouche (17 ans) de changer sa nationalité sportive. Ben Guerdane» à Médenine. L’exercice des professions libérales, est aussi réservé aux nationaux en principe. La nationalité est octroyée sur la base de la naissance à un triple degré paternel : est Tunisien l'enfant né en Tunisie d'un père et d'un grand-père paternel eux-mêmes nés en Tunisie, sauf faculté de répudiation dans l'année précédant sa majorité (article 7). ! La Constitution tunisienne de 2014 n’a pas fait une place particulière à l’étranger, mais elle a reconnu à chaque personne, quelle que soit sa nationalité les droits et libertés fondamentales. Quelques règles dérogatoires ont permis l’accès de l’étranger à la propriété immobilière agricole. Si la réponse du HCR est négative, la personne peut se retrouver dans une situation de non-droit. Il existerait plusieurs centres de rétention en Tunisie, dont le «Centre d’accueil et d’orientation d’El Wardiya», ainsi que le «Centre de détention de. L’accès à la fonction publique, est ainsi interdit aux étrangers. Le refus du mariage entre la Tunisienne musulmane et l’étranger nonmusulman, a.2. T +49 (30) 285 34-0 Aujourd’hui, l’application des accords bilatéraux peine à s’imposer au niveau de la pratique. En effet, en vertu de l’article 7 du Code, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité tunisienne que s’il est né en Tunisie, et que son père et son grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. Tout ceci pour le moment est purement théorique mais j'aurais aimé savoir Merci à vous !! L’accès des étrangers à la propriété immobilière agricole est resté limité pour deux raisons au moins. La limitation de l’accès à l’activité salariée, a.3.1. Moïse Katumbi - Le rêve de succéder à Joseph Kabila s'éloigne ! L’interdiction de l’accès à la fonction publique, a.2. FC Sarrebruck de 2004 à 2006, avant d'évoluer au 1. Ces sanctions s’appliquent surtout aux migrants qui se rendent illégalement en Europe. Né en Tunisie d’un père et d’un grand-père eux-mêmes nés en Tunisie (« Triple droit du sol » par ascendance masculine ; la présence de femmes nées en Tunisie, mère ou grand-mère, dans l’ascendance de l’enfant, ne suffit pas à conférer la nationalité à l’enfant né en Tunisie). Cet article n’a jamais été modifié depuis la promulgation du Code de la nationalité. En effet, l’emploi des travailleurs étrangers est soumis à des règles de fond et de forme restrictives. L’attraction de l’étranger vers la société tunisienne se fait ainsi plus facilement à travers les hommes qu’à travers les femmes. Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques, a.1. L’exemption de. Autorisation parentale et double nationalité en Tunisie. Un accès soumis à des règles drastiques. Faut dire que naïvement, je pensais que la nationalité … Est ce que le Sénégal accepte ? Le retour au droit musulman, a également servi comme fondement à une jurisprudence contestable, refusant au parent étranger et non-musulman son droit à l’héritage. Droit du sol. Une interprétation sécularisée semble aujourd’hui s’imposer et marquer l’avènement d’une troisième étape de l’évolution jurisprudentielle. La troisième partie de l’étude analyse les nombreuses limites qui se dressent devant l’intégration de l’étranger dans la société. Réponse. Le droit tunisien apparait comme un droit sévère, intolérant à l’égard de l’étranger. En pleine pandémie de Covid-19, de plus en plus de riches Africains se tournent vers les « passeports dorés ». bonjour tout le monde!!! La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradant du 10 décembre 1984 développe la protection contre la torture. En réalité, la transmission de la nationalité tunisienne d’origine se fait essentiellement par voie de filiation, par voie du jus sanguinis (le droit du sang). Les conditions d’accès à la nationalité répondaient à la nature de ces États à l’époque. Mais il est permis de penser que cette jurisprudence a été remise en cause. En effet, des raisons de sécurité expliquent le maintien du visa d’entrée à l’égard des ressortissants syriens et irakiens. a.3.2. Le centre d’El Wardiya, au sud de Tunis, accueille d’ailleurs un nombre important d’entre eux. Son article 7 interdit la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le racisme anti-noir est un phénomène déplorable bien connu en Tunisie. Suite à une procédure assez simple, le HCR prendra soit une décision positive, soit une décision négative. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 comprend également des dispositions pertinentes, en matière de protection de l’enfant. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative à l’aide aux, a. Plusieurs migrants ont témoigné des conditions inhumaines dans lesquelles l’expulsion se fait. D’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains fondamentaux protègent l’étranger. Un accès difficile de l’étranger à la nationalité tunisienne, a. Au cours d’une première étape, les tribunaux tunisiens se référaient de façon quasiment systématique au droit musulman pour interpréter l’article 88 du Code du statut personnel, refusant ainsi à l’héritier son droit à l’héritage. mariage mixte et nationalité des enfants. En pratique, l’autorisation a très rarement été accordée. Certains pays font aussi des exceptions. Le recrutement de personnel de nationalité étrangère peut, de façon exceptionnelle, se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée. C’est ainsi que le droit à la vie, le droit à la dignité, et le droit au respect de la vie privée sont garantis à toute personne indépendamment de son appartenance nationale. L’essentiel des dispositions de ce. Cette loi avait comme objectif annoncé de combattre les réseaux de passeurs. Le droit tunisien de la nationalité a pour principale source le Code de la nationalité. info@boell.de, Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI), Heinrich Boll Stiftung, Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République, Développement durable & Politiques environnementales, EBureau Nairobi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Somalie/Somaliland, Bureau Le Cap, Afrique du Sud, Namibie, Zimbabwe, Bureau Sarajevo - Bosnie-Bosnie-Herzégovine, Albanie, République de Macédoine du Nord, Bureau Belgrade - Serbie, Monténégro, Kosovo, Bureau Prague - République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bureau Washington, DC - États-Unis, Canada, Dialogue Mondial, Bureau de Santiago du Chili - Chili, Argentine, Paraguay, Uruguay, Bureau de San Salvador - El Salvador, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Bureau de Mexico City - Mexique et Caraïbes, Energytransition - The Global Energiewende (EN). Ils permettent non seulement de réadmettre les nationaux, mais aussi les étrangers qui ont transité par la Tunisie pour se rendre en Italie. La Cour de cassation fonde aujourd’hui l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant, et admet donc le droit de garde de la mère étrangère non-musulmane. 10117 Berlin Le HCR travaille en étroite collaboration avec le Croissant rouge tunisien. Bienvenus sur GRATUITX.ORG. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la religion, 1. Conjuguées aux lourdeurs de l’administration, les règles applicables au séjour mettent en difficulté, de façon particulière, les étudiants originaires d’Afrique. À partir d'un cas d'étude (la Tunisie), l'auteur cherche à montrer que les niveaux de recours et modes de recours aux services diffèrent selon que les entreprises industrielles sont locales ou filiales de firmes multinationales. Plusieurs décisions rendues, tant par les juridictions du fond que par la Cour de cassation en Tunisie, ont refusé l’exequatur aux jugements étrangers accordant à la mère étrangère son droit de garde en raison de leur contrariété à l’ordre public international, auquel les juges donnaient une contenu confessionnel. La fonction publique est réservée aux nationaux. Cependant, le droit tunisien des étrangers parait en décalage par rapport aux standards énoncés. merçi d'avance pour vos futurs reponses Tout d’abord, elles sont très restrictives, et ne permettent l’octroi de la carte de séjour ordinaire qu’à un nombre très limité de ressortissants étrangers souhaitant s’établir en Tunisie. je suis né en France. La double nationalité, cas le plus fréquent de la « multinationalité », est le fait de posséder simultanément deux nationalités. Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’objectif clairement affiché dans l’article 1er de la loi est ambitieux, elle vise en effet à « éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale afin de protéger la dignité de l’être humain et de consacrer l’égalité entre les individus en ce qui concerne la jouissance des droits et l’accomplissement des devoirs, et ce, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par la République tunisienne ». C’est ainsi que l’interdiction du mariage de la musulmane et du non-musulman, la négation du droit de garde de la mère étrangère ou encore à l’empêchement successoral fondé sur la disparité de culte placeront l’étranger dans une situation d’infériorité. L’intégration de l’étranger se heurte à un ensemble de discriminations fondées sur la nationalité, la religion ou la race. L’importance de ce constat est en corrélation avec le nombre d’étrangers qui résident en Tunisie et qui s’élève, selon les dernières statistiques de l’INS (L’Institut national des statistiques) effectuées en 2014, à 53.490 personnes, se répartissant entre plusieurs nationalités. Il a joué dans divers clubs, notamment le FC Metz de 2001 à 2004 puis le 1. Le visa et la carte de séjour temporaires, 3. Quant à la naturalisation, elle est soumise à des conditions assez restrictives. Mais le législateur tunisien est allé très loin dans la répression. 4. nécessaire].. Biographie. La limitation de l’accès à l’activité libérale, a.3. L’obligation d’adopter une loi relative à l’asile découle, pour la Tunisie, de la Constitution du 27 janvier 2014 et de ses engagements internationaux. Ils sont, en effet, considérés par les autorités tunisiennes et par le HCR comme des migrants économiques irréguliers, et non des réfugiés. Triple nationalité Je viens de découvrir que mes enfants ont tous une triple nationalité, et que Darling et moi sommes dans l'illégalité la plus totale, car nous n'avons déclaré leur naissance qu'auprès des autorités françaises. La situation des étrangers enfermés dans les camps de rétention est particulièrement préoccupante car portant atteinte à la dignité humaine. États arabes. Les ressortissants libanais ou égyptiens sont soumis, quant à eux, à l’obligation d’obtenir un visa d’entrée, par application de la règle de la réciprocité, puisque leurs pays imposent aux Tunisiens le visa d’entrée. C’est ainsi que la Tunisie a adhéré à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. L’entrée de l’étranger sur le territoire tunisien reste relativement aisée, tandis que sa sortie du territoire tunisien semble plus problématique. FC Kaiserslautern de 2006 à 2009. Cette exclusion s’explique soit pour des raisons de sécurité, soit par application de la règle de la réciprocité. De nombreux étrangers, originaire d’Afrique subsaharienne souffrent d’actes de racisme, atteignant parfois la violence physique. En effet, l’accès à la propriété immobilière agricole est quasiment interdit, et son accès à la propriété immobilière non-agricole est strictement contrôlé. Le visa et la carte de séjour ordinaires, 2. Si le statut de réfugié est refusé par le HCR, la personne sera considérée en situation irrégulière au regard des lois relatives au séjour en Tunisie, et risque la détention. Sur le plan du fond, le contrat de travail obéit, en grande partie, au principe de la préférence nationale. a. L’étranger dans les textes relatifs aux droits humains, LE CONTRÔLÉ DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIÈRE PAR L’ÉTRANGER, A. Les règles applicables du franchissement de la frontière par l’étranger, 1. L’enfermement dans les camps : l’exemple du camp d’El Wardiya, L’INSTALLATION PRÉCAIRE DE L’ÉTRANGER SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN, 1. À l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être accordé que par le Haut commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés (HCR). Il est sélectionné pour la première fois au début de l'année 2009 par Humberto Coelho, le sélectionneur portugais de l'équipe de Tunisie de football, en vue du match disputé entre la Tunisie et les Pays-Bas le 11 février 2009 à Tunis. c'est la premier fois que je poste sur ce forum, et je reviens envers vous pour m aider si c est possible, voila, je compte me marier bientôt, je suis marocaine et lui français d'origine algérienne, après le mar Aïmen Demai, né le 10 décembre 1982 à Thionville, est un footballeur possédant la triple nationalité française, algérienne et tunisienne [réf. 4. Alors qu’il avait opté pour la Tunisie. Est tunisien l’enfant. En effet, l’article 26 de la Constitution garantit l’asile politique et interdit l’extradition des réfugiés politiques. Congo-Kinshasa: Affaires triple nationalité, plagiat du programme, etc. Les «déboutés du droit d’asile» ont mené plusieurs actions afin de protester contre leur situation. Est ce que le Maroc accepte ? Avantages:je peux travailler dans la fonction publique, je peux voter,j'ai droit à une bourse d'études, je peux aller en Algérie sans payer de visa , je peux me promener en Europe, en Algérie je passe "inaperçue" etc.Bref je suis algérienne et française! Mais attention, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et demandent donc à leur futurs citoyens de renoncer à leur passeport d’origine. La situation actuelle : l’octroi de l’asile par le HCR, 2. Mais l’application effective de ces accords a pendant très longtemps été suspendue par une pratique administrative contestable. Le caractère discriminatoire du droit de la nationalité, 2. La Tunisie est en plus signataire depuis 1967 de la. Dans une seconde étape, la Cour de cassation hésite entre une interprétation fidèle au droit musulman et une interprétation sécularisée du droit tunisien. Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, et de la Convention de l’OUA du 10 octobre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. j'ai vu des gens super motivés et amoureux de la Tunisie sont dégoutés, et j'ai alerté sur ce détails de avocats, mais rien de nouveau à l'horison. Ceux-ci se retrouvent souvent dans une situation irrégulière avant de pouvoir procéder au renouvellement de leur titre de séjour. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la nationalité, 1. Des règles poussant vers la précarité : la servitude domestique des femmes subsahariennes, b. Schumannstraße 8 Enfin, la discrimination à l’égard des étrangers se fonde sur l’appartenance raciale. Une entrée relativement aisée sur le territoire tunisien, 2. Évoluant en dent de scie, la jurisprudence a connu trois étapes à propos de cette question délicate. Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile, L’INTÉGRATION DIFFICILE DE L’ÉTRANGER DANS LA SOCIÉTÉ, A. Cependant, des dérogations ont été apportées à cette exigence, et notamment pour les ressortissants des États du Maghreb, par des accords bilatéraux. Aïmen Demai, né le 10 décembre 1982 à Thionville, est un footballeur possédant la triple nationalité française, algérienne et tunisienne[réf. La présente étude se propose d’analyser, sous le prisme des droits fondamentaux, la situation des étrangers en Tunisie. En voulant lutter contre les passeurs et leurs pratiques immorales, il a, en même temps, incriminé toute forme d’aide, d’assistance ou de soutien qui pourrait être apportée au migrant irrégulier, et a imposé un devoir de signalement.