Elle crée « une nouvelle forme d'acquisition de la nationalité française, un droit du sol dérivé, indirect, transmis par le lien de fratrie, qui ne nécessite pas d'être né sur le territoire français, mais d'avoir un frère ou sœur devenu lui-même français par le droit du sol Â»[23]. 1993). Aux États-Unis, au Canada, au Chili, au Mexique, en Argentine, Brésil ou encore en Équateur, le droit au sol s’obtient de façon systématique. Il est possible qu'aucune autre nationalité n'ait pu être attribuée à un enfant né en France car : Dans ces différentes situations, l'enfant est français de naissance et n'a aucune formalité à effectuer. 3. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. De 1889 à 1993, l'enfant né en France de parents étrangers devenait français de plein droit à sa majorité, sans avoir de formalités à accomplir mais à … droit de propriété est source de polémiques. En 1851, est institué le «double droit du sol» : est français à la naissance tout individu né en France d’un parent étranger qui y est lui-même né. 23) : « Les articles 23 et 24 du code de la nationalité [devenus 19-3 et 19-4 du code civil relatifs au "double droit du sol"] sont applicables à l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent A cet égard, en ce qui concerne les Algériens, l'attribution de la nationalité française par double droit du sol est désormais limitée pour les enfants nés en France après le 31 décembre 1993. AVANT ART. Le 23 février 1515, un arrêt du Parlement de Paris, en matière d'héritage, introduit partiellement le jus soli (droit du sol) dans le droit français : indépendamment de l’origine des parents, qui tous deux peuvent donc être étrangers, la naissance en France donne la capacité d'hériter, sans disposer de la totalité des droits de la « naturalité Â». La Grande-Bretagne a rompu avec cette tradition en 1983, exigeant pour devenir citoyen britannique qu'un des deux parents réside en permanence dans le pays. Par la suite l’immigration de masse qui se développa après la guerre eut pour conséquence que de plus en plus d'enfants d’immigrants de deuxième et troisième génération ne pouvaient accéder à la nationalité que par la procédure complexe de la naturalisation. Elle supprime l’application du double droit du sol pour les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté ou tutelle française. La Constitution de 1791 posait en son article 2 les divers cas de filiation attribuant une citoyenneté essentiellement transmise par droit du sang. Le double droit du sol s'appliquait jusqu'en 1993 aux enfants d'une personne née dans une ancienne colonie française. On parle de droit du sol (en savoir plus) C'est l'article 19.3 du Code civil qui consacre ce « double droit du sol Â» qui permet à la très grande majorité des « Français par le sang Â» d'apporter facilement la preuve de leur nationalité qui serait, sans ce moyen, une preuve « diabolique Â» à établir car elle exigerait de remonter à l'infini la chaîne de la filiation[16]. Dans les faits, très peu des enfants de familles étrangères domiciliées en France en feront la demande, car ils échappaient ainsi au service militaire que les citoyens français devaient effectuer[28]. C’est sous la IIème République, avec la loi du 7 février 1851 que le droit du sol à la française va être introduit. Jusqu'en 1789, dans le monde de la monarchie, être français, c'est tout simplement êtr… La loi du 22 juillet 1993 avait modifié le principe du droit du sol et avait introduit la notion de « manifestation de volonté ». Le biologiste et vulgarisateur scientifique Jared Diamond aurait calculé que si l'on remet en question son application depuis 1850, 60 % des Américains et 80 % des Argentins se retrouveraient ne plus avoir automatiquement leur nationalité, ainsi que 25 % des Britanniques et des Français[réf. En 1315, le roi de France Louis X le Hutin publie le 3 juillet un édit qui affirme que « selon le droit de nature, chacun doit naître franc Â», c'est-à-dire libre, et non plus serf. Avril 1998 – La loi Guigou sur la nationalité restaure, de manière incomplète, le droit du sol, très sérieusement amputé par la loi Pasqua de 1993. La loi de 1851 prévoyait que cette naturalisation automatique puisse être révoquée par ses bénéficiaires, dès leur majorité. Ces droits ne sont pas nécessairement exclusifs : la nationalité française est attribuée dans plusieurs cas, la plupart étant des combinaisons des deux principes[1]. Le Grand-Duché de Luxembourg, a voté une réforme de la loi sur la nationalité en octobre 2008, qui confirme la transmission de la nationalité par le droit du sang et introduit un double droit du sol : un enfant né sur le territoire luxembourgeois dont au moins l'un des parents y est également né est luxembourgeois. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. NON : on a tendance à nous faire croire, en ces temps de campagne électorale, au nom du « droit du sol », qu’un enfant d’étranger né en France est automatiquement français.Ce n’est pas toujours le cas car la nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou pas, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité. Pas de "droit du sol simple" La loi Guigou du 16 mars 1998 relative à la nationalité a rétabli l'automaticité de l'obtention de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers. Le double droit du sol s'appliquait jusqu'en 1993 aux enfants d'une personne née dans une ancienne colonie française. BNF Archives parlementaires. Une instruction du ministère français de l’intérieur publiée le 25 octobre 2016 (Voir à la fin de l’article), récemment relayée dans la presse ouvre à nouveau la question des algériens nés en France avant 1963 et privés de la nationalité française par l’effet du double droit du sol. Pour ce qui est du double droit du sol, l’article 19-3 du code civil dispose : “est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né”. Son article 3 le complétait, en prévoyant le cas des enfants nés à l'étranger de parents étrangers, devenant citoyens après 5 ans de résidence, un mariage ou une activité économique représentative, et après avoir prêté le serment civique[26]. En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804[1] : la nationalité se transmet par filiation[11], ou directement à un enfant né en France de parents apatrides[12]. Ce même article prévoyait, de plus, que sont citoyens français « ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le Royaume Â». De plus, l'enfant d'un Français est français, quel que soit son lieu de naissance (droit du sang). En effet, dans le droit actuel de la nationalité française, seules les personnes nées en France après le 01 janvier 1963, de parents nés en Algérie avant le 31 décembre 1962, sont concernées par le double droit du sol; c’est-à-dire l’accès à la nationalité française des personnes nées en France de parents nés en France … Le droit de la nationalité est le reflet de l'histoire et de l'idéologie migratoire. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française à leur majorité par déclaration. Il a aussi été le droit romain initial. L'enfant né en France de parents étrangers devient donc français de plein droit à sa majorité (sous conditions de résidence). Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu). Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en … En 2004, ce droit est restreint davantage, « en réponse aux craintes d'une immigration de masse depuis le Bangladesh Â» : Une personne née en Inde depuis décembre 2004 n'est automatiquement indienne que si au moins l'un de ses parents est indien(ne) et que l'autre n'est pas un ou une immigré(e) clandestin(e)[34],[35]. Pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à … Les conditions d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol varient selon les cas. Il y aurait peut-être … Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol (double droit du sol) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité[9]. En Allemagne, un élément de droit du sol a été introduit dans le code de nationalité le 1er janvier 2000. le double droit du sol qui s'applique aux enfants nés en France d'un parent étranger lui-même né en France ; le droit du sol simple différé qui s'applique aux enfants nés en France de parents étrangers nés à l'étranger. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. entre 13 et 16 ans : les parents peuvent demander la nationalité par déclaration au nom de l'enfant et avec son consentement, s'il y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans ; entre 16 et 18 ans : l'enfant peut demander la nationalité par déclaration s'il réside en France et qu'il a eu sa résidence en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ; à 18 ans : l'enfant acquiert automatiquement la nationalité française s'il réside en France et qu'il a eu sa résidence en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Selon le juriste Alexis Théas, cette loi introduit une innovation dans le droit français. nécessaire]. Le droit du sol est un principe sur lequel repose traditionnellement le droit de la nationalité française. Pour l'améliorer, ajoutez des références, afin d'accroître les rentrées fiscales impériales. Ainsi, les sujets passent de l'autorité du seigneur au roi, ceux qui appartiennent au royaume étant appelés « regnicoles Â» et les autres « Ã©trangers Â» ; toutefois, les enfants nés en France de parents étrangers deviennent français dès leur naissance[24]. 1998 – A l’occasion de la mise en place de la CMU, le Gisti participe à la rédaction d’une plate-forme sur l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Jusqu'au XIVe siècle, chacun dépend d'une seigneurie, dirigée par le seigneur. Ces attributions de nationalité par la naissance sont différentes des procédures de naturalisation par lesquelles un État confère sa nationalité à un étranger. Le droit du sol n'existera jamais dans l'Empire, la citoyenneté romaine continuant de se transmettre par la filiation, laquelle inclut l'adoption, très utilisée par les romains. Depuis 1993, seuls les enfants de parents nés en Algérie avant 1962 (alors département français et non une colonie) sont concernés[20],[21]. L'impact du droit du sol sur la stabilité démographique des pays ne se fait réellement sentir que proportionnellement au développement des moyens modernes de transport de masse.