De nombreuses raisons peuvent pousser les consommateurs à refuser la pose du compteur Linky et à ne pas accepter que la pose soit obligatoire. 31 mai 2017 - … Linky : de nouveaux services à votre service. Ne pas accepter linky tant que les tribunaux saisis ne nous permettent d'y voir clair. Légalement, Enedis peut aussi provoquer des coupures de courant chez les récalcitrants, le compteur Linky étant stipulé dans les clauses des contrats de fourniture d’électricité à la souscription à un fournisseur d’électricité. Certains consommateurs refusent catégoriquement l'arrivée de Linky dans leur commune et à leur domicile. En effet, la justice peut considérer qu’il y a violation du domicile si l’installation d’un compteur dans une habitation est forcée. ENEDIS tient informé ses utilisateurs dans son courrier postal de prise de contact quant à la nécessité de leur présence nécessaire ou non le jour de l’installation du nouveau compteur Linky. Vous ne pouvez donc pas décider du caractère obligatoire ou pas de l’installation du compteur Linky. Le compteur Linky obligatoire ne recueille pas de données sensibles. En effet, ces compteurs ont été l’objet d’une expérimentation au sein de plusieurs foyers en mars 2009. On note la subtilité : le Linky n'est pas "obligatoire", mais on ne peut pas faire autrement que d'en mettre un. En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français. 2.3). En effet, les nouveaux compteurs fonctionnent en se basant sur la technologie des Courants Poteurs de Ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif. Toute la question est là, les dangers de Linky sont-ils réels pour le particulier ? Les lettres de refus obtiennent toutes la même réponse : un rappel d'Enedis concernant le caractère obligatoire de l'installation du compteur Linky. La technologie leur permettant d’avoir la mainmise à distance augmentera grandement leur marge de manœuvre sans forcément avoir à se déplacer. De plus, si on lit bien les textes de loi, il n'y a aucune obligation de l'accepter pour les particuliers, par contre Enedis lui en a l'obligation sous peine d'amende (bref, il faut relire le texte entre les lignes pour bien comprendre, je ne vais pas la détailler ici) Le TURPE représente près de 36% de la facture d’électricité du consommateur. Il est alors obligatoire de garantir l’accès au compteur Linky à Enedis. Les compteurs intelligents Linky sont installés par Enedis dans les habitations des Français. Nombre de consommateurs refusent l’installation et la mise en servicedes compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu’émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d’incendie, ou de risques d’exploitation des données relatives à leur vie privée. Elle indique que l'installation d'un compteur Linky n'est pas obligatoire. Le compteur Linky obligatoire n’engage pas le consommateur à changer de fournisseur d’électricité. qui est le moins cher ? Le compteur électrique Linky™ est-il payant ? Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée. Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. De plus, la CNIL a précisé que le client donne son consentement quant-à l’utilisation des données lorsqu’il signe un contrat d’électricité. Il est donc envisageable d'avoir peur d’une augmentation logique de cette taxe sur les années à venir, notamment vis-à-vis du budget annoncé de 5 milliards d’euros pour le déploiement du compteur Linky. La fin de l'installation est prévue en 2021. Enedis (ex-ERDF) prévoit de remplacer 90% des 35 millions de compteurs électriques d'ici 2021 pour des compteurs électriques Linky. L’entrave à l’installation du compteur Linky obligatoire expose le consommateur à de réelles sanctions de la part du gestionnaire de réseau. La présence au domicile est-elle obligatoire lors de la pose du nouveau compteur ? Un outil moderne, pratique et surtout inédit. En dépit des oppositions et des tentatives de refus, l'installation du compteur Linky est obligatoire. Commençons par décortiquer l’argumentaire d’Enedis : à la question « ce changement de compteur est-il obligatoire ? Cela est, certes, efficace à court terme lorsque le compteur se situe à l'intérieur du logement puisque les techniciens ne peuvent en aucun cas forcer l'accès au compteur. En effet, les techniciens Enedis n'ont pas le droit de forcer la porte du logement concerné afin de procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client. Certains consommateurs s'imaginent que, puisque le compteur se situe à l'intérieur de leur domicile, ils ont tout à fait le droit de le refuser. Pose d'un compteur Linky à un domicile. Le compteur Linky apporte de nombreux avantages au consommateur et pas seulement des inconvénients comme on aurait pu le penser. De nombreux Français luttent depuis 2015, date du début de l’installation des compteurs intelligents par Enedis, contre l’obligation qui leur est faite d’installer, chez eux, ce compteur de nouvelle génération. Si vous entamez la construction d’une maison neuve, il sera obligatoire d’installer le nouveau compteur Linky. Pour refuser l’installation de ce compteur, beaucoup invoquent la dangerosité des ondes qu’il dégage. Ceci au titre de la mission de service public dont il relève auprès des collectivités territoriales. Le montage du compteur Linky est donc obligatoire mais est-il payant ? Seule une mise à jour du contrat est nécessaire pour l’informer des nouvelles dispositions. Le déploiement du compteur Linky. La sécurité des données et l’impact compteur intelligent sur la vie privée de ses usagers sont également des points sur lesquels beaucoup de consommateurs s’inquiètent. Boîtier connecté développé par Enedis, le compteur Linky est en cours d'installation chez tous les foyers de France jusqu'en 2021. La réglementation est claire : vous n’êtes pas censés empêcher Enedis de remplir sa mission, et donc de remplacer votre vieux compteur par un modèle Linky. Enedis fait valoir le contrat de fourniture d'électricité, qui stipule que le client doit garantir l'accès d'Enedis au dispositif de comptage, qu'il se trouve au sein de l'habitation ou à l'extérieur. Autre point épineux : la confidentialité des données transmises et le risque de piratage possible. Le changement de son ancien compteur électrique pour le compteur Linky n’induit en aucun cas un changement de fournisseur d’énergie. réduire drastiquement notre recours aux énergies fossiles, Enedis sanctionné en cas de retard dans le calendrier de déploiement, le gestionnaire de réseau sera sanctionné, le compteur électrique n’est pas la propriété du particulier, moyens légaux pour mettre la pression sur le consommateur, une infraction aux conditions générales de vente, Faire des économies sur ses factures, avec ou sans Linky, inutile d'essayer de répondre au courrier, Empêcher Enedis de respecter le contrat de concession signé pourrait y mettre fin, très faible impact sur l’environnement électromagnétique, n’est pas possible – en théorie – de savoir quel type d’appareil électrique est utilisé, Economiser jusqu'à 200€/an en changeant de fournisseur, Option Base de l'électricité : Prix 2021, Avantages et Comparatif. Si toutefois le technicien ne peut avoir recours à la force pour entrer dans le logement, il peut en revanche avoir des moyens légaux pour mettre la pression sur le consommateur. L’installation du compteur Linky répond-il à une demande unilatérale d’ENEDIS (ex ERDF) ou bien à une réglementation d’une plus haute instance ? Le compteur fait partie du réseau électrique, il n'appartient pas au client.Bernard Lassus, directeur du programme Linkyà franceinfo En effet, votre compteur électrique est la propriété de votre commune, qui en confie l… Pour les associations de consommateurs, le réseau électrique CPL est un risque énorme pour la santé. D'autant plus qu… Sur le papier, les abonnés n’ont pas un centime à débourser puisque l’installation de Linky du fait de son caractère obligatoire est prise en charge en intégralité par le gestionnaire du réseau de distribution. A la recherche d'une réponse sur la légalité ou non de son opposition au compteur Linky, l'usager peut se tourner directement vers le site d'Enedis. ENGIE Service Clients Professionnels TSA 15702 59783 Lille Cedex 09. Enedis répond systématiquement, dans une lettre type, que la pose du compteur Linky est obligatoire. Etre rappelé, Alors, on le fait ensemble ? Ce problème vient d’une mauvaise installation, ce qui a forcé Enedis à renforcer et améliorer la formation offerte aux techniciens du gestionnaire de réseau. Le propriétaire du compteur électrique est le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. Le partage des données collectées par le compteur Linky à votre fournisseur n'est pas obligatoire. Il suffit pour cela de faire le point sur son profil de consommation et de faire son choix. Le compteur permet en effet d’obtenir des informations très précises sur les habitudes de consommation, puisque le relevé du compteur se fait plusieurs fois par jour, contre une à deux fois par an pour les anciens compteurs. En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience, En savoir plus. Le compteur Linky™ obligatoire dans tous les logements français en 2021. L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. Nouvel utilisateur ? Oui, l'installation de Linky est obligatoire. Compteur Linky obligatoire : tarif, risque et fonctionnement, Ouvrez votre compteur électrique en 5 minutes seulement, Service gratuit et ouvert du lundi au dimanche de 8h à 21h - annonce, Faites vos démarches d’électricité en 5 minutes seulement. C'EST FAUX ! Légalement, Enedis peut aussi provoquer des coupures de courant chez les récalcitrants, le compteur Linky étant stipulé dans les clauses des contrats de fourniture d’électricité à la souscription à un fournisseur d’électricité. Sur ce point, ENEDIS se veut rassurant et avance que le compteur Linky n’émet pas plus d’ondes que le micro-ondes, voire moins si on le compare à certains appareils connectés, branchés toute la journée. On ne peut avoir de certitudes sur ce point, si ce n’est sur l’action de prévention des tiers de confiance que peuvent être des institutions comme la CNIL ou l’ADEME. Le Centre International de la Recherche sur le Cancer a ainsi affirmé que les radiofréquences émises par ces champs électromagnétiques, pourraient être cancérigènes. Les réfractaires jugent ce dispositif trop cher … C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Qu'est-ce qu'un dispositif de comptage ? Les compteurs équipant actuellement les foyers sont de différentes générations, la plus récente remontant aux années 1990. Les seules informations autorisées à être transmises sont les index de consommation, l’évolution de la consommation sur une période donnée et les données sur la sécurité du compteur. Enedis est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. La réglementation est claire : vous n’êtes pas censés empêcher Enedis de remplir sa mission, et donc de remplacer votre vieux compteur par un modèle Linky. Le nouveau fournisseur prenant en charge la totalité des démarches administratives relatives au changement de contrat. Heure creuse / double tarif : calcul de la rentabilité, tarifs 2021, Contact Enedis (téléphone, mail) : raccordement, dépannage, Linky, Comparaison du prix de l'électricité en France et en Europe, Entreprises Locales de Distribution (ELD), De relever à distance ses index de consommation d'électricité, changement de son ancien compteur électrique, Top 5 des meilleures offres d'électricité, Mentions légales & Méthodologie des comparateurs et comparatifs, La transposition de cette directive dans l’. En toute objectivité, le particulier aura la possibilité : Faire des économies sur ses factures, avec ou sans LinkyChanger d'offre d'électricité permet souvent de réaliser de belles économies sur ses factures d'électricité. Bonjour, le linky ne passera JAMAIS le seuil de ma maison !! Il a débuté en 2015, pour s’achever d’ci la fin de l’année 2021. Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas refuser l’installation du nouveau compteur Linky, pas plus que ne le pourra votre propriétaire. Faut-il l’autorisation du propriétaire ? Avec Linky, je pourrai désormais être facturé sur ma consommation réelle VRAI et FAUX Les démarches sont rapides, gratuites et garanties sans risque de coupure. En effet, Enedis n’installe plus les anciens compteurs. », Enedis répond : « Oui, il est indispensable et encadré par la loi ». Le consommateur qui n’aura pas coopéré en premier lieu risque des sanctions. Cependant, si le compteur est en intérieur, le technicien devra obtenir une autorisation pour accéder au compteur. De son côté, Enedis et le Préfet des Landes … Avec 28,5 millions de foyers français équipés de Linky, l'intervention d'Enedis sur le réseau d’électricité est facilitée. Les ondes électromagnétiques émises par le compteur ne sont pas à prendre à la légère, notamment sur le moyen-long terme. Déployé au niveau national par Enedis depuis 2015, le compteur Linky suscite de nombreuses critiques et suspicions de la part des particuliers. La méthode qui semble fonctionner le mieux consiste à refuser l'accès au compteur lorsqu'il est situé à l'intérieur du logement. Selectra recommande l'offre Classique de Total Direct Energie. Il est difficile de répondre à cette question puisque le déploiement se fait au fur-et-à-mesure. Pour rassurer ses utilisateurs, Enedis a affirmé plusieurs choses : Ainsi, selon l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et l’Agence Nationale de Fréquences (ENFR), les ondes qu’émettent Linky sont en deça des plafonds instaurés par les normes définies en France et en Europe. Notre équipe continue à vous aider, malgré la situation actuelle. Le problème qui semble inquiéter le plus grand nombre concernant le nouveau compteur Linky est le risque d’incendie. Face au refus massif du nouveau compteur électrique connecté par sa population, et alors que la ville de Tarnos était déjà équipée de 22 de ces compteurs, le conseil municipal avait décidé, en mai dernier, de voter contre la pose des compteurs Linky par Enedis. Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend quant à lui obligatoire la mise en œuvre de co… Dans le même temps, Enedis … (Photo d'illustration) | MARC OLLIVIER / OUEST-FRANCE Ouest-France Modifié le … Le compteur Linky est-il obligatoire ou peut-on refuser l’installation ? Le compteur Linky obligatoire n’engage pas le consommateur à changer de fournisseur d’électricité. Sur ce point, le législateur répond à une double obligation : Les économies d’énergie dont l’objectif avoué de réduire drastiquement notre recours aux énergies fossiles sont une des priorités à l’échelle de l’Union Européenne mais aussi à l’échelle mondiale. Pendant le premier confinement, près de 2 millions d'opérations techniques et de diagnostics sur des installations électriques ont été réalisés à distance par les équipes d’Enedis. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué.Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion. Enedis envoie des millions de lettres prétendant que le Linky est « obligatoire », il s’agit d’un mensonge. En effet, la Cour rappelle que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer … Les anti-Linky reprennent également les quelques points de vigilance notés par les utilisateurs de Linky, notamment sur certains réglages tels que : ENEDIS joue la carte de la patience, le temps peut faire avancer les choses et notamment certains esprits critiques des plus virulents. Il est prévu que 80% des compteurs devront être communicants d’ici à 2020 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du code de l’énergie. Ce dernier a commenté cette victoire. Ce nouveau compteur a cependant suscité grand nombre d’inquiétudes concernant notamment le partage des données personnelles. Il en existe où le prix du kWh est jusqu'à 17% moins cher que celui du tarif réglementé EDF. Toutes les personnes l'empêchant de remplir cette mission s'exposent à des sanctions. Depuis 2015 et le début de son installation dans les foyers français, les compteurs Linky suscitent la polémique. Linky est-il vraiment obligatoire ? En effet, les compteurs pouvant être contrôlés à distance, les techniciens n’auront plus besoin de se déplacer pour les simples opérations, comme la relève, le changement de nom… Les clients qui auront choisi de garder leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations. Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Vous pouvez le désactiver. Il est cependant bon de noter qu’envoyer une lettre à Enedis ne permet pas d’empêcher l’installation chez vous, puisque le compteur ne vous appartient pas. Lucie Reeb. papernest vous permet de mettre le contrat d'électricité ou de gaz à votre nom auprès d'un fournisseur alternatif (Engie, Total Direct Energie, ENI, Vattenfall). Linky, dont Enedis pilote l'installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l'objet de controverses récurrentes et a donné lieu à des … Vous avez donc pour obligation de garantir l’accès au compteur au technicien Enedis. ENGIE fait le point pour vous sur les responsabilités de chacun. Ces dernières stipulent clairement – dans la version 2016 - que le client doit : « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. Son déploiement, censé s’achever à la fin de l'année 2021, s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et ne relève pas d'un choix personnel. En revanche, le fait de pouvoir suivre sa consommation et de pouvoir l’ajuster sur certains postes a ses limites. Et là c'est Enedis elle-même qui est à la manoeuvre, et qui ment tout autant que ses sous-traitants, en prétendant que la pose d'un Linky est inévitable dans ces situations. « La Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire. Théoriquement, le compteur Linky est supposé être obligatoire à partir du moment où Enedis intervient dans la commune. Frais et délais de la mise en service de l'électricité (prestation Enedis) : Les frais et délais sont fixés par Enedis et s'appliquent à tous les fournisseurs. Vous ne pouvez pas refuser l’accès du compteur Linky au technicien mandaté par Enedis puisque celui-ci ne vous appartient pas. Ce dernier a commenté cette victoire. Même si la loi indique que l'installation du compteur Linky est obligatoire, concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Linky. Or l'installation du compteur Linky ne relève pas d'un choix personnel mais d'une obligation. Même si le suivi en temps réel n’est pas encore d’actualité pour le compteur Linky, il est possible d’en avoir une idée précise sur une période donnée ; Signalement d’une panne de compteur par détection automatique ; Couper le courant dans le logement concerné ; Ou, par la suite, de sur-facturer les interventions sur les compteurs d'ancienne génération. Ces compteurs sont ils dangereux, sont ils a … Le compteur Linky est-il obligatoire ou peut-on refuser l’installation ? Peut-on refuser son installation ? Enedis déploie les nouveaux compteurs Linky / Linky créateur d’emplois - Duration: 2:14. De plus, si on lit bien les textes de loi, il n'y a aucune obligation de l'accepter pour les particuliers, par contre Enedis lui en a l'obligation sous peine d'amende (bref, il faut relire le texte entre les lignes pour bien comprendre, je ne vais pas la détailler ici) Un suivi au plus près de sa consommation d’électricité. Entre 2017 et 2018, refuser le compteur Linky s’est vu faciliter par l’apparition de forums et d’associations opposés au déploiement du compteur, proposant des modèles de lettre à envoyer au gestionnaire de réseau. Cette exécution du service public prend la forme d’une distribution d’électricité dans les meilleures conditions… Ces dernières ne pouvant être atteintes que si le parc de compteurs est en règle vis-à-vis des législations en vigueur. Les réfractaires jugent ce dispositif trop cher, dangereux pour la santé et/ou pour la sécurité, ou encore trop intrusif dans la vie privée.Les actions en justice contre Enedis, la société en charge du déploiement des compteurs, se sont multipliées. La Loi est claire sur ce point : le compteur Linky est obligatoire dans toutes les habitations résidentielles. Dans le cadre de ses missions, le gestionnaire Enedis est en charge du déploiement des compteurs communicants Linky en France depuis 2015. Le calendrier de déploiement du compteur Linky est bien en marche, l’enrayer expose à des risques pouvant aller : ENEDIS joue plutôt la carte de l’apaisement et non de la sanction. Convaincu du bien-fondé et de l'utilité de son produit, ENEDIS admet ne pas bien comprendre la fronde et les craintes qu'il suscite. J’espère de tout coeur que si d’ici 2021 et la pose obligatoire des groupes d’usagers vont se faire et porter l’affaire aux tribunaux suite à ces maladies qui seront intervenues entre la pose du compteur Linky et leurs maladies, cela coûtera certainement plus cher à Enedis – Linky qu’aujourd’hui. See why other supporters are signing, why this petition is important to them, and share your reason for signing (this will mean a lot to the starter of the petition). Dans une brochure intitulée "La vérité sur le compteur Linky", Enedis indique que "ce changement de compteur est obligatoire". Les incidents qui ont eu lieu provenaient d’un défaut de serrage au moment de la pose. Enedis .Officiel 5,302 views. Enedis empowers consumers first, giving citizens all the information they need to participate in the energy transition. Seule une mise à jour du contrat est nécessaire pour l’informer des nouvelles dispositions. Philippe Monloubou , président du Directoire d’Enedis à l’Assemblée Nationale 14 , le 2 février 2016 « Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique…