Leur licenciement nécessite une procédure spéciale. Cette procédure est mise en place pour éviter les licenciements abusifs et les sanctions indirectes des salariés protégés. var scpageid="50fef550ad5f47fac5af191c9063e354d37f39b9"; Le salarié protégé Vous avez été très nombreux à nous envoyer des messages, à appeler et à vous manifester pour soutenir notre camarade. Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un statut protecteur contre le licenciement. La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. "sameAs": [  , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. Le procès verbal de la réunion du CSEdoit être joint à la demande. Délégué syndical (DS) Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Pourquoi une protection ? Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. { Délégué syndical (DS) ... L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique). Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cela concerne le licenciement d'un délégué syndical, délégué du personnel, les … le vol, l’agression physique, Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. ... Cette consultation du comité intervient systématiquement, avec pour unique exception les cas où le salarié est délégué syndical. Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur … } "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Annulation de la désignation d’un délégué syndical et licenciement pour faute grave. Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement.. Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. "query-input": "required name=search_term_string" Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Licenciement d'un délégué du personnel, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle intervient dun commun a… La protection est également étendue aux premières personnes qui ont demandé à l'employeur l'organisation des élections si une organisation syndicale s'est jointe à La direction de l’entreprise reproche à Gaétan « des faits d’intimidation et de harcèlement contre des personnels de l’entreprise ». Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Dans le cas où l'inspection du travail autorise le licenciement du salarié protégé, c'est à l'employeur d'en informer le salarié en mentionnant que l'inspection du travail a autorisé ce licenciement. alerte par mail Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En plus de procéder "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. Le délégué syndical ne peut être licencié que pour un motif étranger à son mandat ; La femme enceinte ne peut pas être licenciée, à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé … En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute … En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».On parle de protection d'ordre public absolu , tous les représentants du personnel élus sans exception sont des salariés protégés. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Beaucoup. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2, Durée de la protection après cessation du mandat, Durée de la protection dès la demande d'organisation des élections, Durée de la protection à partir de la publication des candidatures, Durée de la protection après cessation du mandat (CSE), Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7, Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié, Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16, Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Contestation de la décision administrative, Vous avez noté 1 sur 5 : Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Cass. elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", la protection s'applique au titulaire comme au suppléant. Il a lieu devant la juridiction administrative.Le salarié protégé, A la recherche d'un avocat en droit du travail? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE), Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, Représentant de la section syndicale (RSS), Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise, Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement, Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale, Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections, Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral, Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical), La communication des motifs d'une décision de rejet implicite. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles. ] Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? présentés au premier ou au second tour. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. Représentant de la section syndicale (RSS) ... L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif . Si le licenciement intervient après le 20 juin 2019, la procédure normale de licenciement s’applique, le … Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent : Attention : Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement pour motif personnel (secteur privé) >Licenciement : protection du représentant du personnel. * Quel est le nom de votre association ? d’inactivité. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. leur demande. "@context": "https://schema.org/", La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. personnel ou économique). Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Le ministère du travail a quatre mois pour répondre, s'il ne répond pas, on considère Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéficient les délégués syndicaux dans les entreprises qui n’ont pas institué un comité pour la protection et la prévention au travail (ci-dessous le « CPPT » ou le « Comité »). Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). Il en va de même avec les représentants au sein du CSE. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : A savoir : la protection s'applique au titulaire comme au suppléant. de prud'hommes de Namur il réclama à la société, sur base de … Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) :. Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? Devant le conseil. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). Le délégué syndical ... Si la procédure de licenciement intervient entre le 20 juin 2018 et le 20 juin 2019, alors la procédure particulière relative au salarié protégé devra être appliquée. En pratique, cet avis est presque toujours négatif. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le droit du travail protège certains salariés. Cette procédure spécifique emprunte à celle de droit commun et est réalisée par étapes. La protection a une durée de 6 mois . Votre abonnement a bien été pris en compte. Essayez ultérieurement. Notre délégué syndical central, Philippe Viroulet est finalement convoqué pour le 25 août 2020 à un entretien préalable à une sanction “pouvant aller jusqu’au licenciement” selon la formule consacrée. l'enquête contradictoire le justifie.  » est mise à jour. Licenciement : protection du représentant du personnel Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée. Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il Une erreur technique s'est produite. Si le salarié protégé refuse "https://twitter.com/DroitTravailFR", licenciement.