Le droit de la nationalité et le PACS Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Cordialement c) Par les ascendants de Français. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de … Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française. Bonjour, Dans quels cas un enfant est-il Français ? Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. L’acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en France de parents étrangers qui souhaitent obtenir par anticipation la nationalité française, les conjoints de français, les enfants adoptés par une personne française ou recueillis par une personne ou une institution française ET les personnes qui peuvent bénéficier de la possession d’état de Français. espace personnel. Ajournement de la demande : Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.Il peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Lien permanent; Signaler; Atlla - Visiteur Le 27-12-2020 à 06:01. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Si vous justifiez de difficultés particulières pour obtenir les actes de naissance de vos parents, l’administration devrait se contenter des actes de décès s’ils contiennent suffisamment d’éléments relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, mariage de vos père et mère. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. Jamais les grands parents. J’ai 56 ans et mes parents sont tous les deux décédés En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. L’article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Cordialement. Les postulants âgés de plus de 65 ans n’ont pas à produire l’attestation « Français langue d’intégration » mais ils font l’objet d’une évaluation, y compris de la langue au cours de l’entretien. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français, Direction de l'information légale et administrative. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Retrait d’un décret de naturalisation : Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il est recommandé en outre de rappeler à l’administration les textes et précédents de jurisprudence qui peuvent fonder une décision favorable à l’égard d’un étudiant étranger. dès que l'information de la page «  Quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? L'enfant âgé de moins de 18 ans, dont l'un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence que ce parent à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. * Quel est le nom de votre association ? Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. Tout étudiant en droit que je suis, je n’arrive pas a comprendre et je ne vois pas en quoi le fait qu’elle ai une carte d’étudiant qui lui permet de séjourner en France fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française. La loi stipule qu'un étudiant qui a ré Ce site ou ses outils tiers utilisent des cookies nécessaires à leur fonctionnement et aux objectifs décrits dans notre politique de confidentialité. En effet, cette nouvelle filiation avec vous, remplace celle d’origine. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Accès aux 19 et 22 rue Soufflot, Métro Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ? varier. Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. Si vous avez été reconnu réfugié, vous pourrez demander à acquérir la nationalité française dès l’obtention du statut.Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous devrez justifier de 5 ans de résidence régulière en France avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation.Vous devrez remplir certaines conditions (exemple : connaissance de la … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française. J'ai une de mes s?urs qui a la nationalité française et vie en France nous n'avons pas de contact c'est sa le souci .Jai récemment demander les copies intégrales d'acte de naissance et extraits d'acte de naissance de mon père et je les ai reçu. Celle-ci sacquiert : L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Aller au contenu Aller au menu.  » est mise à jour. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Il peut demander à devenir pleinement français - pour cela, il doit se soumettre à une procédure plus contraignante encore que la procédure de naturalisation réservée à l’étranger résidant en France. Ascendant d’une personne de nationalité française ; Frère ou sœur d’une personne qui a acquis la nationalité française. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. Bus La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions. Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Au moins l’un des parents est Français. Ligne 7 : Place Monge, Mentions légales et politique de confidentialité. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française (c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera mise à jour significativement. Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France. Je me tourne donc vers vous déjà professionnel du droit pour être éclairé si possible. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Ligne 4 : Odéon Décision favorable à la demande : Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. L’adoption plénière établie une filiation. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. Un partenaire étranger peut-il obtenir la nationalité française du fait qu’il soit pacsé avec un partenaire français ? Cela semble vouloir dire, que pour qu’elle puisse être naturalisé, il faudrait qu’elle attende la fin de ses études. En revanche, tous les enfants nés en Allemagne ne sont pas automatiquement allemand, il y a environ 100.000 enfants qui naissent chaque année sur le territoire allemand mais qui ne sont pas allemands. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Etre né sur le sol français ou avoir des parents français fait de vous, automatiquement, une personne de nationalité française. Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Lignes 75 et 89 : Panthéon, Parking Indigo Soufflot Panthéon : Je relève cependant que vous avez une soeur et un frère qui sont Français. Nationalité française » sera mise à jour significativement. L’agent dresse un procès-verbal d’assimilation. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souve… Bonjour, Je me demande s'il y'en a parmi vous qui ont essayé de demander la nationalité française (naturalisation) en en ayant une carte de séjour " étudiant". Elle est considérée comme irrecevable. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise : Refus d’enregistrement : Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Cette période vient de se terminer. L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. S’il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d’obtenir un titre de séjour. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. La loi qui date du 26 juin 1889 stipule qu’un enfant est français à sa naissance si l’un de ses parents y est lui-même né : c’est ce que l’on appelle le « double droit du sol ». ou qui est en séjour irrégulier en France. L’article 18 du Code civil précise qu’un enfant, qu’il soit né en France ou à l’étranger, est Français dès sa naissance, par filiation, si au moins l’un de ses parents est né en France.Celui-ci doit obtenir la nationalité française avant que l’enfant ne naisse ou être né Français. … Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ? Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité. Bien sincèrement. Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. est ce qu'il a le droit d'obtenir la Nationalité Française comme il est en France depuis Fevrier 2016 avec une carte de sejour renouvelable tous les ans . Par la double naissance en France (droit du sol) ... La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. Si certaines conditions sont remplies, vous pourriez peut-être faire une déclaration de nationalité française.